COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 84/2012 du 28 juin 2012 Numéro du rôle : 5202 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 161ter, § 5, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, posée par le Conseil d'Etat.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke, J. Spreutels et P. Nihoul, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 214.927 du 5 septembre 2011 en cause du Syndicat libre de la fonction publique (SLFP) et de Roland Vermeulen contre l'Etat belge, partie intervenante : la SNCB Holding, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 septembre 2011, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 161ter, § 5, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2002 pub. 26/03/2002 numac 2002014075 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer et modifié par les lois du 24 décembre 2002 et du 9 juillet 2004 et par l'arrêté royal du 18 octobre 2004, viole-t-il l'article 23 de la Constitution en ce qu'il fait dépendre la représentation des organisations représentatives des travailleurs au comité stratégique de la SNCB Holding du fait que celles-ci siègent ou non dans la Commission paritaire nationale instituée au sein de cette entreprise publique, alors que les conditions pour siéger dans cette commission n'ont pas été fixées par la loi mais par des dispositions réglementaires édictées par les organes de la SNCB Holding ? ». (...) III. En droit (...) Quant à la disposition en cause B.1. L'article 161ter, § 5, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (ci-après : loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) dispose : « Le comité stratégique est composé : 1° des dix membres du conseil d'administration; 2° de quatre membres du comité de direction, en ce non compris l'administrateur délégué de la S.N.C.B. Holding; 3° de six membres représentant les organisations représentatives des travailleurs siégeant à la Commission paritaire nationale. L'attribution du nombre de sièges à ces organisations des travailleurs est faite en fonction de leur représentation respective au sein de la Commission paritaire nationale instituée au sein de la S.N.C.B. Holding.

Lorsqu'une organisation représentative des travailleurs a plus d'un représentant, chaque rôle linguistique est représenté.

Ces membres sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition des organisations représentatives des travailleurs.

Les représentants des organisations représentatives des travailleurs sont nommés pour un terme renouvelable de six ans.

Ils sont révoqués par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le comité stratégique est composé d'autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise ».

En ce qui concerne le comité stratégique B.2.1. L'article 161ter, § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été inséré par la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2002 pub. 26/03/2002 numac 2002014075 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer, prévoit la création, par le conseil d'administration de la SNCB Holding, de plusieurs comités, dont il fixe entre autres la composition et les compétences. L'un de ces comités est le comité stratégique, qui a une compétence consultative à l'égard du conseil d'administration dans certaines matières.

Les travaux préparatoires de la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2002 pub. 26/03/2002 numac 2002014075 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer indiquent : « En ce qui concerne le comité stratégique, l'objectif poursuivi par le Gouvernement est d'impliquer les représentants des travailleurs de l'entreprise à l'élaboration pour la S.N.C.B., la négociation et le suivi de l'exécution du plan pluriannuel d'investissements et à la négociation et le suivi de l'exécution de son contrat de gestion. La création d'un comité stratégique composé des membres du conseil d'administration et de 6 membres représentant les organisations des travailleurs de l'entreprise qui appartiennent à une organisation représentée au sein du conseil national du travail répond à cette préoccupation.

L'article 7, § 5 [lire : l'article 161ter, § 5] fixe la composition du comité stratégique.

Le Gouvernement fédéral est d'avis que la composition du comité stratégique doit rester dans des limites strictes et que seul un nombre restreint d'organisations représentatives des travailleurs peut y avoir accès [...] » (Doc. parl., Chambre, 2000-2001, DOC 50-1422/001, pp. 9-10).

B.2.2. L'article 54 de la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer a modifié la composition du comité stratégique de la SNCB Holding. La représentation des organisations des travailleurs au sein du comité stratégique est basée sur leur représentation à la Commission paritaire nationale instituée au sein de la SNCB Holding et non plus sur leur affiliation à une organisation interprofessionnelle siégeant au Conseil national du Travail et sur leurs représentations respectives au sein de la SNCB. Une mesure transitoire prévoit que, jusqu'au comptage en 2008, chacune des trois organisations de travailleurs affiliées à une organisation interprofessionnelle siégeant au Conseil national du Travail, a droit au minimum à un représentant au sein du comité stratégique.

Il est dit dans les travaux préparatoires : « La modification proposée vise à déterminer la composition du comité stratégique sur base de la composition de la Commission paritaire nationale visée à l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 précitée plutôt que sur celle du Conseil national du travail. Un système transitoire est cependant organisé pour maintenir la composition actuelle du comité stratégique jusqu'au comptage de 2008. Il sera établi un système de comptage qui est objectif et utilise les mêmes critères pour toutes les organisations syndicales. Le comptage se fera de manière incontestable non discriminatoire, transparente et correcte » (Doc. parl., Chambre, 2003-2004, DOC 51-1138/001 et 51-1139/001, p. 37).

La disposition en cause fait donc dépendre la représentation des organisations des travailleurs au sein du comité stratégique du fait qu'elles siègent ou non à la Commission paritaire nationale.

