publié le 15 janvier 2016
Arrêts du Conseil d'Etat Par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 231.454 du 5 juin 2015, sont annulés les articles 34, alinéa 3, 45, 50, 83, alinéas 1 à 3, 108, 109 et 140, § 2, second tiret, de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 m Par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 231.455 du 5 juin 2015, est annulé l'article 41 de l'arrêté d(...)
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- 2016031016
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GEWESTELIJKE OVERHEIDSDIENST BRUSSEL
Arrêts du Conseil d'Etat Par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 231.454 du 5 juin 2015, sont annulés les articles 34, alinéa 3, 45, 50, 83, alinéas 1 à 3, 108, 109 et 140, § 2, second tiret, de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 231.455 du 5 juin 2015, est annulé l'article 41 de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 233.308 du 18 décembre 2015, est annulé l'article 137, § 2, second tiret, de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.