Extrait de l'arrêt n° 2/2016 du 14 janvier 2016 Numéros du rôle : 6053 et 6098 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de (...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De (...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2016200428

pub.: 14/03/2016

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

liens: Conseil d'État (chrono)

Extrait de l'arrêt n° 2/2016 du 14 janvier 2016 Numéros du rôle : 6053 et 6098 En cause : les recours en annulation totale ou partielle (article 2) de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/02/2015 numac 2015000081 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009315 source service public federal justice Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire fermer modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, introduits par V.V. et par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Les père et mère choisissent le nom de l'enfant lors de la déclaration de naissance. L'officier de l'état civil prend acte de ce choix. En cas de désaccord ou en cas d'absence de choix, l'enfant porte le nom de son père. § 2. L'enfant dont seule la filiation maternelle est établie, porte le nom de sa mère.

L'enfant dont seule la filiation paternelle est établie, porte le nom de son père. § 3. Si la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle, aucune modification n'est apportée au nom de l'enfant. Il en va de même si la filiation maternelle est établie après la filiation paternelle.

Toutefois, les père et mère ensemble, ou l'un d'eux si l'autre est décédé peuvent déclarer, dans un acte dressé par l'officier de l'état civil, que l'enfant portera soit le nom de la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie en second lieu, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.

Cette déclaration est faite dans un délai d'un an à dater de la reconnaissance ou du jour où une décision établissant la filiation paternelle ou maternelle est coulée en force de chose jugée et avant la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Le délai d'un an prend cours le jour suivant la notification ou la signification visées à l'article 319bis, alinéa 2.

En cas de modification de la filiation paternelle ou maternelle durant la minorité de l'enfant en suite d'une action en contestation sur la base des articles 318 et 330, le juge acte le nouveau nom de l'enfant, choisi, le cas échéant, par les père et mère selon les règles énoncées au § 1er.

Mention de la déclaration visée à l'alinéa 2 ou du dispositif du jugement visé à l'alinéa 4 est faite en marge de l'acte de naissance et des autres actes concernant l'enfant. § 4. Si la filiation d'un enfant est modifiée alors que celui-ci a atteint l'âge de la majorité, aucune modification n'est apportée à son nom sans son accord ».

B.1.2. L'article 3 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/02/2015 numac 2015000081 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009315 source service public federal justice Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire fermer insère dans le Code civil un article 335bis, qui dispose : « Le nom déterminé conformément à l'article 335, §§ 1er et 3, s'impose aux autres enfants dont la filiation est ultérieurement établie à l'égard des mêmes père et mère ».

B.1.3. Les articles 11 et 12 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/02/2015 numac 2015000081 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009315 source service public federal justice Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire fermer, qui font partie du chapitre 3, section 1 (« Dispositions transitoires »), disposent : «

Art. 11.La présente loi s'applique aux enfants nés ou adoptés après son entrée en vigueur.

Toutefois, lorsqu'il existe déjà au moins un enfant dont la filiation est établie à l'égard des mêmes père et mère le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, les articles 335, 353-1 à 353-3 et 356-2 anciens du Code civil demeurent, selon les cas, applicables à la détermination du nom de l'enfant ou de l'enfant adoptif né ou adopté après son entrée en vigueur et dont la filiation est établie à l'égard des mêmes père et mère.

Art. 12.Par dérogation à l'article 11, les père et mère ou les adoptants peuvent, par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, demander au bénéfice de leurs enfants mineurs communs et sous réserve qu'ils n'aient pas d'enfants majeurs communs le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, de leur attribuer un autre nom choisi conformément aux dispositions de la présente loi. Le nom choisi est attribué à l'ensemble des enfants mineurs communs.

La déclaration conjointe est faite dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la présente loi ou, en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant après l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les trois mois qui suivent le jour de l'accouchement ou de l'adoption, si celle-ci a eu lieu en Belgique, ou de l'enregistrement de l'adoption par l'autorité centrale fédérale visée à l'article 360-1 du Code civil, si celle-ci a été prononcée à l'étranger.

Cette déclaration est faite à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'enfant est inscrit dans les registres de la population. Il est fait mention du nom attribué en marge de l'acte de naissance de l'enfant concerné ».

