COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 130/2012 du 25 octobre 2012 Numéro du rôle : 5464 En cause : le recours en annulation de la loi du 15 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2010 pub. 22/12/2011 numac 2011015004 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008 (2) fermer portant assentiment, notamment, au « Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958 », introduit par le « Ecologisch Kennis Centrum B.V. » et autres.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président M. Bossuyt et des juges-rapporteurs L. Lavrysen et J. Spreutels, assistée du greffier F. Meersschaut, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juillet 2012 et parvenue au greffe le 31 juillet 2012, un recours en annulation de la loi du 15 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2010 pub. 22/12/2011 numac 2011015004 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008 (2) fermer portant assentiment, notamment, au « Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958 » (publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2011) a été introduit par le « Ecologisch Kennis Centrum B.V. », dont le siège est établi à NL-5491 XD Sint-Oedenrode (Pays-Bas), 't Achterom 9a, l'ASBL « No Cancer Foundation », dont le siège est établi à 3500 Hasselt, Paul Bellefroidlaan 16, la famille A.M.L. van Rooij, demeurant à 3520 Zonhoven, Hazendansweg 36 A, et la famille Erik Verbeek, demeurant à HR-34550 Pakrac (Croatie), Seovacki put 43.

Le 17 août 2012, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs L. Lavrysen et J. Spreutels ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation est manifestement irrecevable. (...) II. En droit (...) B.1. Les parties requérantes demandent à la Cour constitutionnelle de décider ce qui suit : « I. que le nouveau Traité Benelux, entré en vigueur le 1er janvier 2012, doit immédiatement être cassé, étant donné qu'il a été adopté en contradiction très grave avec la Constitution belge.

II. que la reconnaissance des Pays-Bas en tant qu'Etat membre de l'Union européenne doit immédiatement être retirée parce que les Pays-Bas, en reprenant l'article 120 dans la Constitution, ont éliminé les autres articles de cette Constitution, ce qui ne peut être contrôlé par un juge et que les Pays-Bas ne disposent pour cette raison pas davantage d'une cour constitutionnelle, ce qui fait que l'on agit gravement en contradiction avec le Traité européen de Lisbonne ».

B.2. La Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur les recours en annulation de lois, décrets ou ordonnances (article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle).

Pareil recours peut notamment être introduit par toute personne physique ou morale qui justifie d'un intérêt (article 2) et ce, dans un délai de six mois ou, s'il s'agit d'un acte d'assentiment à un traité, dans un délai de soixante jours suivant la publication de la norme législative en question (article 3). Le recours en annulation doit être introduit auprès de la Cour au moyen d'une requête (article 5), qui indique l'objet du recours et contient un exposé des faits et moyens (article 6).

B.3. La Cour n'est pas compétente pour prendre les décisions demandées. Même si la requête doit être considérée comme un recours en annulation de la loi du 15 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2010 pub. 22/12/2011 numac 2011015004 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008 (2) fermer portant assentiment, notamment, au « Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958 », il convient de constater que cette loi a été publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2011, de sorte que le recours doit être considéré comme introduit en dehors du délai précité de soixante jours. En dépit de ce que semblent soutenir les parties requérantes dans leur mémoire justificatif, un recours en annulation ne peut être introduit auprès de la Cour d'une autre manière que par voie de requête.

B.4. Sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il est satisfait aux autres conditions de recevabilité, le recours en annulation est dès lors manifestement irrecevable pour cause de tardiveté.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, rejette le recours.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 25 octobre 2012.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, M. Bossuyt