Extrait de l'arrêt n° 125/2015 du 24 septembre 2015 Numéro du rôle : 5961 En cause : le recours en annulation des articles 4 et 5 de la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2014 pub. 23/01/2014 numac 2014000055 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère type loi prom. 13/01/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014000610 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer modifiant la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, introduit par la SPRL « Reka Security » et Zylkyf Reka.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juillet 2014 et parvenue au greffe le 22 juillet 2014, un recours en annulation des articles 4 et 5 de la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2014 pub. 23/01/2014 numac 2014000055 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère type loi prom. 13/01/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014000610 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer modifiant la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière (publiée au Moniteur belge du 23 janvier 2014) a été introduit par la SPRL « Reka Security » et Zylkyf Reka, assistés et représentés par Me E. Jacubowitz, avocat au barreau de Bruxelles. (...) II. En droit (...) Quant aux dispositions attaquées B.1.1. L'article 4 de la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2014 pub. 23/01/2014 numac 2014000055 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère type loi prom. 13/01/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014000610 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer modifiant la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière apporte à l'article 4bis de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière les modifications suivantes : « 1° dans le § 1er, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4 : ' Une entreprise ne peut obtenir le renouvellement de l'autorisation ou de l'agrément que pour les activités qu'elle a effectivement exercées au cours des deux années précédant l'échéance de l'autorisation ou de l'agrément.

Une entreprise ou un organisme ne peut pas obtenir le renouvellement de son autorisation ou de son agrément s'il a des dettes fiscales ou sociales ou des dettes en vertu de l'application de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution. '; 2° le § 1er, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit : ' L'autorisation ou l'agrément est retiré dans les cas suivants : 1° lorsque l'entreprise, l'organisme ou l'entreprise organisant un service se trouve en état de faillite;2° lorsque la personne physique, qui est également une entreprise ou un organisme, a été radiée du registre national des personnes physiques pour cause de décès ou de départ à l'étranger sans laisser de nouvelle adresse, ou si elle a été radiée d'office;3° lorsque l'inscription de la personne morale, qui est également une entreprise ou l'entreprise à laquelle appartient un service ou un organisme, a été radiée ou supprimée de la Banque-Carrefour des Entreprises;4° lorsque le ministre constate que l'entreprise ou l'organisme ne satisfait pas à la condition prévue à l'article 4quater, § 1er, alinéa 1er;5° lorsque le ministre constate que l'entreprise, le service ou l'organisme a obtenu l'autorisation ou l'agrément sur la base de déclarations fausses ou sciemment inexactes;6° lorsque le ministre constate que l'entreprise, le service ou l'organisme ne satisfait plus aux conditions fixées par le Roi en application de l'article 4bis, § 1er, alinéa 1er, concernant le nombre minimum de personnel et les moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure dont l'entreprise, le service ou l'organisme doit disposer;7° lorsque le ministre constate que l'entreprise ou le service ne satisfait plus aux conditions d'assurance visées à l'article 3. Dans les cas visés à l'alinéa 7, la procédure prévue à l'article 17 n'est pas d'application. L'entreprise, le service ou l'organisme est informé du retrait par envoi recommandé. Dans les cas visés à l'alinéa 7, 2° à 7°, ce retrait est effectué après que l'entreprise, le service ou l'organisme a été informé par envoi recommandé que le retrait de l'autorisation ou de l'agrément est envisagé, des motifs de ce retrait et du fait qu'il dispose d'un délai de trente jours à dater de la notification de ce courrier pour contredire le constat effectué. '; 3° le § 2 est remplacé par ce qui suit : ' § 2.En raison de motifs urgents et de circonstances imprévues, le ministre de l'Intérieur peut, par dérogation aux articles 2, § 1er, alinéa 1er, et 4, §§ 1er à 3, et sous les conditions qu'il détermine, décider qu'un tiers peut temporairement, durant la période qui précède la notification de la décision relative à sa demande d'autorisation ou d'agrément, poursuivre les activités visées à l'article 1er, que ce dernier a reprises d'une personne physique ou morale autorisée ou agréée.

Le Roi détermine les conditions auxquelles ce tiers, ainsi que les personnes visées aux articles 5 et 6, doivent satisfaire ainsi que la procédure de demande, et les modalités d'exercice liées à la décision visée à l'alinéa 1er.