B.1.4. Selon l'article 13 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/02/2015 numac 2015000081 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009315 source service public federal justice Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire fermer, « la [...] loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi, et, au plus tard, le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge ».

L'arrêté royal du 28 mai 2014 a fixé la date d'entrée en vigueur de la loi attaquée au 1er juin 2014.

B.2.1. Il ressort de l'intitulé et des travaux préparatoires de la loi attaquée que le législateur a voulu « instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté ».

Selon l'exposé des motifs, « les évolutions du droit de la famille, du droit international et, parallèlement, du droit de nombreux Etats membres de l'Union européenne en matière de transmission du nom rendent nécessaire un réajustement des droits respectifs de l'homme et de la femme dans la transmission du nom à l'enfant et à l'adopté » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3145/001, p. 5). Il a été pris à cet égard en compte plusieurs engagements internationaux auxquels a souscrit la Belgique qui « exhortent à accorder à l'homme et à la femme des droits similaires dans la transmission du nom à l'enfant » (ibid., p. 6). Il a ainsi été référé à la Convention de New York du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (article 16, paragraphe 1, g), à la Résolution du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (78)37 du 27 septembre 1978 sur l'égalité des époux en droit civil, aux Recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1998)1362 et (2007)1798 ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne. Il a été relevé que « la modification du droit belge de l'attribution du nom vers l'égalité entre l'homme et la femme permettra d'éviter anticipativement des divergences de nom entre Etats dans des situations d'extranéité et de bipatridie » (ibid., p. 8). La place isolée de la Belgique en Europe a été ainsi relevée dès lors que la législation « ne permet pas à la femme de transmettre son nom à l'enfant selon l'une ou l'autre modalité retenue par ses pays voisins » (ibid.) : « Un des objectifs majeurs de cette réforme est d'assurer à la femme la possibilité de transmettre son nom à l'enfant, possibilité que la loi restreint jusqu'à maintenant. On répond ainsi aux aspirations de la société elle-même, qui efface progressivement, en droit, les fondements de l'exclusion des femmes.

Toutefois, en offrant cette nouvelle opportunité aux femmes, la présente réforme ne doit pas rompre à nouveau le principe d'égalité, cette fois-ci au détriment des hommes. Vu ce qui précède, le recours aux mêmes modes de dévolution du nom, que le parent soit homme ou femme, s'impose » (ibid., p. 10).

Pour atteindre cet objectif d'égalité entre les hommes et les femmes, le législateur a permis aux parents de choisir un double nom composé des noms du père et de la mère dans l'ordre qu'ils déterminent ou d'opter pour le nom du père ou celui de la mère : « En effet, la transmission du seul nom de la mère à l'enfant, y compris dans l'hypothèse où la double filiation est établie, constitue une discrimination inversée à l'égard du père qui ne dispose pas du lien biologique privilégié qui unit l'enfant à sa mère (mater semper certa est). Il paraît donc essentiel de maintenir la possibilité de conférer le nom de son père à l'enfant dans les cas dans lesquels la filiation paternelle est établie. Ceci présente en outre l'avantage de ne pas introduire une rupture trop radicale par rapport à la tradition bien ancrée de port du nom du père dans nos sociétés occidentales » (ibid.).

Le législateur a donc opté pour l'autonomie de la volonté des parents, plutôt que pour un système d'attribution du nom fixé par la loi, avec éventuellement une possibilité de dérogation pour les parents : « L'option retenue comporte un certain nombre d'avantages. Un tel dispositif assure l'égalité des sexes dès lors qu'il repose sur le principe de la liberté. Il respecte les choix individuels. Il évite les rapports de force, qui peuvent, dans une certaine mesure, être résolus par le double nom. [...] Le choix entre le nom du père ou de la mère confère des droits égaux entre les parents, objectif central de cette réforme. Toutefois l'exercice de ce droit pourrait virer au conflit si aucun accord ne peut se dégager entre eux. Pour limiter pareil risque, la loi octroie aux père et mère la faculté de donner à l'enfant un des noms de chacun d'eux dans l'ordre qu'ils souhaitent. Cette solution est d'ailleurs conforme au souhait des auteurs du projet de promouvoir l'égalité de traitement entre mère et père. Ils pourront trouver ainsi, l'un et l'autre, la confirmation de leur qualité de parent dans le nom de famille de leur enfant » (ibid., pp. 11 et 13).

