COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 68/2017 du 1er juin 2017 Numéros du rôle : 6442 et 6443 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 14 de la loi du 9 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015000710 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses Intérieur fermer « portant dispositions diverses Intérieur », posées par le Conseil d'Etat.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par deux arrêts, nos 234.866 et 234.865, du 26 mai 2016 en cause respectivement de la commune de Rouvroy et de la commune d'Aubange, contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 juin 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14 de la loi du 9 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015000710 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses Intérieur fermer portant dispositions diverses Intérieur viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec son article 190 ainsi qu'avec l'article 2 du Code civil, le principe général de non-rétroactivité des lois, le principe de la sécurité juridique, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention, - en ce qu'il interprète l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile en ce sens que les modifications qui ont été introduites dans cette loi par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer trouvent à s'appliquer depuis leur date d'entrée en vigueur, à savoir le 17 février 2013, aux décisions que les gouverneurs de province ont prises relativement à la répartition définitive des frais admissibles exposés par les communes-centres de groupe depuis le 1er janvier 2006, - spécialement alors que la légalité de telles décisions visant les exercices 2009 et 2010 est contestée dans le cadre de recours pendants devant le Conseil d'Etat, notamment au motif qu'elles ne pouvaient pas se fonder sur les critères de répartition modifiés par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6442 et 6443 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) Quant à la disposition en cause et à son contexte B.1.1. Les questions préjudicielles concernent l'article 14 de la loi du 9 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015000710 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses Intérieur fermer « portant dispositions diverses Intérieur », qui dispose : « L'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile est interprété en ce sens que : les modifications qui ont été introduites dans la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer modifiant la loi du 31 décembre 1963 trouvent à s'appliquer depuis leur date d'entrée en vigueur, à savoir le 17 février 2013, aux décisions que les gouverneurs de province ont prises relativement à la répartition définitive des frais admissibles exposés par les communes-centres de groupe depuis le 1er janvier 2006 ».

Dans les travaux préparatoires, cette disposition est présentée comme une disposition interprétative (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1298/001, p. 37). Elle fait partie du chapitre 3, section 1ère (« Interprétation de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile »), de la loi du 9 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015000710 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses Intérieur fermer.

B.1.2. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile (ci-après : la loi du 31 décembre 1963) règle, en vue de l'organisation générale des services d'incendie, la répartition des communes de chaque province en groupes régionaux des classes X, Y et Z. Chaque groupe régional est composé de diverses communes regroupées autour d'une commune-centre de groupe, à laquelle les autres communes du groupe régional (les « communes protégées ») peuvent faire appel, moyennant le paiement d'une « redevance » forfaitaire et annuelle.

Cette « redevance » est fixée par le gouverneur au moyen des critères visés à l'article 10, §§ 2 à 4, de la loi du 31 décembre 1963.

L'article 10, § 4, de la loi du 31 décembre 1963 prévoit le paiement, à la fin de chaque trimestre, d'une redevance provisoire relative à cette période, calculée sur la base de la redevance définitive qui est due pour l'année antérieure. Dans le courant de l'année suivante, le gouverneur notifie à chaque commune la quote-part ou le montant définitif de la redevance qu'il lui incombe de supporter. La différence entre la redevance provisoire et la redevance définitive est, selon le cas, payée à la commune-centre de groupe régional ou remboursée par celle-ci.

B.1.3. Dans sa version antérieure à la modification apportée par l'article 2 de la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile (ci-après: la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer), l'article 10, précité, de la loi du 31 décembre 1963 habilitait le Roi à fixer des normes que le gouverneur devait appliquer lorsqu'il fixait le montant de la redevance incendie. Cette habilitation avait été mise en oeuvre par l'arrêté royal du 25 octobre 2006 « déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ». Cet arrêté d'exécution a toutefois été annulé par l'arrêt n° 204.782, du 4 juin 2010, de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

B.1.4. Le législateur a voulu combler le vide juridique résultant de cette annulation en adoptant la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer, et plus particulièrement en insérant dans la loi elle-même les principes de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2457/001, pp. 3-4). Le législateur visait ainsi à donner « aux gouverneurs de province la base légale leur permettant de procéder à la régularisation définitive de la répartition des frais des services publics d'incendie entre les communes-centres de groupe et les communes protégées » (ibid., p. 4).

Plus particulièrement, le pouvoir conféré au Roi pour fixer les normes dont le gouverneur doit tenir compte a été abrogé et c'est désormais le texte même de la loi qui établit les critères que le gouverneur doit prendre en considération lorsqu'il fixe le montant de la redevance destinée à couvrir les frais des services d'incendie.

