COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 145/2016 du 17 novembre 2016 Numéro du rôle : 6452 En cause : la demande d'interprétation de l'arrêt n° 83/2015 du 11 juin 2015, introduite par Kurt Van Mossevelde.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la demande et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juin 2016 et parvenue au greffe le 17 juin 2016, une demande d'interprétation de l'arrêt de la Cour n° 83/2015 du 11 juin 2015 a été introduite par Kurt Van Mossevelde, assisté et représenté par Me H. Rieder, avocat au barreau de Gand.

Le 13 juillet 2016, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs E. Derycke et P. Nihoul ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l'affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire. (...) II. En droit (...) B.1. La Cour est invitée à se prononcer sur la requête en interprétation de l'arrêt n° 83/2015 du 11 juin 2015. Par son arrêt n° 83/2015, la Cour a statué notamment sur des recours en annulation de l'article 7 de la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009053 source service public federal justice Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice.

Par cet arrêt, la Cour a annulé l'article 7, précité, de la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009053 source service public federal justice Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer, tel qu'il avait été modifié par l'article 3 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, mais uniquement dans la mesure où il a pour effet de suspendre la prescription de l'action publique lorsque, dans le cadre du règlement de la procédure, le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation décident que des actes d'instruction complémentaires doivent être accomplis, lorsque la chambre du conseil, dans le cadre du règlement de la procédure, ne peut régler la procédure à la suite d'une requête introduite par la partie civile conformément aux articles 61quinquies et 127, § 3, du Code d'instruction criminelle et lorsque la juridiction de jugement sursoit à l'instruction de l'affaire en vue d'accomplir des actes d'instruction complémentaires.

Les recours en annulation ont été rejetés pour le surplus et les effets de la disposition annulée ont été maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition législative et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.

B.2. Par sa requête en interprétation, la partie requérante demande à la Cour de dire pour droit que le dispositif de l'arrêt n° 83/2015 doit être interprété en ce sens que l'annulation partielle de l'article 7 de la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009053 source service public federal justice Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer implique que la prescription de l'action publique n'est pas suspendue chaque fois que, dans le cadre du règlement de la procédure, le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation décide que des actes d'instruction complémentaires doivent être accomplis et ce, que la demande émane de l'inculpé ou non.

B.3. Les B.13 et B.14 de cet arrêt indiquent : « Il s'ensuit que le législateur a méconnu les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en traitant de la même manière, quant à leur impact sur le cours de la prescription de l'action publique, la demande d'actes d'instruction complémentaires formulée, au stade du règlement de la procédure, par l'inculpé, d'une part, et les actes d'instruction complémentaires ordonnés, au stade du règlement de la procédure, par le juge d'instruction, la chambre des mises en accusation ainsi que par la juridiction de jugement, d'autre part.

Le moyen est fondé dans cette mesure ».

B.4.1. La partie requérante estime que le dispositif de l'arrêt n° 83/2015 n'est pas clair et nécessite dès lors une interprétation par la Cour. Selon elle, les motifs évoqués en B.13 et B.14 de cet arrêt sont en contradiction avec le dispositif de l'arrêt.

B.4.2. Les B.13 et B.14 de l'arrêt, qui en constituent le fondement nécessaire, indiquent sans ambiguïté que l'annulation prononcée ne concerne pas l'hypothèse dans laquelle le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation décide, au stade du règlement de la procédure, que des actes d'instruction complémentaires doivent être accomplis à la demande de l'inculpé. En conséquence, il n'y a pas lieu d'accéder à la demande d'interprétation de l'arrêt.

Par ces motifs, la Cour rejette la demande d'interprétation.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 17 novembre 2016.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, E. De Groot