Le législateur a cependant limité le choix pour garantir « une unité de nom entre enfants nés des mêmes parents. Le nom ne peut donc varier au sein d'une même fratrie et l'ordre des familles se voit ainsi ménagé » (ibid., p. 14).

B.2.2. Le législateur a aussi envisagé l'hypothèse du désaccord entre parents et celle de l'absence de choix. Le choix établi par l'auteur de l'avant-projet de loi pour ces hypothèses était de faire prévaloir le nom du père pour les enfants dont la filiation paternelle et maternelle est établie simultanément.

La section de législation du Conseil d'Etat a relevé qu'une telle disposition « ne réalise pas entièrement » l'objectif d'égalité entre hommes et femmes poursuivi par le législateur (ibid., p. 36) : « Certes, le législateur se doit, en cas de conflits de dégager une solution qui permette de les trancher. Il ne semble cependant pas que maintenir la situation telle qu'elle est aujourd'hui, c'est-à-dire faire primer le nom du père pour les enfants issus de parents mariés et le nom de la mère pour ceux issus de parents non mariés, est nécessairement la seule qui doive être privilégiée » (ibid., p. 37).

La section de législation du Conseil d'Etat a dès lors attiré l'attention du législateur sur les choix opérés par les législations française et luxembourgeoise « dans le respect de l'intérêt de l'enfant ». Les deux législations ont fait le choix des deux noms de famille accolés selon l'ordre alphabétique pour la première et selon l'ordre défini par tirage au sort par l'officier de l'état civil, pour la deuxième : « Si l'auteur devait décider de ne pas dégager, dans l'avant-projet, une solution des conflits qui serait plus conforme à ses intentions, la question se pose de savoir s'il ne conviendrait pas d'envisager qu'un recours judiciaire soit organisé en cas de conflits entre les parents » (ibid.).

Les suggestions du Conseil d'Etat n'ont pas été retenues. Concernant l'absence de choix, le projet relève que « les parents sont parfois peu désireux d'effectuer un choix parmi les possibilités offertes et préfèrent s'en remettre à la loi, à la tradition existante » (ibid., p. 11).Concernant le désaccord entre parents, le projet de loi n'a voulu ni de la solution du droit français vu le « risque d'appauvrissement de la diversité des noms de famille », ni de celle du droit luxembourgeois qui laisse « faire le hasard dans une matière d'ordre public, à savoir l'état des personnes » et qui « susciterait la frustration des parents et l'embarras de l'officier de l'état civil », ni du recours aux juridictions afin de « ne pas créer d'incertitude quant au nom de l'enfant au moment où son acte de naissance est dressé » (ibid., pp. 11 et 12).

Devant la commission compétente de la Chambre, la ministre de la Justice a tout d'abord précisé : « Les six partis de la majorité ont décidé de déposer ce projet de loi. La ministre aurait, à titre personnel, été plus loin et imposé le double nom à tout le monde. Elle respecte cependant le fait que certaines personnes attachent de l'importance aux valeurs et traditions et souhaitent maintenir le seul nom du père. C'est pourquoi ce projet de loi donne le choix aux parents. Il allie progressisme, non-discrimination et respect des valeurs et traditions. [...] La liberté de choix extrême pour laquelle on a opté donne lieu à des avis divergents dans la population. La ministre est cependant d'avis qu'il est nécessaire de trancher, après autant d'années de débat. Dans cette société, la lutte contre la discrimination est fondamentale. Ce projet de loi permet de faire disparaître cette discrimination historique entre les femmes et les hommes, tout en respectant le choix que feront les uns et les autres » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3145/004, pp. 16 et 17).

