Extrait de l'arrêt n° 140/2015 du 15 octobre 2015 Numéro du rôle : 6089 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de Justice », de la loi du 8 mai 2014 « portant mo La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De (...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2015204978

pub.: 09/12/2015

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B.2. Les parties requérantes prennent un moyen unique de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec son article 151, § 1er, et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.3.1. Selon le Conseil des ministres, ni l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ni l'article 151 de la Constitution ne seraient applicables aux greffiers, étant donné qu'il ne leur appartiendrait pas de trancher des litiges. Par conséquent, les dispositions attaquées ne sauraient violer les dispositions constitutionnelles et conventionnelles précitées, combinées avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.3.2. L'article 151, § 1er, alinéa 1er, de la Constitution dispose : « Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite ».

Cette disposition constitutionnelle garantit exclusivement l'indépendance des magistrats du siège et du ministère public.

L'article 151, § 1er, ne s'applique pas aux greffiers.

L'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. [...] ».

Il ne saurait être déduit de cette disposition conventionnelle que les garanties d'indépendance et d'impartialité de la justice qu'elle mentionne concerneraient également l'indépendance et l'impartialité du greffier. S'il est vrai que le greffier est chargé d'importantes missions dans le cadre d'une bonne administration de la justice et doit à cet égard faire montre, aux yeux du public, d'indépendance et d'impartialité, il ne participe pas - contrairement aux magistrats du siège et du ministère public - à la fonction de juger proprement dite ou à la mise en mouvement effective des poursuites.

En conséquence, la violation, par les dispositions attaquées, des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec son article 151, § 1er, et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne saurait être invoquée utilement.

B.4.1. A l'encontre de certaines dispositions attaquées des lois du 10 avril 2014, en ce que ces dispositions portent sur la fixation du statut pécuniaire des greffiers, les parties requérantes allèguent en outre la violation des articles 10 et 11, combinés avec l'article 154, de la Constitution en ce que le traitement du greffier, contrairement au traitement des magistrats du siège et du ministère public, ne serait pas fixé par la loi.

B.4.2. L'article 154 de la Constitution dispose : « Les traitements des membres de l'ordre judiciaire sont fixés par la loi ».

Les greffiers étant membres de l'ordre judiciaire, l'article 154 de la Constitution leur est applicable.

B.5. La Cour limite son examen du moyen à la violation alléguée des articles 10 et 11, combinés avec l'article 154, de la Constitution.

B.6. Selon les parties requérantes, les dispositions attaquées auraient instauré une différence de traitement non objective et non raisonnablement justifiée entre, d'une part, les magistrats du siège et du ministère public et, d'autre part, les greffiers et les greffiers en chef, alors qu'ils seraient tous des organes du pouvoir judiciaire et membres de l'ordre judiciaire. Les dispositions attaquées contiendraient également une égalité de traitement non objective et non raisonnablement justifiée entre, d'une part, les membres du personnel judiciaire et, d'autre part, les greffiers et les greffiers en chef, alors que seuls ces derniers seraient des organes du pouvoir judiciaire et seraient membres de l'ordre judiciaire.

B.7.1. Les greffiers font partie, comme les magistrats du siège et du ministère public, de l'« ordre judiciaire ».

Aux termes de l'article 168 du Code judiciaire, le greffier exerce une fonction judiciaire.

B.7.2. Bien que la fonction de greffier, qui est étroitement liée à la notion de tribunal, et celle de magistrat présentent des traits communs sous plusieurs aspects, il existe entre les deux fonctions des différences essentielles quant à la nature des tâches qui sont confiées aux uns et aux autres et quant à la nature juridique de leur statut.

Les magistrats du siège sont titulaires d'un pouvoir juridictionnel; les magistrats du ministère public accomplissent les devoirs de leur office auprès des cours et tribunaux pour requérir une exacte application de la loi ainsi que pour défendre les exigences de l'ordre public et l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Les deux catégories bénéficient d'un statut garanti par la Constitution, caractérisé par une indépendance qui exclut toute forme de contrôle sur l'exercice de leurs tâches, sauf dans les cas prévus par la Constitution.

Aux termes de l'article 168 du Code judiciaire, le greffier accomplit les tâches du greffe énumérées par la loi et assiste le juge dans tous les actes de son ministère.

B.8. Eu égard aux différences de nature entre le rôle des magistrats du siège et du ministère public, d'une part, et celui des greffiers, d'autre part, il n'est pas dénué de justification raisonnable que les matières régies par les dispositions attaquées prévoient un régime spécifique pour les magistrats du siège et pour les magistrats du ministère public et non pour les greffiers.

La circonstance que le greffier, lorsqu'il exerce certaines tâches judiciaires, agit indépendamment des magistrats du siège n'implique pas que le législateur soit tenu de prévoir un statut spécifique pour les greffiers lorsqu'il règle les matières régies par les dispositions attaquées. L'indépendance des greffiers, invoquée par les parties requérantes, est par ailleurs d'une autre nature que celle des magistrats du siège et du ministère public, étant donné qu'elle n'est pas consacrée par la Constitution. De surcroît, cette indépendance doit être nuancée, puisque le greffier en chef, s'agissant de la direction du greffe, se trouve, en vertu de l'article 164 du Code judiciaire, « sous l'autorité et la surveillance du chef de corps », et que le greffier, en vertu de l'article 168 de ce Code, assume non seulement des tâches du greffe, mais également des tâches d'assistance au magistrat dans tous les actes de son ministère.

B.9. Les griefs des parties requérantes sont fondés sur la critique selon laquelle, depuis la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer « modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire », il aurait à tort été instauré un modèle dual au sein de l'organisation judiciaire, impliquant que le greffier est traité comme un membre du personnel judiciaire et non comme un troisième organe distinct et à part entière de l'organisation judiciaire.

Dans le cadre du présent recours, ce choix du législateur ne peut être remis en cause. Par son arrêt n° 150/2008 du 30 octobre 2008, la Cour a en effet rejeté le recours en annulation du chapitre II de la loi précitée du 25 avril 2007.

B.10. La Cour examine ci-après, compte tenu des éléments mentionnés en B.7 à B.9, si les dispositions attaquées sont ou non compatibles avec le principe d'égalité et de non-discrimination.

Quant aux articles 47, 48 et 55 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale fermer et à l'article 134 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer B.11.1. Les articles attaqués de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale fermer disposent : «

Art. 47.L'article 11, § 1er, de la [ loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire], modifié par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 04/08/2008 numac 2008009638 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est remplacé par ce qui suit : ' § 1er. Le conseil d'administration se compose de quatorze membres, également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone.

Sont membres de plein droit du conseil d'administration de l'Institut : 1° le directeur de l'Institut de formation judiciaire;2° un représentant du ministre de la Justice;3° les présidents des commissions de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice;4° les fonctionnaires dirigeants des départements enseignement respectifs de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone, ce dernier relevant du rôle linguistique francophone;5° le directeur général de l'Institut de formation de l'administration fédérale ou, si ce dernier est du rôle linguistique francophone, son représentant de l'autre rôle linguistique. Sont nommés par le Roi sur présentation du ministre de la Justice : 1° deux magistrats du siège et deux magistrats du ministère public, dont un magistrat du siège et un magistrat du ministère public présentés par le Conseil supérieur de la Justice, dont un magistrat du siège présenté par les premiers présidents des cours d'appel et un magistrat du ministère public présenté par le Collège des procureurs généraux;2° deux personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10°. La durée des mandats visés à l'alinéa 3 est de 5 ans. Ils sont renouvelables une fois. ' ». «

Art. 48.L'article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit : '

Art. 12.La direction est chargée de la gestion journalière de l'Institut.

Elle est composée d'un directeur de la formation judiciaire, assisté d'un directeur adjoint.

