COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 116/2013 du 31 juillet 2013 Numéro du rôle : 5498 et 5522 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules fermer modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules, posées par le Tribunal de police de Bruxelles.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Moerman, E. Derycke et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par jugement du 28 septembre 2012 en cause de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes contre la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 octobre 2012, le Tribunal de police de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les accidents de la circulation se produisant à l'intérieur d'un véhicule sur rails qui circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».b. Par jugement du 23 novembre 2012 en cause de la SA « Axa Belgium » contre la Société nationale des chemins de fer belges, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 novembre 2012, le Tribunal de police de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les passagers, victimes d'accidents de la circulation se produisant entre des véhicules sur rails qui circulent sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 5498 et 5522 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) B.1. Les questions préjudicielles portent sur l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », tel qu'il a été modifié par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules fermer « modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules », qui dispose : « En cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs. La présente disposition s'applique également si les dommages ont été causés volontairement par le conducteur.

En cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, l'obligation de réparer les dommages prévue à l'alinéa précédent incombe au propriétaire de ce véhicule. [...] ».

Les questions portent plus précisément sur l'alinéa 2 de cette disposition.

B.2.1. Ainsi que le relève le Conseil des ministres, l'accident qui est à l'origine du litige qui a donné lieu à la question posée dans l'affaire n° 5498 s'est produit le 12 septembre 2000, soit antérieurement à la modification de la disposition en cause par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules fermer.

B.2.2. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules fermer, l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer excluait de son champ d'application les accidents de la circulation impliquant un véhicule lié à une voie ferrée. Cette exclusion ayant été jugée contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution par la Cour dans son arrêt n° 92/98 du 15 juillet 1998, le législateur a inséré l'alinéa 2 dans le paragraphe 1er de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

B.2.3. Le juge a quo précise, dans la décision de renvoi, que s'il doit appliquer, aux suites de l'accident concerné dans l'affaire n° 5498, l'article 29bis dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules fermer, il doit cependant, en vertu de l'arrêt n° 92/98 précité, constater que cette disposition est inconstitutionnelle en ce qu'elle exclut de son champ d'application les véhicules automoteurs liés à une voie ferrée et, en conséquence, l'appliquer dans une interprétation qui la rende conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution.

B.2.4. Il résulte de ce qui précède que la question préjudicielle posée dans l'affaire n° 5498, en tant qu'elle vise l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, tel qu'il a été modifié par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules fermer, afin de le rendre compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en suite de l'arrêt n° 92/98 précité, est pertinente au regard du litige pendant devant la juridiction a quo.

B.3. Les questions préjudicielles concernent des accidents qui se sont produits à l'intérieur d'un véhicule lié à une voie ferrée. Les victimes de ces accidents étaient des passagers de ces véhicules. La Cour limite son examen à cette hypothèse.

B.4. La Cour est invitée à contrôler la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dans l'interprétation selon laquelle cette disposition n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique qu'elle prévoit les accidents se produisant à l'intérieur d'un véhicule automoteur lié à une voie ferrée qui surviennent alors que le véhicule se trouve à un endroit qui est complètement isolé de la circulation.

B.5.1. Par son arrêt n° 35/2012 du 8 mars 2012, la Cour a dit pour droit que la disposition en cause, en ce qu'elle n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les accidents de la circulation impliquant un train qui circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.5.2. L'affaire ayant donné lieu à cet arrêt concernait un accident survenu à un piéton se trouvant sur ou à proximité d'une voie ferrée, heurté par un train alors que celui-ci circulait à un endroit où la voie ferrée était complètement isolée des voiries ouvertes à la circulation.

L'hypothèse de l'accident dont est victime un passager du véhicule est fondamentalement différente de celle de l'accident survenu à un piéton se trouvant sur ou à proximité de la voie. La réponse donnée par la Cour à la question posée dans l'arrêt n° 35/2012 ne peut donc être retenue dans les présentes affaires.

B.6.1. En ce qui concerne les véhicules sur rails, le législateur a pu prendre en compte le risque qu'ils créent pour les autres usagers lorsque ces véhicules circulent en des endroits qui ne sont pas isolés complètement des endroits visés à l'article 2, § 1er, de la loi en cause, dès lors que ce risque est analogue à celui créé par les autres véhicules. Il en va ainsi même lorsque la voie publique est temporairement interdite par l'abaissement de barrières de sécurité ou par des feux de signalisation destinés à permettre le passage du train.

B.6.2. Par son arrêt n° 35/2012 précité, la Cour a toutefois jugé que lorsque le train circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation sur les endroits visés à l'article 2, § 1er, précité, le risque créé par ce véhicule pour l'usager faible de la route devait être tenu pour essentiellement différent de celui créé pour ce même usager par des véhicules circulant aux endroits visés à l'article 2, § 1er, précité.

Elle en a conclu qu'en ce qu'elle oblige les propriétaires du train à réparer le dommage résultant d'un accident survenu dans cette hypothèse, la disposition en cause n'est pas raisonnablement justifiée.

B.6.3. En revanche, le fait que le véhicule lié à une voie ferrée se trouve en un lieu complètement isolé du reste de la circulation n'a aucune incidence sur le risque créé par ce véhicule pour les passagers qui se trouvent à l'intérieur. Il n'y a dès lors aucune justification raisonnable pour exclure du régime d'indemnisation automatique créé par l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer les accidents de la circulation impliquant un véhicule circulant sur une voie ferrée complètement isolée de la circulation sur les endroits visés à l'article 2, § 1er, de la même loi, lorsque la victime de l'accident est un passager du véhicule concerné.

B.7.1. Pour le surplus, contrairement à ce que soutiennent la STIB et la SNCB, l'article 4 de la loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport n'offre pas aux passagers d'un véhicule victimes d'un accident un régime d'indemnisation équivalent à celui de la disposition en cause, puisque, entre autres différences, dans le premier cas, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant que l'accident provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

B.7.2. Dès lors que, comme il est indiqué en B.6.3, il ne serait pas raisonnablement justifié de traiter différemment les passagers d'un véhicule lié à une voie ferrée victimes d'un accident selon le lieu où survient celui-ci, l'article 4 de la loi du 25 août 1891, qui ne prévoit pas un régime d'indemnisation équivalent à la disposition en cause, ne pourrait conduire la Cour à répondre positivement aux questions préjudicielles.

B.8. Les questions préjudicielles appellent une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : En ce qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les accidents de la circulation impliquant un véhicule qui circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, lorsque la victime de l'accident est un passager de ce véhicule, l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011006 source ministere des affaires economiques Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules fermer, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 31 juillet 2013.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, J. Spreutels