Elle s'est dite aussi « tout à fait favorable, en outre, à une modification de la solution par défaut prévue dans le projet de loi en imposant la solution du double nom en cas de désaccord ou d'absence de choix » (ibid., p. 23). Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens (ibid., pp. 26 à 28). L'amendement n° 7 (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3145/003, p. 7), qui dispose « qu'en cas de désaccord ou en cas d'absence de choix, l'enfant porte le nom de son père et de sa mère composé du nom de son père ou en cas de double nom, du premier nom de son père suivi par le nom de sa mère ou, en cas de double nom, le premier nom de sa mère », a été adopté en commission (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3145/004, p. 30).

Lors de la séance plénière de la Chambre des représentants du 19 mars 2014, la ministre a présenté au nom du Gouvernement un amendement n° 10 au projet de loi. Cet amendement a été renvoyé en commission de la Justice (CRIV, Chambre, 19 mars 2014, pp. 15 à 22).

Cet amendement, déposé par le gouvernement (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3145/007), revient à la solution retenue par le projet de loi. Lors de la discussion en commission, la ministre a précisé que le Gouvernement a décidé d'en revenir au régime adopté en commission, mais que cet amendement « ne constitue pas l'essence du projet de loi à l'examen. En effet, ce projet a pour objectif principal de faire disparaître une forme de discrimination. L'on évite ainsi une condamnation par la CEDH » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3145/008, p. 4). L'amendement ne concerne « qu'une toute petite minorité de cas. En d'autres termes, il ne faut pas perdre de vue que la discussion en cours ne concerne qu'un petit aspect d'un ensemble beaucoup plus vaste » (ibid., p. 10). L'amendement n° 10 a été adopté (ibid., p. 11).

Des amendements visant à donner le double nom en cas de désaccord entre parents ont encore été déposés en commission de la Justice lors de la discussion au Sénat. Ils n'ont pas été retenus (Doc. parl., Sénat, 2013-2014, n° 5-2785/3, p. 26). « La ministre reconnaît que le projet de loi n'est pas parfait, mais insiste sur le fait qu'il s'inscrit sur la voie de la progressivité d'une société qui s'adapte » (ibid., p. 12). Elle a donc plaidé pour que le projet de loi soit adopté sans modification, « sans quoi il ne sera peut-être pas possible de progresser durant la présente législature » (ibid.).

Quant à l'étendue des recours B.3.1. La Cour doit déterminer l'étendue des recours à partir du contenu des requêtes. L'examen des recours est limité aux dispositions attaquées dans la mesure où elles concernent les parties requérantes et pour autant que celles-ci invoquent des griefs contre ces dispositions.

B.3.2. Il ressort de leurs requêtes que les griefs des parties requérantes ne portent que sur l'article 2 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/02/2015 numac 2015000081 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009315 source service public federal justice Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire fermer qui remplace l'article 335 du Code civil, en ce que cet article 335 dispose en son paragraphe 1er, alinéa 2, troisième phrase : « En cas de désaccord ou en cas d'absence de choix, l'enfant porte le nom de son père ». La Cour limite par conséquent son examen à cette disposition.

Quant à la recevabilité et à la portée des interventions dans l'affaire n° 6098 B.4.1. En vertu de l'article 87, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, toute personne justifiant d'un intérêt peut adresser à la Cour ses observations dans un mémoire relatif à tout recours en annulation sur lequel celle-ci est appelée à statuer.

Justifie d'un tel intérêt la personne qui montre que sa situation peut être directement affectée par l'arrêt que la Cour rendra à propos de ce recours.

B.4.2. Plusieurs mères d'enfants mineurs ont demandé à intervenir dans l'affaire n° 6098. Elles justifient leur intérêt à agir par le fait qu'elles sont mères d'enfants mineurs et que, conformément à l'article 12 de la loi attaquée, les père et mère ou les adoptants peuvent, par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, demander, au bénéfice de leurs enfants mineurs communs, l'attribution d'un autre nom de famille.

A la suite de ces interventions, la partie requérante dans l'affaire n° 6098 souligne qu'en exigeant une déclaration conjointe, l'article 12 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/02/2015 numac 2015000081 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009315 source service public federal justice Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire fermer conduit également à une inégalité entre père et mère.Cet article serait donc indissociablement lié à l'article 335, § 1er, alinéa 2, dernière phrase, du Code civil. Les mêmes griefs d'inconstitutionnalité peuvent être formulés contre cet article 12, ce qui devrait également conduire à l'annulation de cette disposition.

