COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 55/2008 du 13 mars 2008 Numéro du rôle : 4394 En cause : le recours en annulation de l'article 15 de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003007143 source ministere de la defense Loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre fermer prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, introduit par Jacqueline Szulwas.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 décembre 2007 et parvenue au greffe le 17 décembre 2007, un recours en annulation de l'article 15 de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003007143 source ministere de la defense Loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre fermer prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre a été introduit, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 103/2007 du 12 juillet 2007 (publié au Moniteur belge du 10 septembre 2007), par Jacqueline Szulwas, demeurant à 1190 Bruxelles, rue Cervantès 75/3.

Le 9 janvier 2008, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs J.-P. Snappe et L. Lavrysen ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate. (...) II. En droit (...) B.1. Il ressort de la pièce annexée à la requête, lue à la lumière du mémoire justificatif adressé à la Cour par la requérante, que celle-ci demande l'annulation de l'article 15, § 1er, b), 3°, de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003007143 source ministere de la defense Loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre fermer « prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre ».

B.2. Par son arrêt n° 45/2008 du 4 mars 2008, la Cour a annulé cette disposition.

B.3. Le recours est dès lors sans objet.

Par ces motifs, la Cour constate que le recours est sans objet.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l'audience publique du 13 mars 2008.

Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux. M. Melchior.