COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 143/2007 du 22 novembre 2007 Numéros du rôle : 4106, 4107, 4108, 4110, 4111, 4112, 4113, 4117, 4129, 4130, 4131 et 4132 En cause : les recours en annulation de l'article 177 (« Modification de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009493 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert ») de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, introduits par Anne-Sophie Boonen et autres.

La Cour constitutionnelle, composée du président M. Bossuyt, du juge P. Martens, faisant fonction de président, des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et J. Spreutels, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989, du président émérite A. Arts, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 23 et 27 décembre 2006 et les 3, 24 et 25 janvier 2007 et parvenues au greffe les 26 et 28 décembre 2006 et les 4, 25 et 26 janvier 2007, des recours en annulation de l'article 177 (« Modification de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009493 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert ») de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2006, deuxième édition) ont été introduits respectivement par Anne-Sophie Boonen, demeurant à 3806 Velm, Rembert Schrijversstraat 47, Dirk Sterckx, demeurant à 2370 Arendonk, Klavervelden 2, David Martens, demeurant à 9220 Hamme, Petrus Van der Jeugdlaan 21, Erik Van de Put, demeurant à 2800 Malines, Rembert Dodoensstraat 95, Eddy Steemans, demeurant à 2370 Arendonk, Kerkstraat 83, Karl Debaillie, demeurant à 8904 Ypres, Vanheulestraat 1, Geert Barbier, demeurant à 8200 Sint-Michiels (Bruges), Vogelzangdreef 28, Dirk Coolens, demeurant à 9420 Erpe-Mere, Ottergemdorp 49, Monique Coomans, demeurant à 2450 Meerhout, Lilstraat 16, Hendrik Faveere, demeurant à 2450 Meerhout, Lilstraat 16, Raoul Creemers, demeurant à 3670 Meeuwen-Gruitrode, Wandelstraat 24, et David Verelst, demeurant à 3200 Aarschot, Felix Daelslaan 38/5.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4106, 4107, 4108, 4110, 4111, 4112, 4113, 4117, 4129, 4130, 4131 et 4132 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit (...) B.1.1. Les recours en annulation portent sur l'article 177 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses. Cette disposition énonce : « Dans la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009493 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, l'article 2, 1°, d) est remplacé par la disposition suivante : ' d) un diplôme de gradué " géomètre-expert immobilier ", complété par un certificat de réussite de l'épreuve intégrée délivrant les titres de géomètre-expert immobilier, ou un diplôme de gradué en construction, option immobilier, pour autant que le supplément de diplôme ou une attestation de l'institut supérieur délivrant le diplôme mentionne le choix ' mesurage '. ».

B.1.2. L'article 2, 1°, d), de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009493 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, tel qu'il a été modifié par la disposition attaquée, énonce : « Nul ne peut exercer la profession de géomètre-expert, ou porter le titre professionnel de géomètre-expert, ou tout autre titre susceptible de faire croire qu'il exerce la profession de géomètre-expert, s'il ne remplit pas les conditions suivantes : 1° être porteur d'un des titres suivants : [...] d) un diplôme de gradué ' géomètre-expert immobilier ', complété par un certificat de réussite de l'épreuve intégrée délivrant les titres de géomètre-expert immobilier, ou un diplôme de gradué en construction, option immobilier, pour autant que le supplément de diplôme ou une attestation de l'institut supérieur délivrant le diplôme mentionne le choix ' mesurage ';».

B.2.1. La partie requérante dans l'affaire n° 4106 est une étudiante « bachelier en immobilier - orientation de fin d'études géomètre ». Elle se plaint essentiellement du fait que la disposition attaquée ne mentionne pas le grade de bachelier.

B.2.2. Les parties requérantes dans les affaires nos 4107, 4108, 4110, 4111, 4112, 4113, 4117, 4129, 4130, 4131 et 4132 sont des gradués en topographie. Elles reprochent à la disposition attaquée de ne pas reprendre les topographes dans la liste de l'article 2, 1°, de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009493 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer.

Quant à la recevabilité B.3.1. Le Conseil des Ministres conteste l'intérêt de la partie requérante dans l'affaire n° 4106 au motif que les moyens invoqués par cette partie reposent sur une interprétation erronée de la disposition attaquée.

B.3.2. Lorsqu'une exception de non-recevabilité prise de l'absence d'intérêt concerne également la portée à donner aux dispositions attaquées, l'examen de la recevabilité se confond avec l'examen du fond de l'affaire.

B.4.1. Le Conseil des Ministres conteste également l'intérêt des parties requérantes dans les affaires nos 4107, 4108, 4110, 4111, 4112, 4113, 4117, 4129, 4130, 4131 et 4132 et des parties intervenantes, au motif que la disposition attaquée n'a pas modifié la situation juridique de ces parties requérantes et intervenantes.

