COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 14/2015 du 5 février 2015 Numéro du rôle : 5425 En cause : le recours en annulation des articles 33, 43, 46 à 50 et 62 à 64 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 21/02/2012 numac 2012200992 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, introduit par Christian Peeters et Kristien Janssens.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juin 2012 et parvenue au greffe le 18 juin 2012, un recours en annulation des articles 33, 43, 46 à 50 et 62 à 64 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 21/02/2012 numac 2012200992 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011, quatrième édition) a été introduit par Christian Peeters et Kristien Janssens.

Par arrêt interlocutoire n° 82/2013 du 13 juin 2013, publié au Moniteur belge du 18 juillet 2013, la Cour a : - décidé que le recours en annulation, en ce qu'il est dirigé contre l'article 33 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 21/02/2012 numac 2012200992 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, sera rayé du rôle si aucun recours en annulation de l'article 88 de la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012021152 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme type loi-programme prom. 27/12/2012 pub. 13/09/2013 numac 2013000564 source service public federal interieur Loi-programme fermer n'est introduit dans le délai légal ou si un tel recours, à le supposer introduit, était rejeté par la Cour; - réservé à statuer sur le recours en annulation en ce qu'il est dirigé contre les articles 62 à 64 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 21/02/2012 numac 2012200992 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, en attendant la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne à la question préjudicielle posée par la Cour dans l'arrêt n° 68/2013 du 16 mai 2013; - rejeté le recours pour le surplus.

Par arrêt du 9 octobre 2014 dans l'affaire C-299/13, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu à la question posée par l'arrêt n° 68/2013 précité.

Par ordonnance du 25 novembre 2014, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs R. Leysen et F. Daoût, a décidé que l'affaire était en état, qu'aucune audience ne serait tenue, à moins qu'une partie n'ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu'en l'absence d'une telle demande, les débats seraient clos le 17 décembre 2014 et l'affaire mise en délibéré.

Aucune demande d'audience n'ayant été introduite, l'affaire a été mise en délibéré le 17 décembre 2014. (...) II. En droit (...) B.1. Par son arrêt n° 82/2013 du 13 juin 2013, la Cour a rejeté l'actuel recours en ce qu'il portait sur les articles 43 et 46 à 50 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 21/02/2012 numac 2012200992 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses.

Par le même arrêt, la Cour a décidé que l'actuel recours, en ce qu'il concernait l'article 33 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 21/02/2012 numac 2012200992 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer, serait rayé du rôle si aucun recours en annulation de l'article 88 de la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012021152 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme type loi-programme prom. 27/12/2012 pub. 13/09/2013 numac 2013000564 source service public federal interieur Loi-programme fermer n'était introduit dans le délai légal ou si un tel recours, à le supposer introduit, était rejeté par la Cour.

Par le même arrêt, la Cour a enfin réservé à statuer sur l'actuel recours en ce qu'il portait sur les articles 62 à 64 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 21/02/2012 numac 2012200992 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer en attendant la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne à la question préjudicielle posée par la Cour par son arrêt n° 68/2013 du 16 mai 2013. B.2. Il n'a pas été introduit de recours en annulation contre l'article 88 de la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012021152 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme type loi-programme prom. 27/12/2012 pub. 13/09/2013 numac 2013000564 source service public federal interieur Loi-programme fermer dans le délai légal. Par conséquent, l'actuel recours doit être rayé du rôle en ce qu'il porte sur l'article 33 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 21/02/2012 numac 2012200992 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer.

B.3. A la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 octobre 2014 (CJUE, Isabelle Gielen, C-299/13), la Cour a annulé les articles 61 à 68 et 69, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 21/02/2012 numac 2012200992 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer par son arrêt n° 12/2015 du 5 février 2015. Par conséquent, l'actuel recours est sans objet en ce qu'il porte sur les articles 62 à 64 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 21/02/2012 numac 2012200992 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer.

B.4. Eu égard à ce qui précède, l'actuel recours est sans objet.

Par ces motifs, la Cour - raye le recours du rôle en ce qu'il porte sur l'article 33 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 21/02/2012 numac 2012200992 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses; - constate que le recours est pour le surplus sans objet.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 5 février 2015.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, A. Alen