Le directeur est un magistrat.

Le directeur et le directeur adjoint sont d'un rôle linguistique différent.

En cas d'absence de longue durée tant du directeur que du directeur adjoint, le conseil d'administration peut proposer au ministre de la Justice de désigner un membre de la direction ad interim. Dans ce cas, le membre de la direction ad interim est désigné par arrêté royal, sur la proposition du ministre de la Justice.

En cas d'absence de longue durée d'un seul des deux membres de la direction, le membre de la direction présent soumet pour accord aux commissaires du gouvernement toutes les décisions importantes visées à l'article 13, alinéa 1er, 3° et 4°. ' ». «

Art. 55.L'article 27 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 04/08/2008 numac 2008009638 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est remplacé par ce qui suit : ' Le comité scientifique est composé de vingt membres, également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone.

La présidence est assurée par le directeur de la formation judiciaire qui est membre de plein droit.

A l'exception du directeur de la formation judiciaire qui est membre de plein droit, sont nommés membres par le ministre de la Justice, pour un mandat renouvelable de quatre ans : 1° quatre magistrats du siège dont deux sont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par les premiers présidents des cours d'appel;2° quatre magistrats du ministère public dont deux sont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par le Collège des procureurs généraux;3° quatre personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10°;4° deux avocats, l'un présenté par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'autre par l'Orde van Vlaamse balies;5° quatre membres de la communauté académique, dont deux présentés par le Conseil Interuniversitaire de la Communauté française de Belgique et deux par le Vlaamse Interuniversitaire Raad;6° un membre de l'Institut de formation de l'administration fédérale de l'autre rôle linguistique que celui du directeur. Le comité scientifique se réunit au moins quatre fois par an.

Le Roi détermine le jeton de présence qui peut être alloué aux membres du comité scientifique, à l'exception du directeur, ainsi que les indemnités qui peuvent leur être allouées en remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.

Le jeton de présence et les indemnités sont à charge de l'Institut. ' ».

B.11.2. L'article 134 attaqué de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer dispose : «

Art. 134.L'article 10 de la [ loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006009617 source service public federal justice Loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire] est remplacé par ce qui suit : '

Art. 10.§ 1er. Il est institué un Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire, dénommé ci-après le Conseil général, chargé de proposer au Collège des cours et tribunaux, au Collège du ministère public et au ministre de la Justice toute initiative de nature à implémenter les réformes de l'Ordre judiciaire.

Il peut créer en son sein des groupes de travail auxquels il confie des tâches particulières.

Le Service public fédéral Justice, le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public mettent à la disposition du Conseil général toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. § 2. Ce conseil est composé : 1° de deux membres désignés par la Cour de cassation, le premier appartenant au siège, désigné par le premier président, le second appartenant au parquet près la Cour, désigné par le procureur général;2° de quatre membres désignés par le Collège des cours et tribunaux dont deux membres du personnel judiciaire;3° de quatre membres désignés par le Collège du ministère public dont deux membres du personnel judiciaire;4° du président du Service public fédéral justice et du directeur général de la direction générale de l'Organisation judiciaire ou de leurs représentants;5° d'un membre désigné par l'Orde van Vlaamse balies;6° d'un membre désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone;7° de deux membres désignés par la chambre nationale des huissiers de Justice;8° de deux membres désignés par la Chambre nationale des notaires;9° de deux personnes disposant d'une expérience approfondie utile à l'exercice des compétences du Conseil général des partenaires de l'ordre judiciaire, désigné par le ministre de la Justice;10° d'un représentant de l'Institut de formation judiciaire;11° d'un représentant de l'Institut de formation de l'Administration fédérale;12° d'un représentant du bureau de sélection de l'Administration fédérale;13° de deux membres du Conseil consultatif de la magistrature, l'un désigné par le collège néerlandophone, l'autre par le collège francophone;14° d'un représentant par organisation syndicale représentative de chaque rôle linguistique;15° de deux membres du Conseil supérieur de la Justice, désignés par l'assemblée générale. § 3. Le Conseil général choisit en son sein un président et un vice-président, l'un francophone, l'autre néerlandophone, pour un mandat de trois ans renouvelable. § 4. Le Conseil général établit son règlement d'ordre intérieur. ' ».

B.12. Les dispositions attaquées de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale fermer concernent la composition de certains organes de l'Institut de formation judiciaire, à savoir le conseil d'administration (article 47), la direction (article 48) et le comité scientifique (article 55).

L'article 134 attaqué de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer porte sur la composition du Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire.

Selon les parties requérantes, afin de composer les organes précités, le législateur serait injustement parti d'un modèle dual, alors que le greffier n'appartiendrait ni au siège ni au ministère public. Tout comme les magistrats, les greffiers seraient des organes du pouvoir judiciaire, dotés d'une mission judiciaire propre qui serait exercée de manière entièrement autonome et indépendante, pour laquelle ils auraient la responsabilité finale et pour laquelle leur responsabilité personnelle pourrait être engagée. Elles estiment qu'il n'est pas compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination que deux organes du pouvoir judiciaire, à savoir les magistrats du siège et les magistrats du ministère public, aient chaque fois deux membres au conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire (dont la moitié est présentée parmi leurs pairs), que seuls les magistrats puissent être désignés en tant que directeur de cet Institut, que seuls les magistrats du siège et les magistrats du ministère public aient chaque fois quatre membres au comité scientifique de cet Institut (dont la moitié est présentée parmi leurs pairs), et que seuls les magistrats du siège et du ministère public aient chaque fois deux membres au Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire, lesquels sont en outre présentés parmi leurs pairs, alors que rien ne serait prévu pour le troisième organe du pouvoir judiciaire, à savoir les greffiers.

Les parties requérantes critiquent également le fait que les greffiers sont assimilés au personnel judiciaire, alors que les greffiers auraient un statut fondamentalement différent de celui du personnel judiciaire. Contrairement aux membres du personnel judiciaire, le greffier serait un organe du pouvoir judiciaire et il ne pourrait être considéré comme un membre du personnel dont la fonction est de soutenir le magistrat du siège. Du fait du traitement égal à celui du personnel judiciaire, les greffiers risqueraient de ne pas avoir leur propre membre ni au conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire, ni au comité scientifique de cet Institut et il serait impossible qu'un directeur de cet Institut soit désigné parmi eux. Ils n'auraient pas davantage la certitude d'avoir leur propre membre au Conseil des partenaires de l'Ordre judiciaire.

B.13.1. Les travaux préparatoires des dispositions attaquées de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale fermer qui modifient la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, mentionnent : « Le projet de loi vise à apporter diverses modifications dans l'actuelle loi sur l'IFJ pour permettre d'anticiper les réformes judiciaires qui s'annoncent.

Ainsi, le conseil d'administration est réformé, ainsi que le comité scientifique et le comité de direction » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3149/001, p. 7).

L'adaptation de la composition des organes précités de l'Institut de formation judiciaire a été justifiée comme suit : « Pour des raisons d'efficacité, le nombre de membres du conseil d'administration est réduit.

Le rapport entre le nombre des magistrats et de membres du personnel de l'ordre judiciaire au sein du conseil d'administration est modifié, ce qui ne signifie certainement pas que les membres du personnel de l'OJ sont négligés, bien au contraire.

L'IFJ a été créé sous la forme juridique d'un parastatal ' sui generis '. Sa structure spécifique doit plus exactement garantir l'indépendance de la magistrature. Ce qui doit se traduire dans la composition des organes de direction.

Dans ce contexte, il n'est pas inutile de rappeler que l'indépendance et l'impartialité du juge sont des conditions préalables indispensables au bon fonctionnement de la justice » (ibid., p. 46).

