Extrait de l'arrêt n° 126/2016 du 6 octobre 2016 Numéro du rôle : 6270 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 29 et 59 de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer portant des dispositions diverses Intérieur (modification de l'article 44, 4°, de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000028 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000007 source ministere de l'interieur Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer « portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police » et entrée en vigueur de cette modification), posée par la Cour d'appel de Bruxelles.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 30 septembre 2015 en cause de Rudy Patrouille contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 octobre 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 29 et 59 de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer portant des dispositions diverses Intérieur, lus en combinaison, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe général de la non-rétroactivité des lois formulé dans l'article 2 du Code civil ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. La question préjudicielle concerne les articles 29 et 59, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer portant des dispositions diverses Intérieur, qui disposent : «

Art. 29.Dans l'article 44 [...] de la [ loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000028 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000007 source ministere de l'interieur Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police], le 4° est complété par les mots ' quel que soit le choix du statut visé à cet article ' ». «

Art. 59.[...] [L'article 29 produit ses] effets le 1er avril 2001 ».

B.1.2. Les articles 42 à 44 de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000028 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000007 source ministere de l'interieur Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, qui font partie du chapitre XIII (« Mesures de dégagement »), disposent : «

Art. 42.Les membres du personnel statutaires de la gendarmerie et de la police judiciaire près les parquets qui passent dans la police fédérale, qui sont âgés d'au moins 56 ans et qui comptent au moins 20 années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension dans le secteur public, à l'exclusion des bonifications pour études et des autres périodes bonifiées à titre de services admis pour la fixation du traitement, peuvent, dans les conditions fixées à l'article 44, solliciter un congé préalable à la mise à la retraite.

Le congé préalable à la mise à la retraite visé à l'alinéa précédent est également d'application aux membres du personnel de la police communale désignés avant le 1er juillet 2001 à une fonction à mandat à la police fédérale.

Art. 43.Un traitement d'attente égal à 80 % du dernier traitement d'activité est alloué au membre du personnel en congé volontaire préalable à la mise à la retraite. Par dernier traitement d'activité, il y a lieu d'entendre le dernier traitement annuel alloué pour des prestations complètes, le traitement ou l'allocation complémentaire et les montants perçus pour prestations irrégulières. Le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année sont accordés dans les mêmes proportions.

Les agents statutaires qui bénéficient du congé visé à l'alinéa 1er peuvent, moyennant autorisation préalable, exercer une activité professionnelle. Dans le cas cependant où les revenus de cette activité professionnelle dépassent les limites en matière de cumul visées aux articles 4 et 9 de la loi du 5 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/04/1994 pub. 10/08/2011 numac 2011000519 source service public federal interieur Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - Coordination officieuse en langue allemande fermer réglant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, le traitement d'attente sera réduit ou supprimé de la même manière qu'une pension de retraite.

Les modalités des demandes visées à l'article 42 ainsi que le statut pécuniaire et administratif des membres du personnel en congé volontaire préalable à la mise à la retraite, sont déterminés par le Roi.

Est pris en considération, tant pour l'octroi que pour le calcul de la pension de retraite, le temps pendant lequel l'intéressé a été placé en congé volontaire préalable à la mise à la retraite. Pour l'établissement du traitement normal moyen visé aux articles 3 et 12, §§ 1er et 2, de la loi relative à la pension du personnel des services de police et de leur ayants droit, il est tenu compte des traitements dont l'intéressé aurait bénéficié, s'il était resté en service. Ce traitement moyen est, en outre, constitué par l'échelle de traitement et les suppléments de traitements pris en compte pour le calcul de la pension dont l'agent aurait bénéficié s'il était resté en service.

Art. 44.La mesure de congé volontaire préalable à la mise à la retraite visée à l'article 42 : 1° subsiste pendant une période de cinq ans, à dater de l'entrée en vigueur du présent article; 2° ne s'applique pas aux membres du personnel qui, au moment de leur demande, peuvent être pensionnés à leur demande en vertu de leur statut à l'exception des articles 2 et 3 de l'arrêté royal n° 16.020 du 11 août 1923 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions militaires; 3° implique, pour celui qui en bénéficie, l'obligation de solliciter sa mise à la pension à l'âge le plus jeune fixé par son statut à l'exception des articles 2 et 3 de l'arrêté royal n° 16.020 du 11 août 1923 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions militaires ou, vaut, le cas échéant, jusqu'à l'âge de mise à la pension; 4° est calculée en tenant compte des données visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1°, quel que soit le choix du statut visé à cet article ». B.1.3. L'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la même loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000028 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000007 source ministere de l'interieur Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer, qui fait partie du chapitre III (« Dispositions particulières pour les membres du personnel des services de police qui optent pour le maintien de leur statut d'origine »), dispose : « Sans préjudice de l'article 28 de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des services de police et de l'article 71, alinéa 1er, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres des services de police, la décision de rester soumis aux lois et règlements qui sont d'application, selon le cas, aux membres du personnel visés aux articles 242, alinéa 2, et 243, alinéa 3 de la loi ou aux membres du personnel visés à l'article 12, alinéa 2, ainsi qu'aux membres du personnel visés à l'article 235, alinéa 3, de la loi, emporte, pour l'application du chapitre Ier du titre VIII de la loi et pour l'application de l'article 13, l'application à l'égard de ces membres du personnel des lois et règlements qui, chacun en ce qui le concerne, régissent les matières suivantes : 1° le statut pécuniaire à l'exception des allocations, indemnités, primes, autres rétributions complémentaires et avantages en nature, fixés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;».

