COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 92/2009 du 28 mai 2009 Numéro du rôle : 4643 En cause : le recours en annulation de la loi du 15 janvier 2003 « portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et aux Annexes Ire, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000 », introduit par Mariyus Noko Ngele.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président M. Melchior et des juges-rapporteurs J.-P. Moerman et A. Alen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2009 et parvenue au greffe le 23 février 2009, un recours en annulation de la loi du 15 janvier 2003 « portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et aux Annexes Ire, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000 » (publiée au Moniteur belge du 28 mars 2003) a été introduit par Mariyus Noko Ngele, demeurant à 1000 Bruxelles, Quai du Batelage 5/182.

Le 17 mars 2009, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et A. Alen ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation n'est manifestement pas recevable.

La partie requérante a introduit des mémoires justificatifs.

Les dispositions de la loi spéciale précitée relatives à la procédure et à l'emploi des langues ont été appliquées. (...) II. En droit (...) B.1. La partie requérante demande l'annulation de la loi du 15 janvier 2003 « portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et aux Annexes Ire, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000 », publiée au Moniteur belge du 28 mars 2003.

B.2. Aux termes de l'article 3, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les recours tendant à l'annulation d'une disposition législative par laquelle un traité reçoit l'assentiment ne sont recevables que s'ils sont introduits dans un délai de soixante jours suivant la publication de la disposition attaquée au Moniteur belge .

B.3. En l'espèce, et contrairement à ce qu'affirme la partie requérante, la loi attaquée a été publiée au Moniteur belge du 28 mars 2003. Par conséquent, le délai pour introduire un recours en annulation était expiré lors de l'introduction du recours en cause. B.4. Le recours en annulation n'est manifestement pas recevable.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, constate que le recours en annulation est irrecevable.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l'audience publique du 28 mai 2009.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.