B.1.5. Il est toutefois apparu que le champ d'application temporel des modifications apportées à l'article 10 du 31 décembre 1963 par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer n'était pas suffisamment clair (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1298/001, p. 25). Plusieurs communes estimaient que l'article 10, modifié, ne saurait constituer la base légale pour fixer le montant définitif de la redevance incendie pour les années 2006 à 2012 et ont dès lors attaqué, à la fois devant les tribunaux civils et devant le Conseil d'Etat, les décisions prises par les gouverneurs concernant cette période.

Dans cette circonstance, le législateur a adopté la disposition en cause. Il a considéré qu'il était nécessaire de rappeler « par le biais d'une disposition interprétative, [...] que les modifications qui ont été introduites dans la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer modifiant la loi du 31 décembre 1963 trouvent à s'appliquer depuis leur date d'entrée en vigueur, à savoir le 17 février 2013, aux décisions [...] prises, à partir du 17 février 2013, par le gouverneur de province et relatives à la répartition définitive des frais admissibles exposés par les communes-centres de groupe depuis le 1er janvier 2006 » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1298/001, p. 37).

Quant au fond B.2. La Cour est invitée à examiner la compatibilité de l'article 14 de la loi du 9 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015000710 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses Intérieur fermer « portant des dispositions diverses Intérieur » précité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 190 de la Constitution, avec l'article 2 du Code civil, avec le principe général de la non-rétroactivité des lois, avec le principe de la sécurité juridique, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

Selon les parties requérantes devant la juridiction a quo et la partie intervenante devant la Cour, la disposition en cause ne serait pas une disposition interprétative mais bien une disposition rétroactive visant à étendre aux redevances dues pour les années 2006 à 2012 le champ d'application temporel des modifications apportées à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer. Le Conseil d'Etat interroge la Cour au sujet de la constitutionnalité de la disposition en cause spécialement alors que la légalité de décisions prises par les gouverneurs de province relativement à la répartition définitive des frais admissibles exposés par les communes-centres de groupe relativement aux exercices 2009 et 2010 est contestée devant lui.

B.3. Aux termes de l'article 84 de la Constitution, l'interprétation des lois par voie d'autorité n'appartient qu'à la loi.

Une disposition législative est interprétative quand elle confère à une disposition législative le sens que, dès son adoption, le législateur a voulu lui donner et qu'elle pouvait raisonnablement recevoir. C'est donc le propre d'une telle disposition législative de sortir ses effets à la date d'entrée en vigueur de la disposition législative qu'elle interprète.

Toutefois, la garantie de la non-rétroactivité des lois ne pourrait être éludée par le seul fait qu'une disposition législative ayant un effet rétroactif serait présentée comme une disposition législative interprétative.

B.4.1. Dans les travaux préparatoires de la disposition en cause, il est dit : « L'ensemble des travaux préparatoires de la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer laisse apparaître clairement la volonté du législateur de permettre au gouverneur de province de redémarrer la répartition définitive des frais des services publics d'incendie qui ne disposait plus d'une base réglementaire suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 (Voir Doc. Ch. 53-2457). La loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer manquerait totalement son objectif si elle ne devait s'appliquer qu'à la répartition des frais exposés à partir de son entrée en vigueur puisqu'au moment de l'annulation de la base réglementaire par le Conseil d'Etat, les gouverneurs n'avaient procédé à une répartition définitive que jusqu'à l'année 2005 (y compris), 2006, 2007 ou 2008 selon les provinces » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1298/001, p. 37).

La section de législation du Conseil d'Etat a observé, dans son avis sur l'avant-projet de loi : « Compte tenu du contexte dans lequel la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer ' modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ' a été adoptée et compte tenu surtout de ce qu'aucune de ses dispositions particulières n'a modulé dans le temps les effets des modifications qui ont été introduites par cette loi dans la loi du 31 décembre 1963 ' sur la protection civile ', il va de soi que ces modifications trouvent naturellement à s'appliquer depuis leur date d'entrée en vigueur, à savoir le 17 février 2013, aux décisions que les gouverneurs de province sont amenés à prendre relativement à la répartition définitive des frais admissibles exposés par les communes-centres de groupe depuis le 1er janvier 2006 » (ibid., p. 82).

B.4.2. Dans les travaux préparatoires de la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer, les modifications apportées à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 ont été justifiées comme suit : « En conséquence de cet arrêt [du Conseil d'Etat annulant l'arrêté royal du 25 octobre 2006], les gouverneurs ne disposent plus de base légale pour procéder à la répartition des frais des services publics d'incendie entre communes-centres de groupes et communes protégées.