B.4.3. La Cour doit limiter son examen aux dispositions dont l'annulation a été demandée dans la requête.

Il ressort des B.3.1 et B.3.2 que les recours en annulation ne portent pas sur l'article 12 de la loi attaquée.

Une partie intervenante ne peut modifier ou étendre le recours originaire.

L'extension du recours, demandée par la partie requérante dans l'affaire n° 6098 dans son mémoire en réponse, à une disposition qui n'est pas attaquée dans la requête n'est pas davantage recevable.

B.4.4. Lorsque la Cour annule une disposition attaquée, elle annule toutefois d'office les dispositions qui y sont indissociablement liées.

L'article 11 de la loi attaquée dispose qu'elle s'applique aux enfants nés ou adoptés après son entrée en vigueur. « Toutefois, lorsqu'il existe déjà au moins un enfant dont la filiation est établie à l'égard des mêmes père et mère le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, les articles 335, 353-1 à 353-3 et 356-2 anciens du Code civil demeurent, selon les cas, applicables à la détermination du nom de l'enfant ou de l'enfant adoptif né ou adopté après son entrée en vigueur et dont la filiation est établie à l'égard des mêmes père et mère ».

L'article 12 de la loi attaquée permet de déroger à cette dernière règle, les parents ou les adoptants pouvant, « par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, demander au bénéfice de leurs enfants mineurs communs et sous réserve qu'ils n'aient pas d'enfants majeurs communs le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, de leur attribuer un autre nom choisi conformément aux dispositions de la présente loi. Le nom choisi est attribué à l'ensemble des enfants mineurs communs ».

Cette disposition ne peut pas être considérée comme indissociablement liée à l'article 335, § 1er, alinéa 2, troisième phrase, du Code civil, tel qu'il a été inséré par l'article 2 de la loi attaquée.

Cette disposition règle l'attribution du nom de famille d'un enfant lors de la déclaration de naissance, dans l'hypothèse d'un désaccord ou d'une absence de choix des parents, alors que l'article 12 de la loi attaquée prévoit une procédure de changement de nom pour les enfants mineurs communs nés avant l'entrée en vigueur de la loi.

Il n'y a donc pas lieu d'étendre le recours en annulation à l'article 12 de la loi attaquée.

B.4.5. Etant donné que les personnes physiques et associations intervenantes n'ajoutent pour le surplus aucun argument essentiel aux griefs formulés par les parties requérantes, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité de leur intervention.

Quant à la violation du principe d'égalité et de non-discrimination B.5. La partie requérante dans l'affaire n° 6053 allègue, dans un premier moyen, que la disposition attaquée entraîne une différence de traitement contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, ainsi qu'à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Elle permettrait en effet à un père de faire obstacle à la combinaison des noms de famille et, dans le contexte conflictuel que la partie requérante a retracé, accorderait au père le droit absolu et arbitraire de s'opposer à l'attribution à l'enfant du double nom, contrairement à l'objectif poursuivi par le législateur.

La partie requérante dans l'affaire n° 6098 prend un premier moyen de la violation des articles 10, 11 et 11bis, alinéa 1er, de la Constitution et de l'article 22 de la Constitution lus ou non en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 5 du Protocole n° 7 à cette Convention, avec les articles 7, 20, 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec l'article 16 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Selon la partie requérante, l'article attaqué méconnaît ces dispositions en ayant pour effet de conférer au père de l'enfant un droit de veto quant à la transmission du nom. Ceci constituerait une atteinte discriminatoire au droit au respect de la vie privée et familiale, la distinction étant fondée sur le critère du sexe qui ne pourrait être justifié raisonnablement. En ne prévoyant pas que, dans une telle hypothèse, l'enfant porte le nom des deux parents, il serait porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des mères qui seraient traitées de manière discriminatoire par rapport au père.

B.6. L'attribution d'un nom de famille repose principalement sur des considérations d'utilité sociale. Elle est, contrairement à l'attribution du prénom, déterminée par la loi. Celle-ci vise, d'une part, à déterminer le nom de famille de manière simple, rapide et uniforme et, d'autre part, à conférer à ce nom de famille une certaine invariabilité.