B.4.2. La disposition attaquée modifie l'article 1er, 2°, de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009493 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer. Cette disposition énumère les titres dont il faut être titulaire pour pouvoir exercer la profession de géomètre-expert ou pour pouvoir porter le titre professionnel de géomètre-expert. Etant donné qu'ils contestent les effets juridiques défavorables que la disposition attaquée attacherait à la possession des diplômes dont ils sont titulaires ou que la disposition attaquée aurait pour la profession qu'ils exercent, les requérants dans les affaires nos 4107, 4108, 4110, 4111, 4112, 4113, 4117, 4129, 4130, 4131 et 4132 et les parties intervenantes justifient de l'intérêt requis.

B.4.3. Les exceptions sont rejetées.

Quant au fond B.5.1. Les parties requérantes invoquent la violation des règles répartitrices de compétences, d'une part, et du principe d'égalité et de non-discrimination, d'autre part.

B.5.2. L'examen de la conformité d'une disposition attaquée aux règles répartitrices de compétences doit en principe précéder l'examen de sa compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Quant aux règles répartitrices de compétences B.6. Le premier moyen est pris de la violation des articles 24, 127, § 2, et 143, § 1er, de la Constitution et de l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

B.7. Les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée de porter atteinte aux compétences des communautés en matière d'enseignement, du fait de l'utilisation d'un titre de gradué qui n'existe pas en Communauté flamande et par l'exigence d'une épreuve intégrée qui n'est pas organisée en Communauté flamande. Selon ces parties, le législateur fédéral devrait adapter la législation en matière de conditions d'accès à la profession à l'évolution de la législation communautaire en matière d'enseignement.

B.8.1. Il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, la législation sur l'enseignement, pour laquelle les communautés sont compétentes, et, d'autre part, la réglementation de l'accès à une profession, pour laquelle le législateur fédéral est compétent. La fixation d'un programme d'études sur la base duquel un diplôme peut s'acquérir est une matière d'enseignement. Faire dépendre l'accès à une profession de la possession d'un diplôme ou d'autres exigences revient à régler les conditions d'accès à la profession.

B.8.2. Il appartient dès lors au législateur fédéral d'établir quels diplômes il prend en compte pour régler l'accès à une profession, à condition de traiter à cet égard de manière identique les diplômes équivalents et de tenir compte de la réglementation adoptée par les communautés.

B.9. Les travaux préparatoires de la disposition attaquée font apparaître que le législateur a entendu adapter à l'enseignement organisé en la matière par la Communauté flamande les titres qui sont requis pour exercer la profession de géomètre-expert ou pour porter le titre professionnel de géomètre-expert. La disposition attaquée a été justifiée comme suit : « Le chapitre II, article 2, 1°, énumère les exigences de diplômes pour l'exercice de la profession et le port du titre de géomètre-expert. Dans le point d) original, les diplômes de ' gradué géomètre-expert immobilier ' et de ' gradué en construction et immobilier, option mesurage ' sont cités. Le premier diplôme est délivré en Communauté française et le deuxième fait référence à la formation organisée en Communauté flamande.

Cependant, cette dernière formation n'a jamais existé sous cette dénomination en Communauté flamande. Par conséquent, aucun diplôme n'a jamais été délivré sous cette dénomination. Le législateur visait précisément la formation de base d'un cycle en construction, option immobilier, ' choix mesurage ', telle celle organisée depuis l'année académique 1995-1996, conformément au décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande. L'arrêté du gouvernement flamand du 19 juillet 1995 relatif à la transformation des formations et options des instituts supérieurs en Communauté flamande exécute l'article 314bis de ce décret. Le tableau de transformation annexé à cet arrêté indique par ailleurs, de manière explicite, de quelles sections selon l'' ancienne ' structure, y compris les sections et les options, sont issues les ' nouvelles ' formations et options, et mentionne également les sections qui ont, à ce moment, été définitivement supprimées et n'ont par conséquent pas d'équivalent direct dans la nouvelle structure.

Afin d'éviter que les titulaires de ce diplôme correct soient injustement exclus de l'exercice de la profession et du port du titre, la dénomination correcte est reprise dans la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009493 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer. [...] » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2518/001, pp. 114-115).

B.10. En ce que les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée d'exiger une épreuve intégrée qui n'est pas organisée en Communauté flamande, la Cour constate que la réussite de l'épreuve intégrée est uniquement requise pour le gradué « géomètre-expert immobilier » en Communauté française - pour lequel la réussite de cette épreuve est une condition d'obtention du diplôme.

B.11. En ce que les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée de faire usage d'un titre qui n'est pas utilisé en Communauté flamande, il convient de constater que le titre utilisé par le législateur correspond à la formation de base d'un seul cycle, mentionnée dans l'annexe I du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, que les instituts supérieurs peuvent organiser et pour laquelle elles peuvent conférer le grade correspondant. Conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 1995 relatif à la transformation des formations et options des instituts supérieurs en Communauté flamande, cette formation remplace, à partir de l'année académique 1995-1996, l'ancienne section construction, option immobilier.

B.12. Toutefois, conformément à l'article 123, § 1er, du décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, les instituts supérieurs peuvent transformer leurs formations de base qu'elles peuvent offrir par ou en vertu du décret relatif aux instituts supérieurs au cours de l'année académique 2001-2002 en formations de bachelier et de maîtrise. Les formations de bachelier qui remplacent les anciennes formations conduisent au grade de bachelier (article 11 du décret précité).