Le droit d'exercer les activités transférées prend fin de plein droit pour la personne physique ou morale autorisée ou agréée qui a transféré les activités à partir de la date à laquelle la décision visée à l'alinéa 1er lui a été notifiée. ' ».

B.1.2. L'article 5 de la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2014 pub. 23/01/2014 numac 2014000055 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère type loi prom. 13/01/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014000610 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer précitée insère dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée un article 4quater rédigé comme suit : «

Art. 4quater.§ 1er. Pour être autorisés ou agréés, les entreprises et organismes visés à l'article 1er, ne peuvent avoir de dettes fiscales ou sociales. § 2. Les entreprises et organismes ne peuvent compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires, personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise ou l'organisme ou personnes exerçant le contrôle de l'entreprise ou de l'organisme au sens de l'article 5 du Code des sociétés, des personnes physiques ou morales : 1° à qui l'exercice de telles fonctions est défendu en vertu de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;2° qui, au cours des cinq années écoulées, ont été déclarées responsables des engagements ou dettes d'une société faillie, en application des articles 213, 229, 231, 265, 314, 315, 456, 4°, ou 530 du Code des sociétés, ou pour lesquelles le tribunal n'a pas prononcé l'excusabilité sur la base de l'article 80 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites;3° qui, au cours des trois années écoulées, ont été impliquées dans une faillite ou ont eu des dettes fiscales ou sociales ou des dettes en vertu de l'application de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution. § 3. Les entreprises et organismes visés à l'article 1er doivent satisfaire aux obligations en vertu de la législation sociale et fiscale. § 4. La preuve de l'absence de dettes sociales ou fiscales, visée par ou en vertu de cette loi, est apportée par la transmission au ministre de l'Intérieur des attestations actuelles des autorités compétentes ».

B.2. Il ressort des travaux préparatoires de la loi attaquée que le législateur a voulu poursuivre « l'assainissement d'un segment bien précis des entreprises, organismes et services actifs dans le secteur de la sécurité privée. Ce secteur a été identifié comme secteur à risque par le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il ressort également du travail législatif antérieur qu'il s'agit d'un secteur à risque sur le plan de la problématique des ' faux indépendants '. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite contrôler la délivrance et le renouvellement des autorisations et agréments et les subordonner à la façon dont les entreprises demandeuses remplissent leurs obligations sociales et fiscales. Certaines des modifications proposées doivent aussi permettre d'éviter les dispositifs spécifiques de fraude ou de contournement des obligations légales » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3224/001, p. 4).

Cette politique s'inscrit « dans le prolongement de la politique générale en matière de lutte contre la fraude sociale et fiscale » (idem, p. 11). Selon l'exposé des motifs : « C'est pourquoi la loi en matière de sécurité privée se voit munie de moyens qui doivent permettre d'écarter de ce secteur les entreprises autorisées ou agréées qui ne respectent pas la législation sociale ou fiscale, ont des dettes sociales ou fiscales ou élaborent des constructions à des fins frauduleuses. Ces mesures doivent également permettre une concurrence plus loyale. Les associations professionnelles du secteur du gardiennage ainsi que le Comité paritaire 317 des services de gardiennage ont insisté pour obtenir ces mesures.

Dans certains segments du secteur, les faillites sont régulières. Il s'agit d'entreprises diverses, mais souvent dirigées par les mêmes personnes. Certaines déposent leur bilan lorsqu'elles sont durement sanctionnées, pour organiser immédiatement une nouvelle entreprise et échapper ainsi à la mise à exécution des sanctions qui leur sont imposées. Tout cela crée une instabilité et porte atteinte à la continuité de la sécurité sur laquelle leurs clients doivent pouvoir compter. En prévoyant dans la loi des refus adaptés dans ces cas précis, ces personnes peuvent être écartées du secteur » (ibid., p. 11).

Il a encore été précisé que la fraude fiscale et sociale « qui nuit particulièrement aux entreprises qui respectent leurs obligations, porte atteinte à la qualité des services de sécurité offerts. Comme l'actuel système d'autorisation ne permet pas d'écarter ces entreprises du secteur, le projet de loi vise à empêcher des entreprises de mettre en place des dispositifs de fraude ou de contournement » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3224/003, p. 3).

Quant à l'étendue du recours en annulation B.3. La Cour doit déterminer l'étendue du recours en annulation en fonction de la requête, et en particulier de l'exposé des moyens. La Cour limite son examen aux dispositions contre lesquelles des moyens sont dirigés.