B.2.1. Les articles 42 à 44 précités de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000028 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000007 source ministere de l'interieur Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer, qui contiennent le régime relatif au « congé préalable à la mise à la retraite », ont été justifiés comme suit au cours des travaux préparatoires : « Le chapitre XIII de ce projet qui contient les articles 42 à 45 inclus, prévoit des mesures de dégagement. L'intention est de généraliser le concept visé à l'article 238 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer et d'uniformiser, pour les trois anciens corps, les modalités de la mesure ainsi élargie de congé préalable à la mise à la retraite.

Pour les membres de la police fédérale, il s'agit d'un droit. Pour les membres de la police locale, ce droit est et reste hypothétique puisque l'article 238 précité n'est pas modifié : le conseil communal ou de police peut décider de prendre une telle mesure. Il n'est donc pas porté atteinte à leur autonomie.

Le concept précité consiste en ce que les membres du personnel statutaire visés peuvent bénéficier d'un congé préalable à la mise à la retraite à la condition qu'ils aient atteint au moins l'âge de 56 ans et qu'ils comptent au moins 20 années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension dans le secteur public.

Ils perçoivent dans ce cas un traitement d'attente égal à 80 % du dernier traitement d'activité. Les articles 239 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer et 44 de ce projet précisent la vaste notion de ' traitement d'activité ' et contiennent également les prescriptions en matière de cumul admissible : la mesure ne peut avoir de sens que si elle est attractive. Il convient cependant de préciser que le traitement d'attente est toujours calculé en tenant compte du statut pécuniaire d'origine de l'intéressé, visé à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1°, du projet, même si, préalablement à la demande de l'intéressé, le nouveau statut lui était intégralement appliqué.

Autrement dit : ' Le traitement d'attente est toujours calculé comme si le bénéficiaire avait opté pour le maintien de son ancien statut pécuniaire ' » (Doc. parl., Chambre, 2000-2001, DOC 50-0957/001, pp. 12-13).

B.2.2. Le ministre de l'Intérieur a précisé comme suit la portée de l'article 4, § 1er, de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000028 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000007 source ministere de l'interieur Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer : « En ce qui concerne tout particulièrement ce choix délicat [entre l'ancien statut et le nouveau], il importe de définir clairement ce que l'on entend par la notion ' ancien statut '. Tel est l'objet de l'article 4, § 1er, du projet de loi qui est donc capital à cet égard.

L'approche de cette disposition est résolument minimaliste. Elle limite donc le contenu de l'ancien statut à un petit nombre d'éléments essentiels que sont le traitement, l'avancement en carrière plane, le régime des pensions et, le cas échéant, la protection médicale. Pour le surplus, toutes les autres règles du nouveau statut s'appliqueront à l'ensemble du personnel et même à ceux qui auraient opté pour le maintien de leur ' ancien statut '. Il en va ainsi par exemple pour les règles en matière d'évaluation, pour la discipline, pour le statut syndical, pour le régime des prestations de travail,... Une telle approche s'impose si l'on veut pouvoir gérer correctement du personnel issu d'autant de statuts ou positions juridiques différentes » (Doc. parl., Chambre, 2000-2001, DOC 50-0957/003, p. 4).

B.3. Le juge a quo demande à la Cour si les articles 29 et 59 de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer portant des dispositions diverses Intérieur, lus conjointement, sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe général de la non-rétroactivité des lois.

B.4. Il ressort de la motivation de la décision de renvoi que le juge a quo considère que les dispositions en cause ne sont pas des dispositions interprétatives mais des dispositions modificatives ayant effet rétroactif.

Selon le Conseil des ministres, en revanche, l'article 29 en cause de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer serait une disposition purement interprétative et la rétroactivité prévue par l'article 59 de cette loi serait justifiée par son caractère interprétatif.

B.5. Une disposition est interprétative quand elle confère à une disposition législative le sens que, dès son adoption, le législateur a voulu lui donner et qu'elle pouvait raisonnablement recevoir. C'est le propre d'une disposition interprétative de sortir ses effets à la date d'entrée en vigueur des dispositions législatives qu'elle interprète.

Toutefois, la garantie de la non-rétroactivité des lois ne pourrait être éludée par le seul fait qu'une disposition législative ayant un effet rétroactif serait présentée comme une disposition interprétative. Il convient donc d'examiner si le législateur a donné à la disposition le sens qu'elle pouvait raisonnablement recevoir dès son adoption.

