AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 216.678 du 5 décembre 2011 dans l'affaire A. 184.958/ IX-5740, la disposition suivante est stipulée : Décision 1. Le Conseil d'Etat annule l'article 6, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, pour autant qu'un nouveau paragraphe 3, 5° soit ajouté à l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004. Le conseil d'Etat rejet le recours pour le reste. 2. Le présent arrêt doit être publié par extrait de la même manière que l'arrêté annulé. 3. La partie défenderesse est condamnée aux dépens de la demande, de l'annulation et du recours d'annulation, estimés à 350 euros.