En ce qui concerne la Commission paritaire nationale B.3.1. En vertu de l'article 30, § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, il est institué une commission paritaire dans chaque entreprise publique autonome. Cet article ne s'applique pas à la SNCB Holding. Au sein de la SNCB Holding, les compétences attribuées à la commission paritaire visée au paragraphe 1er susdit sont exercées par la Commission paritaire nationale visée à l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 « relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées » (article 30, § 6, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

L'article 1er de la loi du 21 avril 1965 a remplacé l'alinéa 5 de l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 comme suit : « Le statut du personnel prévoit l'existence d'une Commission paritaire nationale présidée par le Ministre qui a les chemins de fer dans ses attributions ou par son délégué et composée de vingt membres.

Dix membres sont nommés par le conseil d'administration. Les dix autres membres sont nommés, selon les modalités que le statut fixe, par les organisations qui, suivant les conditions déterminées par le statut, sont considérées comme les plus représentatives de l'ensemble du personnel, tant sur le plan interne de la Société que sur le plan national et interprofessionnel ».

L'exposé des motifs mentionne : « Les instances compétentes pour l'élaboration du statut du personnel, à savoir le conseil d'administration de la Société agissant avec l'assentiment de la Commission paritaire nationale exprimé, comme il est prescrit, à la majorité des deux tiers des voix, sont les mieux à même de déterminer [...] les conditions auxquelles les organisations du personnel devront satisfaire pour pouvoir être considérées comme les plus représentatives en vue de la désignation des représentants du personnel à la Commission paritaire nationale » (Doc. parl., Chambre, 1964-1965, 1028, n° 1, p. 2).

L'article 7 de l'arrêté royal du 30 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges et fixant des mesures relatives à cette Société abroge « les alinéas 1er à 5 » de l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926.

B.3.2. Selon le Syndicat libre de la fonction publique, il n'existerait, depuis l'abrogation de l'alinéa 5 de l'article 13, plus aucune base légale en ce qui concerne la composition de la Commission paritaire nationale.

La SNCB Holding estime en revanche que cette abrogation reposerait sur une erreur et que l'arrêté royal devrait être considéré comme illégal en tant qu'il abroge l'alinéa 5 de l'article 13, puisque le Roi aurait, en abrogeant cet alinéa, excédé les compétences fixées à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, de sorte que l'application de cet arrêté royal devrait être écartée, en vertu de l'article 159 de la Constitution.

Le Conseil des ministres estime que, malgré son abrogation, l'alinéa 5 de l'article 13 devrait être réputé produire toujours ses effets en ce qu'il règle la composition de la Commission paritaire nationale.

Quant à la question préjudicielle B.4.1. La Cour est interrogée sur la compatibilité de l'article 161ter, § 5, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec l'article 23 de la Constitution, en ce que la disposition en cause fait dépendre la représentation des organisations représentatives des travailleurs au sein du comité stratégique de la SNCB Holding du fait que celles-ci siègent ou non à la Commission paritaire nationale instituée au sein de cette Holding, alors que les conditions à remplir pour siéger au sein de cette Commission n'auraient pas été fixées par la loi mais par des dispositions réglementaires édictées par les organes de la SNCB Holding.

B.4.2. Il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si l'article 13, alinéa 5, de la loi du 23 juillet 1926 a été abrogé légalement ou non par l'arrêté royal précité du 30 septembre 1992.

B.5.1. L'article 23 de la Constitution dispose : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment : 1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective; [...] ».

B.5.2. Cette disposition constitutionnelle n'interdit pas au législateur compétent d'accorder des délégations au Gouvernement, pour autant que ces délégations portent sur l'adoption de mesures dont l'objet a été déterminé par le législateur (arrêt n° 135/2010 du 9 décembre 2010, B.15, et arrêt n° 151/2010 du 22 décembre 2010, B.4).

B.6. L'alinéa 1er, 3°, de l'article 161ter, § 5, prévoit que le comité stratégique est composé, du côté des travailleurs, de six membres représentant les organisations des travailleurs siégeant à la Commission paritaire nationale. L'alinéa 2 précise que l'attribution des sièges à ces organisations des travailleurs est faite en fonction de leur représentation au sein de la Commission paritaire nationale.

Même si le législateur n'a pas fixé directement la composition concrète du comité stratégique, il a cependant établi un lien avec la composition d'un autre organe paritaire et a prévu que la représentation au sein de la Commission paritaire nationale était déterminante pour la composition du comité stratégique. Ce faisant, le législateur a déterminé lui-même l'objet concernant la base légale de la composition du comité stratégique au sein de la SNCB Holding.

L'article 23 de la Constitution n'exige pas que le législateur fixe lui-même les conditions sur la base desquelles les organisations des travailleurs doivent être considérées comme les plus représentatives pour le personnel de la SNCB Holding.

Il s'ensuit que la disposition en cause n'est pas incompatible avec l'article 23 de la Constitution.

B.7. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 161ter, § 5, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ne viole pas l'article 23 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 28 juin 2012.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, M. Bossuyt