La composition de la direction et du comité scientifique « doit permettre de gagner en dynamisme », « être plus en conformité avec la forme d'organisation de l'IFJ » et répondre davantage « à la réalité des formations de la justice » (ibid., pp. 48-49). Comme au conseil d'administration, pour la même raison, la proportion de magistrats par rapport aux membres du personnel de l'ordre judiciaire est également augmentée au comité scientifique (ibid., p. 50).

La législation qui donne forme à la réforme substantielle de l'Ordre judiciaire est le résultat de plusieurs années de préparation durant plusieurs législatures. [...] Dans le cadre de l'indépendance de l'Ordre judiciaire, il avait été décidé qu'une commission indépendante coordonnerait l'exécution [du] plan [Themis]. Elle se situait quelque part à mi-chemin entre l'Ordre judiciaire et le SPF Justice et était composée en partie de magistrats. [...] La nouvelle législation qui donne finalement le feu vert à la grande réforme de l'Ordre judiciaire s'accompagne de la création d'organes permettant de poursuivre le développement d'instruments de gestion essentiels. En particulier, au niveau national, le service d'appui, respectivement du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public, et, au niveau local, les comités de direction. En d'autres termes, les missions de la Commission sont reprises par les organes précités. Elle n'a dès lors plus de raison d'être.

Par ailleurs, la mission et la composition du Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire doivent être adaptées au nouveau paysage judiciaire.

Le Conseil avait été créé à l'époque afin de faire la liaison entre la Commission et le terrain. La présence du Conseil aux côtés de la Commission devait permettre à cette dernière d'entretenir des contacts étroits avec une large représentation d'acteurs judiciaires.

Comme déjà indiqué, les missions de la Commission sont reprises par les nouveaux organes de gestion au sein de l'Ordre judiciaire. Un forum d'échange d'informations et d'expertise et de concertation entre les nouveaux organes de gestion et les acteurs judiciaires est également essentiel dans cette nouvelle configuration.

La composition du Conseil est par conséquent adaptée en ce sens » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3356/001, pp. 5-6).

B.14.1. C'est au législateur qu'il appartient de déterminer la composition des organes qu'il crée ou réforme et d'apprécier, sur la base d'éventuelles particularités, qui est le plus qualifié pour en faire partie.

B.14.2. Il ressort des travaux préparatoires cités en B.13 que les dispositions attaquées qui modifient la composition, d'une part, de certains organes de l'Institut de formation judiciaire et, d'autre part, du Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire ne sont pas dénuées de justification raisonnable.

B.14.3. Parmi les droits et les libertés reconnus aux Belges et qui doivent par conséquent, en vertu des articles 10 et 11 de la Constitution, être assurés sans discrimination, ne figure pas le droit d'être représenté par un pair dans un organe.

B.14.4.1. Les dispositions attaquées de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale fermer prévoient que les greffiers peuvent être représentés au conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire (article 11, § 1er, alinéa 3, 2°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer, remplacé par l'article 47 attaqué) et au comité scientifique de cet Institut (article 27, alinéa 3, 3°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer, remplacé par l'article 55 attaqué). En effet, ces dispositions font respectivement référence à deux ou quatre personnes « parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10° » de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer, qui dispose : «

Art. 2.La présente loi s'applique aux : [...] 4° référendaires;5° juristes de parquet;6° attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation;7° membres des greffes;8° membres des secrétariats de parquets;9° membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet;10° membres du personnel de niveau A portant le titre d'attaché, de conseiller et de conseiller général ». B.14.4.2. En ce qui concerne la composition du Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire, l'article 10, § 2, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006009617 source service public federal justice Loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, remplacé par l'article 134 attaqué de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer, dispose que ce Conseil est notamment composé : « 2° de quatre membres désignés par le Collège des cours et tribunaux dont deux membres du personnel judiciaire; 3° de quatre membres désignés par le Collège du ministère public dont deux membres du personnel judiciaire;».

Par conséquent, les greffiers peuvent également faire partie du Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire.

B.14.5. Pour le surplus, les parties requérantes ne démontrent pas en quoi les droits des greffiers seraient affectés par la circonstance que, dans le cadre de la composition des organes concernés, la présence d'un membre greffier n'a pas été rendue obligatoire.

B.14.6. Dans la mesure où il est dirigé contre les articles 47, 48 et 55 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale fermer et contre l'article 134 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer, le moyen n'est pas fondé.

Quant aux articles 2, 6, 8, 12, 25 à 29 et 39 de la première loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer B.15. Les articles attaqués de la première loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer disposent : «

Art. 2.A l'article 160, § 8, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots ' ou désigné ' sont insérés entre les mots ' est nommé ' et les mots ' par le Roi ';2° le paragraphe est complété par trois alinéas rédigés comme suit : ' Le greffier en chef et le secrétaire en chef, dirigeant un greffe ou un secrétariat de parquet comptant plus de cent membres du personnel au cadre, sont désignés pour un mandat de cinq ans renouvelable.La désignation à cette fonction entraîne de droit la vacance de la fonction exercée au moment de la désignation.

Le titulaire du mandat peut demander qu'il soit mis fin à sa désignation, moyennant un préavis de six mois. Ce délai peut être réduit moyennant l'accord du chef de corps visé à l'article 58bis, 2°. [...] '. [...] ». «

Art. 6.L'article 262 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer et modifié par les lois des 29 décembre 2010 et 1er décembre 2013, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : ' § 3. Pour pouvoir être désigné dans une classe de niveau A, avec le titre de greffier en chef, conformément à l'article 160, § 8, alinéa 3, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif dans le niveau A en qualité de membre du personnel judiciaire;2° compter une ancienneté de niveau de 6 ans au moins;3° et être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale. La sélection comparative consiste en un entretien basé sur un cas pratique lié au contexte judiciaire de la fonction.

Les services effectifs prestés à titre contractuel sont admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau requise. ' ». «

Art. 8.A l'article 274 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer et modifié par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, alinéa 2, les mots ' ou, le cas échéant, la désignation ' sont insérés entre les mots ' la nomination ' et les mots ' à la fonction ';2° dans le § 5, les mots ' ou, le cas échéant, désigne ' sont insérés entre les mots ' Le Roi nomme ' et les mots ' parmi les candidats ' ». «

Art. 12.Dans la deuxième partie, livre Ier, titre IV, chapitre VI, section IV du même Code, il est inséré un article 287ter/1 rédigé comme suit : ' Art. 287ter/1. § 1er. Par dérogation à l'article 287ter, chaque titulaire d'une fonction de greffier en chef ou de secrétaire en chef visée à l'article 160, § 8, alinéa 3, est évalué annuellement pendant la durée de son mandat par le chef de corps visé à l'article 58bis, 2°. Les quatre premiers cycles sont sanctionnés par une évaluation intermédiaire. Le dernier cycle se clôture avant la fin du mandat et se conclut par une évaluation finale. § 2. Le titulaire du mandat est évalué sur la façon dont le service qu'il dirige a contribué à la réalisation des objectifs prévus dans le plan de gestion, visé à l'article 185/6, en tenant compte des domaines de résultats précisés dans son profil de fonction.

Il est en outre évalué sur la façon dont il s'est acquitté de sa tâche d'évaluateur. Le contrôle sur cette tâche est effectué selon les modalités applicables aux greffiers en chef et secrétaires en chef qui ne sont pas titulaires d'un mandat.

Le cas échéant, il n'est pas tenu compte des objectifs dont la non réalisation n'a dépendu en rien de la responsabilité de l'évalué. Dans tous les cas, l'évaluation de sa contribution personnelle tient compte de ce qui peut raisonnablement être attendu de l'évalué. § 3. A la fin de chaque cycle d'évaluation, le chef de corps visé à l'article 58bis, 2°, invite le titulaire du mandat à un entretien d'évaluation.

