AUTORITE FLAMANDE

Enseignement et Formation

Arrêt du Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat, n ° 217.996 du 15 février 2012 en matières des cas A. 189.175/XII-5516 et A. 197.095/XII-6260, dispose ce qui suit : 1. Le Conseil d'Etat annule : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement, toutefois uniquement pour autant qu'il fixe les échelles de traitement pour la fonction de directeur dans l'enseignement fondamental avec les préfixes 779, 883 et 879; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2010 modifiant l'annexe VI à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement et les annexes Ire et II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement, toutefois uniquement pour autant qu'il fixe les échelles de traitement pour la fonction de directeur dans l'enseignement fondamental avec les préfixes 779, 883 et 879. 2. Le Conseil d'Etat rejette les recours pour le surplus.3. Le présent arrêt doit être publié par extrait de la même manière que les décisions annulées. 4. Le défendeur doit payer les frais des recours en annulation, estimés à 350 euros.