Il ressort de l'exposé des moyens que sont seuls visés par les griefs des parties requérantes l'article 4 de la loi attaquée en ce qu'il insère à l'article 4bis de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée un alinéa 5 et en ce qu'il insère dans cette même disposition un alinéa 7, 4°, ainsi que l'article 5 de la loi attaquée en ce qu'il insère dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer un article 4quater, § 1er, § 2, 2° et 3°, et § 4.

Quant au fond En ce qui concerne les premier et deuxième moyens B.4. Le premier moyen est pris de la violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec le principe de la liberté de commerce et d'industrie, avec les articles 80 et 82 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

Les parties requérantes reprochent à la loi attaquée de créer une différence de traitement entre les entreprises actives dans le secteur du gardiennage et les entreprises actives dans d'autres secteurs et entre les personnes exerçant des fonctions de direction dans une entreprise active dans le secteur du gardiennage et les personnes exerçant une fonction de direction dans une entreprise active dans un autre secteur, alors qu'il n'existerait aucun rapport raisonnable entre les moyens employés et le but visé par le législateur.

Les parties requérantes relèvent que seules les entreprises actives dans le domaine de la sécurité privée devront, pour obtenir le renouvellement de leur autorisation, démontrer non seulement ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales ou de dettes en vertu de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer en tant qu'entreprise, mais également démontrer qu'aucune des personnes ayant la gestion, le pouvoir d'engagement ou le pouvoir de contrôle de l'entreprise n'a eu de dettes fiscales, sociales ou de dettes en vertu de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer ou de ses arrêtés d'exécution au cours des trois années écoulées. De même, seules les personnes souhaitant exercer un poste de direction au sein d'une entreprise active dans le domaine de la sécurité devront démontrer, pour y être autorisées, qu'elles remplissent toutes les conditions imposées par la loi attaquée, notamment l'absence de passif fiscal ou social au cours des trois années précédentes.

B.5. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Les parties requérantes reprochent à la loi attaquée de rejeter toute demande d'agrément ou d'autorisation ou de retirer cet agrément ou cette autorisation lorsque l'entreprise de gardiennage ou toute personne y exerçant une fonction de direction a des dettes fiscales ou sociales et ce, quel que soit le montant de ces dettes ou l'activité ayant entraîné ces dettes.

B.6. Etant donné que les griefs visant les dispositions attaquées sont étroitement liés, ces deux moyens sont examinés conjointement.

B.7. Dès l'origine, le législateur a entendu que les activités de gardiennage et de sécurité soient pourvues d'une réglementation stricte et restrictive en considération de ce que le maintien de l'ordre public est au premier chef une responsabilité de l'autorité publique (Doc. parl., Sénat, 1988-1989, n° 775-1, p. 1).

Il ressort des travaux préparatoires cités en B.2 que, par les dispositions attaquées, le législateur veut légitimement poursuivre l'assainissement du secteur de la sécurité privée, considéré comme « un secteur à risque », de manière à lutter contre la fraude fiscale et sociale, à garantir la qualité et la continuité des services de sécurité et à permettre une concurrence plus loyale.

B.8. Entre les entreprises de gardiennage et de sécurité et les autres entreprises et entre les administrateurs, gérants, mandataires, personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise ou l'organisme ou personnes exerçant le contrôle de l'entreprise ou de l'organisme au sens de l'article 5 du Code des sociétés dans les entreprises de sécurité et de gardiennage et les personnes exerçant ces fonctions dans d'autres entreprises, il existe une différence fondée sur un critère objectif.

Ainsi que le mentionne l'exposé des motifs de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer, les entreprises de gardiennage et de sécurité n'exercent pas seulement des activités économiques : elles procèdent à des interventions qui ont un rapport étroit avec l'ordre public. Le législateur a estimé devoir adopter une réglementation spécifique et restrictive dans le but, non de promouvoir une expansion de ces entreprises ou de les doter d'un statut officiel mais, au contraire, d'organiser un contrôle sévère de leur activité et d'en limiter la croissance, les pouvoirs publics devant rester les premiers responsables du maintien de l'ordre public (Doc. parl., Sénat, 1988-1989, n° 775-1, pp. 1, 2 et 4; n° 775-2, p. 4).