Un membre du personnel chargé des ressources humaines peut assister à cet entretien en qualité de secrétaire.

Dans tous les cas, le chef de corps visé à l'article 58bis, 2°, a un entretien de fonctionnement avec le titulaire du mandat à évaluer en vue de son évaluation. § 4. Après l'entretien d'évaluation, le chef de corps visé à l'article 58bis, 2°, finalise le rapport d'évaluation et le transmet, contre récépissé, à l'évalué dans les vingt jours calendrier qui suivent l'entretien d'évaluation.

Le modèle du rapport d'évaluation est déterminé par le Roi.

Le titulaire du mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef dont une évaluation intermédiaire donne lieu à la mention " insuffisant " ou dont l'évaluation finale ne donne pas lieu à la mention " répond aux attentes " ou à la mention " exceptionnel " peut introduire, par un envoi recommandé, un recours auprès de la commission de recours visée à l'article 287quater dans les quinze jours civils qui suivent la notification du rapport d'évaluation.

Le recours est suspensif. Le cas échéant, le mandat est prolongé jusqu'au terme de la procédure de recours visée à l'article 287quater. § 5. Chaque évaluation se clôture par une des mentions suivantes : " exceptionnel ", " répond aux attentes ", " à améliorer " ou " insuffisant ".

L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu à la mention " insuffisant " lorsqu'il en ressort que les objectifs prévus pour le service qu'il dirige, définis dans le plan de gestion visé à l'article 185/6, et particulièrement dans les domaines de résultats précisés dans le profil de fonction du titulaire de la fonction, n'ont manifestement pas été réalisés pendant la période évaluée.

En outre, la mention " insuffisant " est attribuée si moins de 70 % des évaluations dont il est chargé ont été réalisées dans les délais impartis et conformément à l'article 287ter.

L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu à la mention " à améliorer " lorsqu'il en ressort que les objectifs prévus pour le service qu'il dirige, définis dans le plan de gestion visé à l'article 185/6, et particulièrement dans les domaines de résultats précisés dans le profil de fonction du titulaire de la fonction, ne sont que partiellement atteints pendant la période évaluée.

En outre, sauf si la mention " insuffisant " s'impose, la mention " à améliorer " est d'office attribuée si moins de 90 % des évaluations ont été réalisées ou si les évaluations ont été réalisées hors des délais impartis ou de manière non conforme à l'article 287ter.

L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu à la mention " répond aux attentes " lorsqu'il en ressort que la plupart des objectifs prévus pour le service qu'il dirige, définis dans le plan de gestion visé à l'article 185/6, et particulièrement dans les domaines de résultats précisés dans le profil de fonction du titulaire de la fonction, ont été atteints pendant la période évaluée.

En outre, la mention " répond aux attentes " n'est attribuée que si 90 % au moins des évaluations dont il est chargé ont été réalisées, dans les délais impartis et conformément à l'article 287ter.

L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu à la mention " exceptionnel " lorsqu'il en ressort que la majorité des objectifs prévus pour le service qu'il dirige, définis dans le plan de gestion visé à l'article 185/6, et particulièrement dans les domaines de résultats précisés dans le profil de fonction du titulaire de la fonction, ont été atteints pendant la période évaluée et que certains ont été dépassés.

En outre, l'attribution de la mention " exceptionnel " exige que la totalité des évaluations ait été réalisée, dans les délais impartis et conformément à l'article 287ter, et que le titulaire du mandat se soit révélé un vrai leader de son équipe, entraînant celle-ci à dépasser ses objectifs. § 6. L'évaluation finale du titulaire d'un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, est étayée par les rapports d'évaluation relatifs aux périodes écoulées pour les évaluations intermédiaires et à la période totale du mandat. § 7. Si une évaluation intermédiaire ou l'évaluation finale d'un titulaire d'un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, conduisent à une mention ' insuffisant ', sa désignation prend fin le premier jour du mois qui suit celui de l'attribution définitive de la mention.

L'intéressé est remis à la disposition de son service d'origine. § 8. Si l'évaluation finale d'un titulaire d'un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, conduit à une mention " répond aux attentes " ou " exceptionnel ", son mandat est renouvelé de droit pour une nouvelle période de cinq ans.

Si l'évaluation finale conduit à une mention " à améliorer ", la désignation prend fin le premier jour du mois qui suit celui de l'attribution définitive de la mention.

L'intéressé est remis à la disposition de son service d'origine. ' ». «

Art. 25.Dans la deuxième partie, livre II, titre III, chapitre II, section II, du même Code, il est inséré une sous-section III intitulée ' De la promotion barémique ' ». «

Art. 26.Dans la sous-section III insérée par l'article 25, il est inséré un article 372bis, rédigé comme suit : '

Art. 372bis.Le membre du personnel est promu de la première à la deuxième échelle de traitement de son grade ou de sa classe le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les deux conditions suivantes : 1° compter au moins trois ans d'ancienneté d'échelle;2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, trois fois, l'une des mentions suivantes : " exceptionnel " ou " répond aux attentes ". Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel est promu de la première à la deuxième échelle de traitement de son grade ou de sa classe le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les trois conditions suivantes : 1° compter au moins deux ans d'ancienneté d'échelle;2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, deux fois, la mention ' exceptionnel ';3° n'avoir pas obtenu, dans son échelle de traitement, la mention ' à améliorer ', ni la mention " insuffisant " '.». «

Art. 27.Dans la même sous-section III, il est inséré un article 372ter rédigé comme suit : '

Art. 372ter.Dans le niveau B, le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de traitement de son grade le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les deux conditions suivantes : 1° compter au moins six ans d'ancienneté d'échelle;2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, six fois, l'une des mentions suivantes : " exceptionnel " ou " répond aux attentes ". Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de traitement de son grade le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les trois conditions suivantes : 1° compter au moins quatre ans d'ancienneté d'échelle;2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, quatre fois, la mention " exceptionnel ";3° n'avoir pas obtenu, dans son échelle de traitement, la mention " à améliorer ", ni la mention " insuffisant ".' ». «

Art. 28.Dans la même sous-section III, il est inséré un article 372quater rédigé comme suit : '

Art. 372quater.Au niveau A, le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de traitement de sa classe le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les deux conditions suivantes : 1° compter au moins cinq ans d'ancienneté d'échelle;2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, cinq fois soit la mention " exceptionnel ", soit la mention " répond aux attentes ". Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de traitement de sa classe le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les trois conditions suivantes : 1° compter au moins quatre ans d'ancienneté d'échelle;2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, quatre fois, la mention " exceptionnel ";3° n'avoir pas obtenu, dans son échelle de traitement, la mention " à améliorer ", ni la mention " insuffisant ". Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la promotion barémique vers l'échelle de traitement NA16 se fait conformément à l'article 372bis. ". ' ». «

Art. 29.Dans la même sous-section III, il est inséré un article 372quinquies rédigé comme suit : '

Art. 372quinquies.Le titulaire des fonctions de greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, est promu à l'échelle de traitement supérieure ou bénéficie des bonifications d'échelle dans la classe où il est nommé comme s'il y avait obtenu annuellement la mention " répond aux attentes ". ' ». «

Art. 39.L'article 158 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire est complété par un alinéa rédigé comme suit : ' Au cas où la fonction n'aurait pas fait l'objet d'une pondération, visée à l'article 160 du Code judiciaire, le membre du personnel qui est nommé en qualité de greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement, est nommé dans la classe A3 et bénéficie de l'échelle de traitement A32. ' ».

B.16. L'article 2 attaqué prévoit une désignation, par la voie d'un mandat de cinq ans, du greffier en chef qui dirige un greffe comptant plus de cent membres du personnel. Selon les parties requérantes, le législateur aurait établi une différence de traitement non raisonnablement justifiée entre les greffiers en chef sur la base du nombre de membres de personnel du greffe qu'ils dirigent.

