COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 20/2008 du 21 février 2008 Numéro du rôle : 4101 En cause : le recours en annulation des articles 12 et 14 du décret de la Région flamande du 19 mai 2006 portant diverses mesures en matière d'environnement et d'énergie, introduit par la SA « Agfa-Gevaert » et autres.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 décembre 2006 et parvenue au greffe le 21 décembre 2006, un recours en annulation des articles 12 et 14 du décret de la Région flamande du 19 mai 2006 portant diverses mesures en matière d'environnement et d'énergie (publié au Moniteur belge du 20 juin 2006, deuxième édition) a été introduit par la SA « Agfa-Gevaert », dont le siège social est établi à 2640 Mortsel, Septestraat 27, la SA « Arcelor Steel Belgium », dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, avenue de l'Yser 24, la SA « BASF Antwerpen », dont le siège social est établi à 2040 Anvers, Haven 725, Scheldelaan 600, la SCS « Bayer Antwerpen », dont le siège social est établi à 2040 Anvers, Haven 507, Scheldelaan 420, la SA « Borealis Polymers », dont le siège social est établi à 3583 Beringen, Industrieweg 148, la SA « BP Chembel », dont le siège social est établi à 2440 Geel, Amocolaan 2, la SA « Brussels Airport Company », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 80, la SA « Corn. van Loocke », dont le siège social est établi à 8000 Bruges, Pathoekeweg 37, la SA « Degussa Antwerpen », dont le siège social est établi à 2040 Anvers, Tijsmanstunnel West, la SA « Elia Asset », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 20, l'ASBL « FEGE », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue du Pavillon 9, l'ASBL « Fédération des Industries Chimiques de Belgique » dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 80, l'ASBL « FETRA », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 715, la SA « Fina Antwerp Olefins », dont le siège social est établi à 2030 Anvers, Scheldelaan 10, la SPRL « Hercules Beringen », dont le siège social est établi à 3583 Paal, Industrieweg 150 - Ravenshout 7/301, la SA « Ineos », dont le siège social est établi à 2070 Zwijndrecht, Haven 1053 - Nieuwe Weg 1, la SA « Kronos Europe », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Langerbruggekaai, Haven 8160A, la SA « Lanxess », dont le siège social est établi à 2040 Anvers, Haven 507, Scheldelaan 420, la SA « Lanxess Rubber », dont le siège social est établi à 2070 Zwijndrecht, Canadastraat 21, Haven 1009, la SA « Machiels », dont le siège social est établi à 3500 Hasselt, Ekkelgaarden 16, la SA « Monsanto Europe », dont le siège social est établi à 2040 Anvers, Scheldelaan 460, l'ASBL « Confédération nationale de la Construction », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Lombard 34-42, la SA « Pfizer Manufacturing Belgium », dont le siège social est établi à 2870 Puurs, Rijksweg 12, la SA « Proviron Fine Chemicals », dont le siège social est établi à 8400 Ostende, Stationsstraat 123, la SA « Solvic », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Prince Albert 44, l'ASBL « Groupement de la Sidérurgie », dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, avenue Ariane 5, l'ASBL « Synergrid », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Palmerston 4, la SA « Tessenderlo Chemie », dont le siège social est établi à 3980 Tremelo, Stationsstraat z/n, l'ASBL « Vlaamse Havenvereniging », dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Brouwersvliet 33, l'ASBL « Voka - Vlaams Economisch Verbond », dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Brouwersvliet 5, la SA « 3M Belgium », dont le siège social est établi à 1831 Diegem, Hermeslaan 7, et la SA « Etablissementen Franz Colruyt », dont le siège social est établi à 1500 Hal, Edingensesteenweg 196. (...) II. En droit (...) 1. Par requête du 20 décembre 2006, la SA « Agfa-Gevaert » et autres ont introduit un recours en annulation des articles 12 et 14 du décret de la Région flamande du 19 mai 2006 « portant diverses mesures en matière d'environnement et d'énergie ».2. Par lettre parvenue au greffe par fax le matin du 18 décembre 2007, les parties requérantes ont déclaré qu'elles souhaitaient se désister de leur recours, ce qui a été confirmé à l'audience publique du même jour.Le Gouvernement flamand a déclaré ne pas s'y opposer. 3. Rien n'empêche la Cour, en l'espèce, de décréter le désistement. Par ces motifs, la Cour décrète le désistement du recours.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l'audience publique du 21 février 2008.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Bossuyt.