L'activité des entreprises de gardiennage et de sécurité, même si elle ne comporte pas de recours à la force, entrerait, au moins en grande partie, dans le champ d'application de la loi du 29 juillet 1934Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1934 pub. 30/05/2012 numac 2012000323 source service public federal interieur Loi interdisant les milices privées Coordination officieuse en langue allemande fermer interdisant les milices privées si l'article 1er, alinéa 2, de cette loi, ajouté par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer, ne disposait que l'interdiction ne s'applique pas aux entreprises de gardiennage et aux entreprises de sécurité visées par ladite loi. Cette exception s'explique par le souci, non de lever pour ces entreprises l'interdiction de principe portée par la loi sur les milices privées, mais de les soumettre à des restrictions spécifiques.

B.9. En ne permettant pas à une entreprise ou un organisme d'obtenir le renouvellement de son autorisation ou de son agrément s'il a des dettes fiscales ou sociales ou des dettes en vertu de l'application de la loi ou de ses arrêtés d'exécution (article 4bis, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer, inséré par l'article 4 de la loi attaquée), en prévoyant un retrait de l'autorisation ou de l'agrément lorsque le ministre constate que l'entreprise ou l'organisme ne satisfait pas à la condition de l'absence de dettes fiscales ou sociales (article 4bis, alinéa 7, 4°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer, inséré par l'article 4 de la loi attaquée), en faisant de l'absence de dettes fiscales ou sociales une condition d'autorisation ou d'agrément (article 4quater, § 1er, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer, inséré par l'article 5 de la loi attaquée) et en ne permettant pas aux entreprises et organismes de compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires, personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise ou l'organisme ou personnes exerçant le contrôle de l'entreprise ou de l'organisme au sens de l'article 5 du Code des sociétés, des personnes physiques ou morales qui, au cours des trois années écoulées, ont été impliquées dans une faillite ou ont eu des dettes fiscales ou sociales ou des dettes en vertu de l'application de la loi ou de ses arrêtés d'exécution (article 4quater, § 2, 3°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer, inséré par l'article 5 de la loi attaquée), le législateur a pris des mesures qui sont pertinentes au regard des objectifs de la loi mentionnés en B.7.

B.10.1. Il reste toutefois à examiner si les mesures critiquées n'atteignent pas de manière disproportionnée les entreprises, les organismes et les personnes concernés, en portant atteinte aux articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec le principe de liberté de commerce et d'industrie.

B.10.2.1. L'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution prévoit le droit au libre choix d'une activité professionnelle parmi les droits économiques, sociaux et culturels.

B.10.2.2. Il ressort des travaux préparatoires de l'article 23 de la Constitution que le Constituant n'a pas entendu consacrer la liberté de commerce et d'industrie ou la liberté d'entreprendre dans les notions de « droit au travail » et de « libre choix d'une activité professionnelle » (Doc. parl., Sénat, SE 1991-1992, n° 100-2/3°, p. 15; n° 100-2/4°, pp. 93 à 99; n° 100-2/9°, pp. 3 à 10). Une telle approche découle également du dépôt de différentes propositions de « révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie » (Doc. parl., Sénat, 2006-2007, n° 3-1930/1; Sénat, SE 2010, n° 5-19/1; Chambre, DOC 54-0581/001).

B.10.3. Dans l'avant-projet de loi, certaines dispositions en projet visaient les « dettes fiscales ou sociales équivalentes ou supérieures à 2 500 EUR » et prenaient en compte l'existence d'un plan d'apurement (« sauf si un plan d'apurement est correctement respecté ») (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53 3224/001, p. 21).

Dans son avis, la section de législation du Conseil d'Etat a relevé la contradiction entre les dispositions qui fixaient un montant minimum de dettes et celles qui excluaient toute dette sociale ou fiscale, et il a considéré que cette contradiction devait être levée. La référence au montant de 2 500 euros et à un plan d'assainissement a ensuite été supprimée du texte en projet (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3224/001, p. 31).

Selon le Conseil des ministres, cette suppression a été accompagnée de l'insertion d'un paragraphe 4 à l'article 4quater de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer; les autorités qui délivreront les attestations tiendront compte de la situation concrète de l'entreprise et de la volonté manifestée dans les travaux préparatoires de la loi de ne pas viser les personnes qui ont une dette limitée ou respectent un plan de remboursement.