B.17.1. En ce qui concerne le système des mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef, les travaux préparatoires mentionnent : « La réforme du paysage judiciaire en projet aura principalement pour effets d'agrandir les ressorts territoriaux, et partant, de réduire le nombre de juridictions et de parquets, tout en conservant les lieux d'audience. [...] La plupart des greffiers en chef et des secrétaires en chef dirigeront ainsi à l'avenir des services dotés d'un personnel important, réparti dans divers sièges.

L'introduction d'une gestion autonome pour l'Organisation judiciaire en projet prévoit par ailleurs que la plupart des greffiers en chef et tous les secrétaires en chef seront membres à part entière du comité de direction des entités judiciaires dont ils font partie.

L'instauration d'un système de mandats pour les fonctions de greffiers en chef et de secrétaire en chef ne saurait toutefois être appliquée à l'ensemble des membres du personnel concernés. Même après la réforme du paysage judiciaire, il existera encore toujours une grande disparité entre la taille des entités à diriger. [...] En ce qui concerne les fonctions de greffiers en chef et de secrétaires en chef, une distinction a été établie en fonction de la taille de l'entité. La description des fonctions diffère en effet selon qu'elles sont exercées dans une grande entité, une entité moyenne ou une petite entité.

Dans les grandes entités, l'accent est mis sur les tâches stratégiques confiées aux dirigeants des greffes et des secrétariats de parquet.

Ces dirigeants ne s'occupent en principe plus des tâches opérationnelles. Ils seront pour ce faire assistés par des chefs de service ou de division. Dans les entités moyennes, le greffier en chef et le secrétaire en chef se chargeront tant de tâches stratégiques que de tâches opérationnelles, alors que dans les petites entités, ils ne s'occuperont plus que des tâches opérationnelles.

Il se justifie dès lors d'introduire le système de mandat pour les dirigeants qui seront chargés de tâches essentiellement stratégiques et qui seront responsables de la réalisation des objectifs confiés au service qu'ils dirigent. [...] Le choix du seuil de 50 membres aurait pour effet notamment au niveau des cours de faire basculer certaines fonctions de greffier en chef dans le système de mandats, alors que d'autres, à la tête de service comptant moins de membres du personnel, resteraient nommés à cette fonction.

Il est dès lors opté pour l'introduction du système des mandats dans les greffes et les secrétariats de parquet comptant plus de 100 membres du personnel au cadre » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3404/001, pp. 10-11).

B.17.2. Il ressort des travaux préparatoires précités que le système des mandats pour les greffiers en chef qui dirigent de grandes entités est justifié par les tâches principalement stratégiques qui leur sont confiées. En instaurant le système des mandats pour les greffes dont le cadre organique compte plus de 100 membres du personnel, le législateur a pris une mesure qui n'est pas dénuée de justification raisonnable.

Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans le prolongement de l'article 164 du Code judiciaire, en vertu duquel le greffier en chef est chargé de la direction du greffe et répartit les tâches entre les membres et le personnel du greffe.

B.18. Selon les parties requérantes, les articles 6 et 8 attaqués violeraient le principe d'égalité et de non-discrimination en ce que la désignation à la fonction de greffier en chef est subordonnée à la réussite d'une épreuve comparative pour cette fonction, organisée par le Bureau de sélection de l'administration fédérale (Selor), alors que, pour la nomination des membres de la magistrature assise et de la magistrature debout, c'est le Conseil supérieur de la justice qui est compétent.

B.19. Au cours des travaux préparatoires de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer « modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire », il a déjà été observé que Selor dispose de nombreux atouts pour le recrutement de référendaires et de juristes de parquet : Selor dispose d'une communication raisonnée en matière de recrutement, fonctionne de manière autonome, n'est pas soumis à une influence externe et dispose du savoir-faire et des moyens (Doc. parl., Sénat, 2006-2007, n° 3-2009/1, p. 33).

Pour les mêmes raisons, Selor peut être considéré comme l'organe adéquat pour se charger de la procédure de sélection des greffiers.

B.20. Selon les parties requérantes, l'article 12 attaqué violerait le principe d'égalité et de non-discrimination en ce qu'il confie l'évaluation du greffier en chef titulaire d'un mandat, qui est un organe du pouvoir judiciaire, à un autre organe du pouvoir judiciaire, alors que tel n'est pas le cas pour les autres organes du pouvoir judiciaire.

B.21.1. En ce qui concerne la procédure d'évaluation du greffier en chef titulaire d'un mandat, les travaux préparatoires mentionnent : « [L'article 12] instaure une procédure d'évaluation spécifique pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef désigné pour un mandat de cinq ans.

Le titulaire du mandat est évalué annuellement sur la façon dont le service qu'il dirige a contribué à la réalisation des objectifs prévus dans le plan de gestion prévu dans le cadre de l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire (nouvel article 185/6 du Code judiciaire). Le titulaire du mandat est membre du comité de direction chargé de rédiger le plan de gestion et d'assurer son exécution. Le titulaire du mandat sera responsable à son niveau des objectifs liés au fonctionnement du service qu'il dirige. Il n'est toutefois pas tenu compte des objectifs dont la non réalisation n'a dépendu en rien de la responsabilité de l'évalué.

A l'instar des autres évaluateurs, il sera en outre évalué sur la façon dont il s'acquitte de cette tâche » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3404/001, p. 15).

B.21.2. Il ressort des travaux préparatoires précités que, par l'article 12 attaqué de la première loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer, le législateur a prévu une procédure d'évaluation spécifique pour le greffier en chef titulaire d'un mandat.

Contrairement à ce que font valoir les parties requérantes, le législateur a pu, sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination, confier l'évaluation du greffier en chef titulaire d'un mandat au chef de corps visé à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire, étant donné que le chef de corps est chargé de la direction du service en question. Par ailleurs, eu égard aux différences essentielles entre la fonction de magistrat et celle de greffier, le législateur a pu raisonnablement prévoir un régime distinct en ce qui concerne l'évaluation.

B.22. Les articles 25 à 29 attaqués, qui portent sur la carrière pécuniaire du greffier, plus précisément en ce qui concerne la promotion par avancement barémique, violeraient, à l'estime des parties requérantes, le principe d'égalité et de non-discrimination en ce qu'ils auraient pour effet que le traitement du greffier n'est plus fixé par la loi, alors que tel serait encore le cas pour la magistrature assise et debout. L'évolution de la carrière pécuniaire du greffier dépendrait d'évaluations, alors que l'évolution de la carrière pécuniaire de la magistrature assise et debout serait garantie par la loi et que l'évaluation des magistrats n'aurait qu'une incidence temporaire sur leur traitement en cas de mention « insuffisant ».

B.23.1. Dans les travaux préparatoires, la portée du projet de loi qui est devenu la première loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer est commentée comme suit : « Par le présent projet, le gouvernement souhaite mettre en place une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire, à l'instar de celle instaurée pour le personnel de la fonction publique fédérale, et de conserver ainsi le parallélisme concrétisé par les lois des 10 juin 2006 [portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets] et 25 avril 2007 [modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire].

Le projet de loi procède ainsi au basculement du système des carrières dans un nouveau système qui lie étroitement l'évolution de la carrière pécuniaire au processus d'évaluation et donc à la prise en compte des prestations des membres du personnel. La nouvelle carrière modifie fondamentalement les principes de base de la politique de carrière.

Jusqu'à présent, les membres du personnel progressaient dans leur carrière sur la base d'un certain nombre d'années de travail et sur la base de la réussite au test lié aux formations certifiées qu'ils suivaient. Dans le nouveau système, ils seront davantage rémunérés sur la base de leurs efforts et en fonction de l'atteinte d'objectifs qui leur auront été fixés.