B.6. L'article 29 en cause de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer a été justifié comme suit au cours des travaux préparatoires : « Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 190.690 du 19 février 2009, il est précisé que le traitement d'attente du membre du personnel qui bénéficie d'un congé préalable à la mise à la retraite est toujours calculé sur base de l'ancien statut pécuniaire et ce, indépendamment du choix statutaire formulé par le membre du personnel.

Ces articles confirment la situation existante » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3113/001, p. 18).

B.7.1. En vertu de l'article 43 de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000028 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000007 source ministere de l'interieur Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer, qui figure dans le chapitre intitulé « Mesures de dégagement », un traitement d'attente égal à 80 % du dernier traitement d'activité est alloué aux membres du personnel en congé volontaire préalable à la mise à la retraite. Le même article précise que, par « dernier traitement d'activité », il faut entendre « le dernier traitement annuel alloué pour des prestations complètes, le traitement ou l'allocation complémentaire et les montants perçus pour prestations irrégulières ».

L'article 44 de la même loi précise les modalités de l'application du congé préalable à la mise à la retraite. Le 4° de cet article, avant sa modification par l'article 29 en cause de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer, prévoyait que le traitement d'attente au cours de ce congé était calculé « en tenant compte des données visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1°, » de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000028 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000007 source ministere de l'interieur Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer, à savoir « le statut pécuniaire à l'exception des allocations, indemnités, primes, autres rétributions complémentaires et avantages en nature, fixés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres ».

Cet article 4 figure dans le chapitre intitulé « Dispositions particulières pour les membres du personnel des services de police qui optent pour le maintien de leur statut d'origine ».

L'article 29 en cause de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer a complété l'article 44, 4°, de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000028 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000007 source ministere de l'interieur Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer par les mots « quel que soit le choix du statut visé à cet article ». Depuis cette modification, l'article 44, 4°, dispose : « [le traitement d'attente] est [calculé] en tenant compte des données visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1°, quel que soit le choix du statut visé à cet article ».

En vertu de l'article 59, alinéa 3, également en cause, de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer, cette modification prend effet au 1er avril 2001, soit la date d'entrée en vigueur, entre autres, des articles 4 et 42 à 44 de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000028 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000007 source ministere de l'interieur Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer (article 56 de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000028 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000007 source ministere de l'interieur Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer).

B.7.2. Il peut être admis, avec le juge a quo, qu'avant la modification législative, le traitement d'attente devait être calculé sur la base du dernier traitement d'activité et que ce traitement était fixé en vertu de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000028 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000007 source ministere de l'interieur Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer, mais uniquement si l'intéressé avait opté pour le maintien de son statut d'origine.

La modification législative tend à rendre le régime de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, applicable, que l'intéressé ait ou non fait le choix précité.

Il ressort des travaux préparatoires cités en B.6 que le législateur, en adoptant l'article 29 en cause de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer, entendait « confirmer la situation existante », en ce qui concerne le calcul du traitement d'attente. La référence, dans l'article 44, 4°, de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000028 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000007 source ministere de l'interieur Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer, à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la même loi porte cependant uniquement sur ceux qui ont opté pour le maintien de leur statut d'origine et non sur ceux qui n'ont pas fait un tel choix. C'est ce qui ressort également de la circonstance que l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1°, précité figure dans un chapitre intitulé « Dispositions particulières pour les membres du personnel des services de police qui optent pour le maintien de leur statut d'origine ».

Le sens d'une disposition législative ne peut être infléchi en faisant prévaloir sur le texte clair de cette disposition des déclarations qui ont précédé son adoption.

B.7.3. Contrairement à ce qu'affirme le Conseil des ministres, l'article 29 en cause ne peut être considéré comme une disposition interprétative, mais il constitue une disposition modificative à laquelle l'article 59, alinéa 3, en cause a donné effet rétroactif au 1er avril 2001. Par conséquent, sa rétroactivité ne peut se justifier que lorsqu'elle est indispensable pour réaliser un objectif d'intérêt général, tel que le bon fonctionnement ou la continuité du service public. S'il s'avère que la rétroactivité a en outre pour but ou pour effet d'influencer dans un sens déterminé l'issue de procédures judiciaires ou d'empêcher les juridictions de se prononcer sur une question de droit dont elles sont saisies, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles justifient cette intervention du législateur qui porte atteinte, au détriment d'une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous.

En l'espèce, il n'est pas satisfait aux conditions auxquelles est soumise la validité d'une disposition rétroactive.

B.8. L'article 59, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer, qui confère un effet rétroactif à l'article 29 de la même loi, n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe général de la non-rétroactivité des lois.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 59, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer portant des dispositions diverses Intérieur, qui confère un effet rétroactif à l'article 29 de la même loi, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe général de la non-rétroactivité des lois.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 6 octobre 2016.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, E. De Groot