B.7.1. Contrairement au droit de porter un nom, celui de donner son nom de famille à son enfant ne peut être considéré comme un droit fondamental. En matière de réglementation de l'attribution du nom, le législateur dispose par conséquent d'un pouvoir d'appréciation étendu, pour autant qu'il respecte le principe d'égalité et de non-discrimination, combiné avec le droit au respect de la vie privée et familiale.

B.7.2. Selon la Cour européenne des droits de l'homme : « l'article 8 de la Convention ne contient pas de disposition explicite en matière de nom, mais [...] en tant que moyen déterminant d'identification personnelle (Johansson c. Finlande, n° 10163/02, § 37, 6 septembre 2007, et Daróczy c. Hongrie, n° 44378/05, § 26, 1er juillet 2008) et de rattachement à une famille, le nom d'une personne n'en concerne pas moins la vie privée et familiale de celle-ci. Que l'Etat et la société aient intérêt à en réglementer l'usage ne suffit pas pour exclure la question du nom des personnes du domaine de la vie privée et familiale, conçue comme englobant, dans une certaine mesure, le droit pour l'individu de nouer des relations avec ses semblables (Burghartz, précité, § 24; Stjerna, précité, § 37; Ünal Tekeli, précité, § 42, CEDH 2004-X; Losonci Rose et Rose c. Suisse, n° 664/06, § 26, 9 novembre 2010; Garnaga c. Ukraine, n° 20390/07, § 36, 16 mai 2013) » (CEDH, 7 janvier 2014, Cusan et Fazzo c.Italie, § 55).

B.7.3. Même si le droit de donner son nom de famille ne peut être considéré comme un droit fondamental, les parents ont un intérêt clair et personnel à intervenir dans le processus de détermination du nom de famille de leur enfant.

B.8.1. Avant sa modification par la loi attaquée, l'article 335 du Code civil accordait une préférence au nom de famille paternel. Par son arrêt n° 161/2002 du 6 novembre 2002, la Cour a jugé que cette disposition n'était pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution : « B.5. La préférence accordée au nom de famille paternel s'explique par les conceptions patriarcales de la famille et du ménage qui ont été longtemps dominantes dans la société. Le lien entre le nom et la filiation paternelle, qui était fondé à l'origine sur une règle coutumière, a explicitement été repris dans l'article 335 du Code civil.

B.6. Dans les conceptions de la société contemporaine, d'autres régimes pourraient répondre aux objectifs de l'attribution du nom.

Cette constatation ne suffit toutefois pas pour considérer que le régime actuellement en vigueur serait discriminatoire ».

B.8.2. Il ressort de l'intitulé de la loi attaquée et des travaux préparatoires cités en B.2 que le législateur a voulu instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. A cette fin, il a privilégié l'autonomie de la volonté des parents à un système d'attribution du nom par le législateur et il a permis aux parents de choisir soit un double nom composé des noms du père et de la mère dans l'ordre qu'ils déterminent soit le nom du père ou celui de la mère de l'enfant.

Dans l'arrêt Cusan et Fazzo déjà cité, la Cour européenne des droits de l'homme a « rappelé l'importance d'une progression vers l'égalité des sexes et de l'élimination de toute discrimination fondée sur le sexe dans le choix du nom de famille. Elle a en outre estimé que la tradition de manifester l'unité de la famille à travers l'attribution à tous ses membres du nom de l'époux ne pouvait justifier une discrimination envers les femmes (voir, notamment, Ünal Tekeli, précité, §§ 64-65) » ( § 66). La Cour précise encore : « Si la règle voulant que le nom du mari soit attribué aux ' enfants légitimes ' peut s'avérer nécessaire en pratique et n'est pas forcément en contradiction avec la Convention (voir, mutatis mutandis, Losonci Rose et Rose, précité, § 49), l'impossibilité d'y déroger lors de l'inscription des nouveau-nés dans les registres d'état civil est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes » ( § 67).