Le gouvernement souhaite également instaurer dans le cadre des réformes du paysage judiciaire et de la décentralisation de la gestion un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef appelés à diriger de grandes entités. Cette initiative s'inscrit dans la volonté de doter l'organisation judiciaire d'un statut du personnel moderne qui doit lui permettre de répondre à ses objectifs, à savoir une justice efficace, rapide, transparente et accessible. Tel est donc le deuxième objectif du présent projet » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3404/001, p. 4).

B.23.2. Il ressort des travaux préparatoires précités que les articles 25 à 29 attaqués de la première loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer qui portent sur la carrière pécuniaire du greffier, plus précisément en ce qui concerne la promotion par avancement barémique, et sur le système d'évaluation du greffier qui y est lié, ne sont pas dénués de justification raisonnable. Eu égard aux différences essentielles entre la fonction de magistrat et celle de greffier, le législateur a pu raisonnablement prévoir un régime distinct en ce qui concerne l'évolution de leur carrière pécuniaire et leur évaluation.

Le législateur peut, sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination, modifier la carrière pécuniaire du personnel judiciaire en suivant l'exemple des réformes qui ont été opérées s'agissant de la carrière pécuniaire des agents fédéraux. La circonstance que les membres du personnel de l'ordre judiciaire ne peuvent être assimilés purement et simplement aux agents fédéraux n'y change rien.

B.23.3. La circonstance que la carrière pécuniaire du greffier est subordonnée à des évaluations ne porte pas atteinte à l'article 154 de la Constitution, puisque les critères d'évaluation ont été fixés par le législateur lui-même. Les évaluations du greffier et leur impact sur le statut pécuniaire ont en outre été encadrés par des garanties.

C'est ainsi qu'il a été prévu au sein même de l'ordre judiciaire un processus d'évaluation des greffiers. Les dispositions attaquées instaurent également la faculté d'attaquer les évaluations au sein de l'ordre judiciaire, c'est-à-dire devant une commission de recours indépendante. En conséquence, les dispositions attaquées sont compatibles avec les articles 10 et 11, lus en combinaison avec l'article 154, de la Constitution.

B.24. L'article 39 attaqué dispose qu'au cas où la fonction de greffier en chef des justices de paix et des tribunaux de police d'un arrondissement judiciaire n'aurait pas fait l'objet d'une pondération, le greffier en chef est nommé dans la classe A3 et bénéficie de l'échelle de traitement A32. Selon les parties requérantes, cette disposition violerait le principe d'égalité et de non-discrimination en ce que le traitement du greffier en chef précité n'est pas fixé par la loi, mais est subordonné à une pondération par un comité de pondération et est confirmé par le Roi.

B.25.1. La pondération des fonctions a été utilisée par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer « modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire ».

Il ressort de ses travaux préparatoires que la méthode de pondération a été instaurée afin de faire davantage prévaloir le contenu et le poids de la fonction dans la politique de rémunération et dans la gestion du personnel (Doc. parl., Sénat, 2006-2007, n° 3-2009/1, p. 16).

Le choix de la méthode de pondération a été justifié comme suit dans les mêmes travaux préparatoires : « - Il est prévu une mobilité entre les agents de l'Etat et le personnel judiciaire et vice versa. Il importe dès lors que la pondération des fonctions de ces deux catégories soit réalisée selon la même méthode. - Le département de la fonction publique a déjà investi considérablement dans cette méthode. Si le gouvernement devait avoir recours à une méthode de pondération tout à fait différente, ce serait faire preuve d'une gouvernance non économique » (ibid., p. 18).

B.25.2. Il ressort en outre de l'article 160 du Code judiciaire que le comité de pondération est notamment composé de quatre représentants du personnel judiciaire de niveau A et que la commission consultative de pondération est composée tant de représentants des organisations syndicales représentatives que de membres du comité de pondération.

Par conséquent, la composition du comité de pondération et de la commission consultative de pondération garantit que les greffiers puissent être représentés dans ces organes, d'autant que, en ce qui concerne la pondération de la fonction de greffier, cette fonction peut être comparée à celle des autres membres du personnel judiciaire.

B.26. Il ressort de ce qui précède que les griefs de la partie requérante sont essentiellement dirigés contre des dispositions qui ne découlent pas de la loi contestée. La circonstance que la carrière pécuniaire est subordonnée à une insertion barémique sur la base d'une pondération découle de l'article 15 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer, qui ne peut plus être remis en question dans le cadre du présent recours.

Dans la mesure où la critique est dirigée contre la non-fixation par le législateur du traitement du greffier, ce grief repose sur une lecture erronée étant donné que le législateur a indiqué en détail l'échelle de traitement. Pour le surplus, les parties requérantes ne démontrent pas que les dispositions attaquées de la première loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer auraient des effets disproportionnés pour les greffiers en chef ou pour les greffiers.

B.27. En ce qu'il est dirigé contre les articles 2, 6, 8, 12, 25 à 29 et 39 de la première loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer, le moyen n'est pas fondé.

Quant aux articles 6, 28, 29 et 40 de la seconde loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer B.28. Les articles attaqués de la seconde loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer disposent : «

Art. 6.A l'article 160 du [...] Code [judiciaire], remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer et modifié par la loi du 15 juillet 1970, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, l'alinéa 4 est abrogé;2° dans le § 1er, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : ' le Roi classifie les fonctions de niveau A sur base de leur pondération.'; 3° le § 2 est abrogé;4° dans le § 3, alinéa 1er, le mot ' fonctions- types ' est remplacé par le mot ' fonctions ';5° dans le § 3, alinéa 2, les mots ' et avec le concours d'un comité de pondération élargi, créé par et auprès du même ministre ' sont abrogés;6° dans le § 3, l'alinéa 3 est abrogé;7° le § 5 est remplacé par ce qui suit : ' Tout au long du processus de pondération, les organisations syndicales représentatives de chaque rôle linguistique sont informées du système de pondération appliqué et la transparence de la classification des fonctions est garantie.'; 8° le § 6 est remplacé par ce qui suit : ' Il est créé une commission consultative de la pondération composée paritairement d'un représentant par organisation syndicale représentative au sens de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et d'un nombre égal de membres du comité de pondération désignés par le président. Chaque membre effectif peut être accompagné d'un suppléant. Celui-ci n'a voix délibérative qu'en l'absence du membre effectif.

La présidence de la commission consultative de la pondération est assurée par le président du comité de pondération.

Des experts peuvent être invités par le président à la demande d'un membre.

La commission consultative de la pondération est tenue informée et remet des avis au ministre de la Justice soit unanimes, soit différenciés, sur toute question ayant trait à la pondération des fonctions et à la classification de toutes les fonctions ainsi qu'à l'organisation de la pondération et de la classification. '; 9° dans le § 7, les mots ' une matrice de classe de métiers ' sont chaque fois remplacés par les mots ' une matrice de classification ';10° dans le § 8, les mots ' une classe de métiers ' sont chaque fois remplacés par les mots ' une classe '.». «

Art. 28.L'article 287ter du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, est remplacé par ce qui suit : '

Art. 287ter.§ 1er. Tous les membres du personnel nommés à titre définitif et tous les membres du personnel contractuels de niveau A, B, C et D sont soumis à un cycle d'évaluation.

En ce qui concerne les greffiers en chef et les secrétaires en chef, l'évaluateur est le chef de corps visé à l'article 58bis, 2°. En ce qui concerne les autres membres du personnel l'évaluateur est le supérieur hiérarchique du membre du personnel ou le chef fonctionnel auquel le supérieur hiérarchique a délégué la tâche d'évaluation.

