COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 25/2014 du 6 février 2014 Numéro du rôle : 5615 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 19 janvier 2001 modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules, posée par le Tribunal de police de Liège.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, des juges L. Lavrysen, E. Derycke, P. Nihoul et T. Giet, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite M. Bossuyt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 8 mars 2013 en cause de « Ethias Accidents du Travail » et de la SA « La Poste » contre la SNCB Holding, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 mars 2013, le Tribunal de police de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 29bis, § 1er, alinéa 2 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que seuls peuvent être indemnisés de manière automatique les passagers d'un véhicule lié à la voie ferrée lorsque l'accident se produit à un endroit visé à l'article 2, § 1er, de cette même loi, c'est-à-dire sur la voie publique, sur un terrain ouvert au public ou sur un terrain non public mais ouvert à certaines personnes ayant le droit de les fréquenter ou à un endroit qui n'est pas complètement isolé des endroits précités et non les passagers d'un tel véhicule lorsque l'accident se produit à un endroit qui est complètement isolé des endroits visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée ? ». (...) III. En droit (...) B.1. La question préjudicielle porte sur l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », tel qu'il a été modifié par la loi du 19 janvier 2001 « modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules », qui dispose : « En cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs. La présente disposition s'applique également si les dommages ont été causés volontairement par le conducteur.

En cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, l'obligation de réparer les dommages prévue à l'alinéa précédent incombe au propriétaire de ce véhicule. [...] ».

La question porte plus précisément sur l'alinéa 2 de cette disposition.

B.2. La question préjudicielle concerne un accident qui s'est produit à l'intérieur d'un véhicule lié à une voie ferrée. La victime de cet accident était un passager de ce véhicule. La Cour limite son examen à cette hypothèse.

B.3. La Cour est invitée à contrôler la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dans l'interprétation selon laquelle cette disposition exclut du régime d'indemnisation automatique qu'elle prévoit les accidents se produisant à l'intérieur d'un véhicule automoteur lié à une voie ferrée qui surviennent alors que le véhicule se trouve à un endroit qui est complètement isolé de la circulation.

B.4.1. Par son arrêt n° 35/2012 du 8 mars 2012, la Cour a dit pour droit que la disposition en cause, en ce qu'elle n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les accidents de la circulation impliquant un train qui circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.4.2. L'affaire ayant donné lieu à cet arrêt concernait un accident survenu à un piéton se trouvant sur ou à proximité d'une voie ferrée, heurté par un train alors que celui-ci circulait à un endroit où la voie ferrée était complètement isolée des voiries ouvertes à la circulation.

L'hypothèse de l'accident dont est victime un passager du véhicule est fondamentalement différente de celle de l'accident survenu à un piéton se trouvant sur ou à proximité de la voie. La réponse donnée par la Cour à la question posée dans l'arrêt n° 35/2012 ne peut donc être retenue dans la présente affaire.

B.5.1. En ce qui concerne les véhicules sur rails, le législateur a pu prendre en compte le risque qu'ils créent pour les autres usagers lorsque ces véhicules circulent en des endroits qui ne sont pas isolés complètement des endroits visés à l'article 2, § 1er, de la loi en cause, dès lors que ce risque est analogue à celui créé par les autres véhicules. Il en va ainsi même lorsque la voie publique est temporairement interdite par l'abaissement de barrières de sécurité ou par des feux de signalisation destinés à permettre le passage du train.

B.5.2. Par son arrêt n° 35/2012 précité, la Cour a toutefois jugé que lorsque le train circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation sur les endroits visés à l'article 2, § 1er, précité, le risque créé par ce véhicule pour l'usager faible de la route devait être tenu pour essentiellement différent de celui créé pour ce même usager par des véhicules circulant aux endroits visés à l'article 2, § 1er, précité.

Elle en a conclu qu'en ce qu'elle oblige les propriétaires du train à réparer le dommage résultant d'un accident survenu dans cette hypothèse, la disposition en cause n'est pas raisonnablement justifiée.

B.5.3. Toutefois, comme la Cour l'a jugé par son arrêt n° 116/2013 du 31 juillet 2013, le fait que le véhicule lié à une voie ferrée se trouve en un lieu complètement isolé du reste de la circulation n'a aucune incidence sur le risque créé par ce véhicule pour les passagers qui se trouvent à l'intérieur. Il n'y a dès lors aucune justification raisonnable pour exclure du régime d'indemnisation automatique créé par l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer les accidents de la circulation impliquant un véhicule circulant sur une voie ferrée complètement isolée de la circulation sur les endroits visés à l'article 2, § 1er, de la même loi, lorsque la victime de l'accident est un passager du véhicule concerné.

B.5.4. Dans l'interprétation selon laquelle l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer exclut du régime d'indemnisation automatique les accidents de la circulation impliquant un véhicule qui circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la même loi, lorsque la victime de l'accident est un passager du véhicule concerné, la question préjudicielle appelle une réponse positive.

B.6.1. La Cour constate toutefois que la disposition en cause peut faire l'objet d'une autre interprétation.

B.6.2. Par son arrêt n° 93/2006 du 7 juin 2006, la Cour a en effet jugé que, contrairement à l'article 29, § 1er, alinéa 1er, l'alinéa 2, en cause, de cette disposition ne limite pas le régime d'indemnisation qu'il prévoit aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la même loi.

Comme il a été indiqué en B.4 et B.5, l'arrêt n° 35/2012 ne concerne qu'un usager faible qui se trouve sur ou à proximité d'une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la même loi, et non un passager qui se trouve à l'intérieur du véhicule circulant sur ces voies.

L'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut en effet être interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les accidents de la circulation impliquant un véhicule qui circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la même loi, lorsque la victime de l'accident est un passager du véhicule concerné.

B.6.3. Dans cette interprétation, la disposition en cause n'est pas discriminatoire et la question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - Interprété en ce sens qu'il exclut du régime d'indemnisation automatique les accidents de la circulation impliquant un véhicule qui circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, lorsque la victime de l'accident est un passager de ce véhicule, l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 janvier 2001, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. - Interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les accidents de la circulation impliquant un véhicule qui circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, lorsque la victime de l'accident est un passager de ce véhicule, l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 janvier 2001, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 6 février 2014.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, J. Spreutels