La ministre a effectivement précisé « qu'une personne ayant une dette limitée ne risquera pas d'emblée de ne pas obtenir d'agrément ou de renouvellement de l'agrément. De même, une entreprise qui respecte un plan de remboursement obtiendra encore toujours une attestation » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3224/003, p. 19).

B.10.4. L'article 4quater, § 4, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer dispose que « la preuve de l'absence de dettes sociales ou fiscales, visée par ou en vertu de cette loi, est apportée par la transmission au ministre de l'Intérieur des attestations actuelles des autorités compétentes ».

Le texte de la loi ne précise ni l'importance de la dette ni son origine. Le législateur ne peut pas habiliter les autorités administratives à prendre des décisions contraires au texte clair de la loi, alors que ces décisions ont des conséquences graves sur la possibilité pour les personnes morales ou physiques d'exercer une activité économique.

La prise en compte de toute dette fiscale, sociale ou résultant de l'application de la loi ou de ses arrêtés d'exécution, sans prendre en considération le montant ou l'origine de cette dette ou l'existence d'un plan d'apurement, pour empêcher l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation ou d'un agrément ou pour retirer une autorisation ou un agrément dans le domaine de la sécurité privée, ne traduit pas la volonté exprimée dans les travaux préparatoires de prendre en considération la situation concrète des entreprises, organismes et personnes concernés.

B.11. Les premier et deuxième moyens sont fondés.

B.12. Il y a donc lieu d'annuler l'article 4 de la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2014 pub. 23/01/2014 numac 2014000055 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère type loi prom. 13/01/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014000610 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer modifiant la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière en ce qu'il insère à l'article 4bis, § 1er, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée un alinéa 5 et en ce qu'il insère dans cette même disposition un alinéa 7, 4°, ainsi que l'article 5 de la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2014 pub. 23/01/2014 numac 2014000055 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère type loi prom. 13/01/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014000610 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer précitée en ce qu'il insère dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée un article 4quater, § 1er, § 2, 3°, et § 4.

En ce qui concerne le troisième moyen B.13. Le troisième moyen ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, il n'y a pas lieu de l'examiner, sauf en ce qu'il vise les mots « au cours des cinq années écoulées » à l'article 4quater, § 2, 2°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer, inséré par l'article 5 de la loi attaquée. Selon les parties requérantes, le fait de remonter cinq ans en arrière pour analyser l'implication d'une personne dans une faillite fait en quelque sorte rétroagir la loi puisqu'elle attache des conséquences juridiques à des faits définitivement acquis avant son entrée en vigueur, ce qui crée en outre une discrimination entre les personnes ainsi visées et les autres personnes.

B.14. Les dispositions attaquées sont entrées en vigueur le 2 février 2014, soit dix jours après la publication de la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2014 pub. 23/01/2014 numac 2014000055 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère type loi prom. 13/01/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014000610 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer au Moniteur belge du 23 janvier 2014. Elles n'ont donc pas d'effet rétroactif.

Le fait que la loi attaquée impose à partir de son entrée en vigueur des conditions à l'égard des administrateurs, gérants, mandataires, personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise ou l'organisme ou personnes exerçant le contrôle de l'entreprise ou de l'organisme, au sens de l'article 5 du Code des sociétés, des entreprises de sécurité et de gardiennage, en tenant compte de faits qui se sont produits avant l'entrée en vigueur de la loi attaquée, n'est pas de nature à porter atteinte, de manière discriminatoire, à la sécurité juridique.

C'est l'effet ordinaire de toute règle de nature législative de s'appliquer immédiatement non seulement aux faits survenant après son entrée en vigueur mais également aux effets juridiques de faits antérieurs à cette entrée en vigueur.

B.15. Le troisième moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour - annule 1. l'article 4 de la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2014 pub. 23/01/2014 numac 2014000055 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère type loi prom. 13/01/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014000610 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer modifiant la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière en ce qu'il insère à l'article 4bis, § 1er, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière un alinéa 5 et un alinéa 7, 4°;2. l'article 5 de la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2014 pub. 23/01/2014 numac 2014000055 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère type loi prom. 13/01/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014000610 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer précitée en ce qu'il insère dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée un article 4quater, § 1er, § 2, 3°, et § 4; - rejette le recours pour le surplus.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 24 septembre 2015.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, J. Spreutels