Le supérieur hiérarchique est le membre du personnel nommé à titre définitif qui a la responsabilité d'un service ou d'une équipe et qui exerce de ce fait l'autorité directe sur les membres du personnel de ce service ou de cette équipe. Le chef fonctionnel est le membre du personnel statutaire ou contractuel qui, sous la responsabilité du supérieur hiérarchique d'un membre du personnel, a un lien d'autorité directe sur ce dernier dans l'exercice quotidien de ses fonctions. § 2. La période d'évaluation a une durée d'un an sauf exceptions prévues par le Roi et débute par un entretien de fonction lorsque le membre du personnel est nommé à titre définitif, est engagé, ou change de fonction. Un entretien de fonction est aussi tenu lorsque la fonction connaît des changements significatifs.

Un entretien de planification a lieu dès le début de la nouvelle période d'évaluation, le cas échéant immédiatement après l'entretien de fonction. Au cours de cet entretien de planification, l'évaluateur et le membre du personnel conviennent des objectifs de prestations et, éventuellement, de développement personnel.

Pendant la période d'évaluation, chaque fois que c'est nécessaire, un entretien de fonctionnement est tenu entre l'évaluateur et le membre du personnel.

A la fin de la période d'évaluation, l'évaluateur invite le membre du personnel à un entretien d'évaluation. § 3. L'évaluation se fonde principalement sur les éléments suivants : 1° la réalisation des objectifs de prestation fixés lors l'entretien de planification et éventuellement adaptés lors des entretiens de fonctionnement;2° le développement des compétences du membre du personnel utiles à sa fonction;3° le cas échéant, la qualité des évaluations réalisées par le membre du personnel, si celui-ci en est chargé. L'évaluation se fonde également sur les éléments suivants : - la contribution du membre du personnel aux prestations de l'équipe dans laquelle il fonctionne; - la disponibilité du membre du personnel à l'égard des usagers du service, qu'ils soient internes ou externes.

Le rapport d'évaluation se conclut par une des mentions suivantes : exceptionnel, répond aux attentes, à améliorer, insuffisant.

Il produit ses effets à la fin de la période d'évaluation. § 4. Si dans les trois ans qui suivent l'attribution de la première mention " insuffisant " une seconde mention " insuffisant " est donnée, même si elle n'est pas consécutive à la première mention " insuffisant ", elle conduit au licenciement pour inaptitude professionnelle du membre du personnel.

Une indemnité de départ est accordée au membre du personnel licencié pour inaptitude professionnelle. Cette indemnité est équivalente à douze fois la dernière rémunération mensuelle si le membre du personnel compte au moins vingt ans d'ancienneté, à huit fois ou six fois cette rémunération selon qu'il compte dix ans ou moins de dix ans de service. § 5. Le Roi détermine les modalités d'application de ces dispositions concernant la procédure d'évaluation, sa durée et les personnes visées. ' ». «

Art. 29.L'article 287quater du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer, est remplacé par ce qui suit : '

Art. 287quater.§ 1er. Il est créé une commission de recours compétente pour les recours contre les rapports d'évaluation et les attributions de mentions définitives lors des évaluations.

Le siège de cette commission de recours est situé à Bruxelles.

La commission de recours se compose d'un président, d'un vice-président et de dix membres. Le président et le vice-président ainsi que quatre membres sont désignés par le ministre de la Justice.

Six membres sont désignés par les organisations syndicales à raison de deux par organisation.

Outre dix membres effectifs, sont aussi désignés dix membres suppléants.

Le président et le vice-président sont magistrats. Les quatre membres effectifs et les quatre membres suppléants de la commission de recours sont désignés parmi les membres du personnel de niveau A et B. La moitié d'entre eux est désignée sur proposition du collège des procureurs-généraux, la moitié sur proposition des premiers présidents des cours d'appel et des cours du travail.

Le président et le vice-président n'appartiennent pas au même rôle linguistique. Les membres sont répartis en nombre égal par rôle linguistique.

Le recours est suspensif. § 2. L'avis de la commission de recours consiste soit en une proposition d'une autre mention, soit en une proposition de maintien de la mention attribuée.

Lorsque la commission de recours a proposé le maintien de la mention, celle-ci devient définitive.

Lorsque la commission de recours a proposé de modifier la mention, le ministre de la Justice ou son délégué prend la décision soit de modifier la mention conformément à l'avis de la commission de recours, soit de confirmer la mention initiale, soit d'attribuer une autre mention. Il communique sa décision dans les vingt jours ouvrables qui suivent la réception de l'avis. § 3. Le Roi détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de recours en matière d'évaluation. ' ». «

Art. 40.A l'article 354 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots ' ainsi que des secrétaires en chef et des secrétaires ' sont remplacés par les mots ' ainsi que des greffiers en chef, des greffiers-chef de service, des greffiers, des secrétaires en chef, des secrétaires-chefs de service et des secrétaires ';2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : ' Le Roi détermine l'assistance en justice des greffiers, des secrétaires, du personnel des greffes, des secrétariats de parquet et des services d'appui, ainsi que des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, et l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux, conformément aux dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat.' ».

B.29. Dans les travaux préparatoires, la portée du projet de loi qui est devenu la seconde loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer est commentée comme suit : « Les nouvelles dispositions statutaires élaborées dans la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, sont entrées en vigueur le 1er décembre 2008.

Les membres du personnel de l'ordre judiciaire ne peuvent pas être purement et simplement assimilés aux fonctionnaires fédéraux. Ils font partie du pouvoir judiciaire et ne se trouvent pas dans une relation de subordination par rapport au pouvoir exécutif. Ils bénéficient également d'un statut qui leur est propre.

Nonobstant cet important principe, les carrières du personnel judiciaire de niveau A et des greffiers et secrétaires doivent être alignées sur un certain nombre de mesures concernant la carrière des agents de l'Etat.

La loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer précitée a en effet essayé de mettre les deux catégories sur un pied d'égalité.

C'est la raison pour laquelle un certain nombre d'adaptations apportées au statut des agents de l'Etat doivent avoir des répercussions dans le Code judiciaire.

Différentes dispositions avantageuses pour les membres du personnel sont reprises dans le projet de loi, et notamment l'introduction d'une carte d'accès permettant de faire valoir les compétences acquises antérieurement en vue du passage à un niveau supérieur.

En vue de maintenir l'égalité entre les deux statuts, un certain nombre de modifications du statut des fonctionnaires doivent faire l'objet de légères adaptations dans la législation relative à la carrière de niveau A, des greffiers et des secrétaires.

En même temps, différentes corrections législatives sont apportées.

Enfin, ce projet vise également à introduire un cycle d'évaluation pour le personnel judiciaire, inspiré du cycle d'évaluation du personnel de la fonction publique fédérale » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3405/001, p. 4).

B.30. L'article 6 attaqué porte sur la pondération des fonctions.

Selon les parties requérantes, cette disposition violerait le principe d'égalité et de non-discrimination en ce que le traitement de greffier est fixé, sur la base de la pondération de sa fonction, conformément à l'article 160 modifié du Code judiciaire, alors que le traitement des autres organes du pouvoir judiciaire est fixé par la loi. Par ailleurs, la représentation des greffiers ne serait pas assurée de manière adéquate dans le processus de pondération, étant donné que les greffiers n'auraient pas de représentation distincte au sein des organisations syndicales représentatives.

B.31.2. En ce qui concerne le grief des parties requérantes concernant la représentation des greffiers au sein des organisations syndicales représentatives, il convient de se référer à l'article 10 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer « organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux », qui dispose : « Seules les organisations syndicales représentatives peuvent siéger au comité de négociation et aux comités de concertation des greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'Ordre judiciaire.