B.8.3. En ce qu'il dispose que « l'enfant dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies simultanément porte soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux » ( § 1er, alinéa 1er) et que « les père et mère choisissent le nom de l'enfant lors de la déclaration de naissance » ( § 1er, alinéa 2, première phrase), l'article 335 nouveau du Code civil organise un mode de transmission du nom qui permet de déterminer le nom de famille de manière simple et uniforme lors de la déclaration et de conférer à ce nom de famille une certaine invariabilité. Le législateur a, en outre, veillé à garantir l'unité du nom au sein d'une même fratrie (article 335bis du Code civil inséré par l'article 3 de la loi attaquée). Par ailleurs, il a pu estimer que les parents sont les mieux à même d'apprécier l'intérêt de l'enfant. Enfin, ces dispositions sont conformes à la volonté du législateur d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme.

B.8.4. La Cour doit vérifier si l'article 335, § 1er, alinéa 2, troisième phrase, du Code civil est compatible avec les articles 10, 11, 11bis, alinéa 1er, et 22 de la Constitution, en ce qu'il dispose qu'en cas de désaccord ou en cas d'absence de choix, l'enfant porte le nom de son père.

B.8.5. Puisqu'il privilégie l'autonomie de la volonté des parents pour le choix du nom de famille, le législateur doit aussi déterminer la manière d'attribuer le nom de famille dans l'hypothèse où les parents sont en désaccord ou n'opèrent pas de choix, même s'il a par ailleurs veillé à limiter les cas de désaccord en permettant aux parents d'opter pour l'un ou l'autre nom de famille ou pour les deux noms dans l'ordre qu'ils déterminent. Il peut se justifier qu'il fixe lui-même le nom que portera l'enfant, lorsqu'il y a désaccord ou absence de choix, plutôt que d'accorder à cet égard un pouvoir d'appréciation au juge. Il importe en effet en cette matière de fixer de manière simple, rapide et uniforme le nom d'un enfant dès sa naissance. L'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose, à cet égard, que l'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom.

B.8.6. La disposition attaquée traite, cependant, de manière différente des personnes se trouvant dans des situations similaires, à savoir les pères et les mères d'un enfant, dès lors qu'en cas de désaccord entre parents ou en cas d'absence de choix, l'enfant porte obligatoirement le seul nom de son père. Les mères sont ainsi traitées autrement que les pères dans leur droit de transmettre leur nom de famille à leur enfant.

B.8.7. La différence de traitement contenue dans la disposition attaquée est fondée sur le critère du sexe des parents. Seules des considérations très fortes peuvent justifier une différence de traitement exclusivement fondée sur le sexe.

Il ressort des travaux préparatoires cités en B.2 que le législateur a justifié le choix du nom du père par la tradition et par la volonté de faire aboutir la réforme de manière progressive. Ni la tradition, ni la volonté d'avancer progressivement ne peuvent être tenues pour des considérations très fortes justifiant une différence entre les pères et les mères lorsqu'il y a désaccord entre parents ou absence de choix, alors que l'objectif de la loi est de réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, la disposition attaquée peut avoir pour effet de donner ainsi un droit de veto au père d'un enfant dans l'hypothèse où la mère de l'enfant manifeste la volonté de donner à cet enfant son propre nom ou un double nom et où le père n'est pas d'accord avec ce choix.

B.9. L'article 335, § 1er, alinéa 2, troisième phrase, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/02/2015 numac 2015000081 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009315 source service public federal justice Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire fermer, viole les articles 10, 11 et 11bis, alinéa 1er, de la Constitution et doit être annulé.

Afin d'éviter une insécurité juridique, en particulier vu la nécessité de déterminer le nom de l'enfant dès sa naissance, et afin de permettre au législateur d'adopter une nouvelle réglementation, il y a lieu de maintenir les effets de la disposition annulée jusqu'au 31 décembre 2016.

Par ces motifs, la Cour - annule l'article 335, § 1er, alinéa 2, troisième phrase, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/02/2015 numac 2015000081 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009315 source service public federal justice Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire fermer modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté; - maintient les effets de la disposition annulée jusqu'au 31 décembre 2016.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 14 janvier 2016.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, J. Spreutels

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 2/2016 du 14 janvier 2016 Numéros du rôle : 6053 et 6098 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de (...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret_n2016200428
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?