COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 41/2013 du 21 mars 2013 Numéro du rôle : 5443 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021116 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (1) type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (1) type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/05/2012 numac 2012000287 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 28/12/2011 pub. 14/03/2012 numac 2012000155 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses en matière de justice (I), introduit par Philippe Brouwers.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. Henneuse, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2012 et parvenue au greffe le 2 juillet 2012, Philippe Brouwers, demeurant à 1090 Bruxelles, rue Baron de Laveleye 30, a introduit un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021116 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (1) type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (1) type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/05/2012 numac 2012000287 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 28/12/2011 pub. 14/03/2012 numac 2012000155 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses en matière de justice (I), publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011, quatrième édition. (...) II. En droit 1. Par lettre recommandée à la poste le 19 novembre 2012, la partie requérante a fait savoir à la Cour qu'elle se désistait de son recours.2. Rien n'empêche la Cour, en l'espèce, de décréter le désistement. Par ces motifs, la Cour décrète le désistement.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 21 mars 2013.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, R. Henneuse