Sont considérées comme représentatives pour siéger : 1° les organisations syndicales agréées qui siègent au comité commun à l'ensemble des services publics, visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 3° de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.2° sans préjudice du 1°, les organisations syndicales agréées qui, à la fois : a) défendent les intérêts, soit de toutes les catégories de greffiers de l'Ordre judiciaire, soit les référendaires près la Cour de cassation, soit de tous les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, soit de toutes les catégories de personnel énumérées ci-dessus;b) comptent un nombre d'affiliés cotisants qui représente au moins 25 pour cent de l'ensemble des personnes composant chaque groupe de personnel qu'elles représentent ». Par son arrêt n° 150/2008 du 30 octobre 2008, la Cour a jugé : « B.17.1. Il convient de constater à cet égard que siègent aux comités de négociation et de concertation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judiciaire, non seulement les organisations syndicales agréées qui siègent au comité commun à l'ensemble des services publics, mais également les organisations syndicales agréées qui défendent les intérêts soit de toutes les catégories de greffiers de l'ordre judiciaire, soit des référendaires près la Cour de cassation, soit de tous les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, soit de toutes les catégories de personnel précitées ensemble, mais uniquement si elles comptent un nombre d'affiliés cotisants qui représente au moins 25 p.c. de l'ensemble des personnes composant chaque groupe de personnel qu'elles représentent. [...] B.17.3. Il apparaît que le législateur voulait éviter que les comités de négociation et de concertation aient une composition qui soit trop large, que le paysage syndical soit trop ' morcelé ' et que les organisations syndicales qui ne représentent qu'un nombre réduit de membres du personnel aient une voix qui soit équivalente à celle des organisations syndicales qui représentent une partie substantielle du personnel. Ces objectifs peuvent justifier raisonnablement la condition fondée sur le nombre d'affiliés cotisants. En outre, compte tenu, d'une part, de ce que le législateur a pu estimer que les diverses catégories de membres du personnel pour lesquelles la loi attaquée prévoit une structure spécifique de concertation sociale (greffiers, référendaires près la Cour de cassation, et référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux) présentent des caractéristiques propres qui justifient qu'elles obtiennent séparément le droit de désigner des représentants qui puissent négocier et se concerter avec les autorités publiques en leur nom (Doc. parl., Sénat, 2006-2007, n° 3-2010/1, p. 7) et, d'autre part, du nombre relativement restreint de membres du personnel dans ces diverses catégories, un seuil de 25 p.c. d'affiliés cotisants n'est pas manifestement déraisonnable ».

Par conséquent, le grief des parties requérantes relatif à leur représentation au sein des organisations syndicales n'est pas fondé.

B.32. Selon les parties requérantes, les articles 28 et 29 attaqués violeraient le principe d'égalité et de non-discrimination en ce qu'ils confient l'évaluation d'un organe du pouvoir judiciaire, à savoir le greffier en chef, ainsi que les recours contre une telle évaluation à un autre organe du pouvoir judiciaire. Leurs griefs sont analogues à ceux qui ont été invoqués concernant l'article 12 attaqué de la première loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer.

B.33.1. En ce qui concerne l'évaluation des membres du personnel de niveau A, B, C et D, les travaux préparatoires mentionnent : « [Les articles 28 et 29] concernent l'évaluation des membres du personnel de l'organisation judiciaire. Le système d'évaluation s'inspire de celui appliqué au personnel de la fonction publique fédérale. Il repose sur un entretien de fonction, un entretien de planification, une période d'évaluation d'une durée d'un an et une évaluation qui donnera lieu à l'attribution d'une mention.

L'évaluation vise aussi bien le personnel statutaire que le personnel contractuel. Il est également constitué une commission de recours qui est compétente pour statuer sur les recours contre les rapports d'évaluation descriptifs et les attributions de mentions définitives lors des évaluations. Cette commission est composée de 10 membres dont 6 membres sont désignés par les organisations syndicales et 4 par le ministre de la justice. Le président et vice-président de cette commission sont magistrats. Les règles précises d'organisation du cycle d'évaluation et de fonctionnement de la commission seront déterminées dans un arrêté royal. Ce système d'évaluation ne s'applique pas aux greffiers en chef et aux secrétaires en chef titulaire d'un mandat en raison de la spécificité de leurs fonctions.

En effet, les titulaires de mandats exercent des fonctions de management et leurs objectifs de prestations sont différents » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3405/001, p. 9).

B.33.2. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés en B.21 et en B.23.3, le moyen n'est pas fondé en ce qu'il est dirigé contre les articles 28 et 29 de la seconde loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer.

Par ailleurs, les greffiers sont représentés au sein de la commission de recours puisque l'article 29 attaqué dispose que cette commission est notamment composée de quatre membres désignés parmi le personnel judiciaire de niveau A et B. B.34. Selon les parties requérantes, l'article 40 attaqué violerait le principe d'égalité et de non-discrimination en ce que la prestation de serment et les congés du greffier, en tant qu'organe du pouvoir judiciaire, seraient de surcroît réglés par le Roi, alors que tel ne serait pas le cas pour les autres organes du pouvoir judiciaire.

B.35.1. Les travaux préparatoires mentionnent : « Jusqu'à présent, le Roi n'avait pas la possibilité de réglementer les absences, les congés et les vacances pour les greffiers en chef et les greffiers, mais bien pour les secrétaires en chef et les secrétaires. Cette possibilité Lui est à présent accordée par [l']article [40]. Pour éviter toute possibilité de confusion, les greffiers-chefs de service et secrétaires-chefs de service sont également explicitement mentionnés.

Les congés et les absences des membres du personnel des services qui appartiennent au pouvoir judiciaire sont régis par l'arrêté royal du 16 mars 2001.

A défaut de possibilité pour le Roi de régler les congés pour les greffiers en chef et les greffiers, il existe au sein de l'ordre judiciaire une différence de traitement entre les membres du personnel dans les greffes et les parquets.

Il résulte de ceci que les greffiers ont été jusqu'à présent privés d'un certain nombre de types de congés comme, entre autres, le congé sans solde et le congé parental à temps partiel, lesquels sont toutefois prévus pour les autres membres du personnel de la même organisation.

Il n'est plus légitime de maintenir en l'état cette inégalité de traitement. Avec la modification de l'article 354 du Code judiciaire, la possibilité est donnée au Roi de régler les congés et les absences de tous membres du personnel de l'ordre judiciaire, afin qu'il puisse être remédié aux inégalités existantes. La particularité du statut des magistrats justifie que la question des congés les concernant ne soit pas traitée dans le présent projet comme le suggère le Conseil d'Etat » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3405/001, pp. 12-13).

B.35.2. Aucune violation des articles 10 et 11 de la Constitution ne découle du simple fait que le Roi peut fixer le régime des congés des greffiers, comme celui des autres membres du personnel du greffe. Le législateur peut habiliter le Roi à accorder aux greffiers, sans violer les dispositions constitutionnelles précitées, les mêmes droits en matière de congés qu'au reste du personnel judiciaire. Il ressort des travaux préparatoires précités que l'article 40 attaqué n'est pas dénué de justification raisonnable. En effet, la disposition attaquée a pour but de faire disparaître une inégalité existante en étendant de manière générique les droits en matière de congés des greffiers.

B.36. Pour le surplus, les parties requérantes ne démontrent pas que les dispositions attaquées de la seconde loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer auraient des effets disproportionnés pour les greffiers en chef ou les greffiers.

B.37. En ce qu'il est dirigé contre les articles 6, 28, 29 et 40 de la seconde loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer, le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour rejette le recours.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 15 octobre 2015.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, A. Alen

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 140/2015 du 15 octobre 2015 Numéro du rôle : 6089 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de Justice », de la loi du 8 mai 2014 « portant mo La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De (...)
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