Les communes-centres de groupe ne perçoivent donc rien de plus, depuis 2006, que le montant des avances trimestrielles calculées légalement sur la base de la dernière redevance définitivement arrêtée à ce jour, à savoir celle de l'exercice 2006.

La ministre indique que ces avances sont insuffisantes au regard de l'augmentation des frais réels : augmentation des charges de personnel, de fonctionnement, de matériel, etc. Il est donc nécessaire, pour permettre une clarté dans la gestion des finances communales, de rétablir la sécurité juridique en donnant aux gouverneurs de province la base légale leur permettant de procéder à la régularisation définitive de la répartition des frais des services publics d'incendie entre les communes-centres de groupe et les communes protégées » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2457/002, p. 4). Il ressort également d'autres déclarations faites lors des travaux préparatoires que le législateur souhaitait donner au gouverneur une base légale pour qu'il puisse fixer les montants définitifs de la redevance incendie due à partir de 2006. Ainsi, il a été souligné à plusieurs reprises que bien des communes avaient accumulé, en ce qui concerne le paiement des frais des services d'incendie, un retard considérable qui devait être rattrapé d'urgence (Compte rendu intégral, Chambre, 2012-2013, 13 décembre 2012, CRIV 53 PLEN 119, pp. 76 et 78). La ministre de l'Intérieur a confirmé que « la régularisation qui sera effectuée à partir de 2006 tiendra compte de la nouvelle base légale. L'administration est en train d'établir le décompte définitif des arriérés » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-1886/2, p. 6).

B.5. La disposition en cause a été adoptée parce que plusieurs communes contestent les décisions des gouverneurs fixant le montant définitif de la redevance pour les années 2006 à 2012, estimant que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963, tel qu'il a été modifié par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer, ne peut constituer une base légale pour ces décisions.

Cette interprétation donnée par les communes à la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer n'est pas conforme au sens que le législateur a voulu donner à celle-ci lors de son adoption et qui est précisé dans la disposition en cause, à savoir que les modifications apportées par cette loi sont applicables, dès leur entrée en vigueur, aux décisions que les gouverneurs doivent prendre après cette date en ce qui concerne les montants de la redevance destinée à couvrir les frais exposés par les services d'incendie depuis le 1er janvier 2006.

B.6. Contrairement à ce qu'affirment les parties requérantes devant la juridiction a quo et la partie intervenante devant la Cour, les modifications apportées par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer pouvaient aussi raisonnablement recevoir ce sens dès leur adoption.

Certes, l'article 10, § 4, 3°, de la loi du 31 décembre 1963 dispose que les montants définitifs de la redevance sont notifiés aux communes concernées « dans le courant de l'année suivante », soit l'année qui suit celle au cours de laquelle les services d'incendie ont exposé des frais. Cette disposition ne contient toutefois qu'un délai d'ordre et n'empêche donc pas que les montants définitifs de la redevance soient encore fixés et notifiés après que ce délai est expiré.

De plus, l'interprétation qui est précisée dans la disposition en cause n'est pas contraire à l'arrêt n° 124/2014, du 19 septembre 2014, par lequel la Cour a constaté « que la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer ne contient aucune disposition d'entrée en vigueur s'écartant du droit commun, de sorte que la disposition attaquée est entrée en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge ». En effet, cette interprétation n'implique pas que les modifications apportées à la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer soient rétroactives. Le fait que ces modifications s'appliquent dès leur entrée en vigueur aux décisions prises par les gouverneurs après cette date en ce qui concerne les montants définitifs de la redevance destinée à couvrir les frais exposés par les services d'incendie depuis le 1er janvier 2006 est la simple conséquence de l'application immédiate de la nouvelle règle légale à tous les faits qui se sont produits après son entrée en vigueur.

B.7. Il découle de ce qui précède que la disposition en cause est une disposition interprétative. L'application des modifications introduites dans l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes fermer aux décisions prises après le 17 février 2013 par les gouverneurs de province relativement à la répartition définitive des frais admissibles exposés par les communes-centres de groupe depuis le 1er janvier 2006 dont la légalité est contestée devant le Conseil d'Etat se justifie dès lors par le caractère interprétatif de la disposition en cause.

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de savoir si, en l'espèce, les communes peuvent invoquer les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention, il suffit de constater que la prise en considération de ces dispositions ne saurait conduire à une réponse différente.

B.8. Les questions préjudicielles appellent une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 14 de la loi du 9 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015000710 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses Intérieur fermer « portant dispositions diverses Intérieur » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 190 de celle-ci, avec le principe général de non-rétroactivité des lois, avec le principe de la sécurité juridique, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 1er juin 2017.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, J. Spreutels