Il s'ensuit que la formation de base pour laquelle est conféré le grade de gradué en construction, option immobilier, est transformée en une formation conférant le grade de bachelier en immobilier.

B.13. Si la disposition attaquée était interprétée en ce sens que les titulaires de ce diplôme, qui remplace la formation de base de gradué en construction, option immobilier, ne disposent pas du diplôme requis pour pouvoir exercer la profession de géomètre-expert ou pour pouvoir porter le titre professionnel de géomètre-expert, il devrait en être déduit que le législateur a méconnu la compétence des communautés en matière d'enseignement en ne prenant pas suffisamment en considération, dans le cadre de l'exercice de la compétence qui lui a été attribuée par l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980, la réglementation adoptée par les communautés.

B.14. La disposition attaquée doit dès lors nécessairement être interprétée en ce sens que le diplôme de bachelier qui remplace le diplôme de gradué en construction, option immobilier, y est assimilé et que les titulaires de ce diplôme, pour autant qu'ils remplissent les autres conditions, peuvent exercer la profession de géomètre-expert et porter le titre de géomètre-expert.

B.15. Sous la réserve d'interprétation mentionnée en B.14, le moyen n'est pas fondé.

Quant au principe d'égalité et de non-discrimination B.16. Dans un deuxième moyen, les parties requérantes invoquent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution au motif que, d'une part, les bacheliers et, d'autre part, les gradués en topographie ne disposeraient pas du titre requis pour pouvoir exercer la profession de géomètre-expert ou pour porter le titre de géomètre-expert, à l'inverse des titulaires du diplôme de gradué en construction, option immobilier, bien que ces trois catégories appartiennent au même domaine d'études.

B.17. Etant donné que la disposition attaquée doit être interprétée de la manière indiquée en B.14, la différence de traitement entre, d'une part, les titulaires du diplôme de gradué en construction, option immobilier, et, d'autre part, les titulaires du diplôme de bachelier qui remplace ce diplôme, n'existe pas.

B.18.1. En ce qui concerne le diplôme de gradué en topographie, la question pour laquelle ce diplôme ne donnerait pas accès à la profession ou au titre de géomètre-expert a déjà été soulevée lors des travaux préparatoires de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009493 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer. A ce sujet, le ministre a déclaré : « Les topographes ne sont, par contre, pas maintenus. Les topographes font précisément partie d'une des catégories dont les géomètres ne veulent absolument pas qu'ils soient placés dans la même catégorie qu'eux. Ils n'ont pas été maintenus dans l'arrêté royal de base et ne relèvent donc pas de son champ d'application » (Compte rendu intégral, Chambre, 19 mars 2003, CRIV 50 PLEN 338, p. 68).

A la question de savoir si cela signifiait que les topographes qui étaient déjà actifs avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009493 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer doivent cesser leurs activités professionnelles, le ministre a répondu : « Non, évidemment pas. Le fait est que les topographes n'ont pas été maintenus en tant que groupe mais que ceux qui sont reconnus en qualité de géomètre seront évidemment maintenus; il s'agit en effet d'un droit acquis. C'est assez évident. Cela semble aller de soi mais il est peut-être bon de le dire » (ibid., pp. 68-69).

B.18.2. Après l'entrée en vigueur de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009493 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer, le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique a été interrogé au sujet de la différence de traitement entre les titulaires d'un diplôme de gradué en topographie, d'une part, et de gradué en construction, option immobilier, choix mesurage, d'autre part. Le ministre a répondu : « Je constate que le diplôme de gradué en topographie ne figure pas dans la liste des professions établie par la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009493 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer réglant la profession et pas davantage dans l'arrêté royal du 18 janvier 1995, qui a été abrogé par la loi précitée. L'on peut donc supposer qu'il n'a, à l'époque, pas été considéré comme équivalent. [...] La loi prévoit, après l'avis du Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E., la possibilité de reconnaître un diplôme remis par tout autre établissement d'un niveau comparable reconnu par le Roi. Cette procédure peut être prévue sur la base d'un dossier dûment étayé » (Compte rendu intégral, Chambre, 13 avril 2005, CRIV 51 COM 558).

B.18.3. Dans le prolongement de cette réponse, le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture a demandé l'avis du Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E.. Dans son avis du 29 septembre 2005, cette instance conclut que le diplôme de gradué en topographie ne peut être considéré comme équivalent au diplôme de « gradué en construction et immobilier, option mesurage ». Le Conseil supérieur se prévaut, entre autres, du fait qu'en Communauté flamande un diplôme de topographe comprend environ 1 260 périodes de cours, alors qu'un diplôme de bachelier en construction comprend 1 800 périodes de cours, ainsi que du fait que le diplôme de topographe ne comporte pas les cours spécifiques de la formation de géomètre. Le Conseil supérieur conclut : « Seule la formation de ' vastgoed-landmeter ' peut correspondre aux exigences de la loi pour autant qu'elle soit complétée par un certificat de réussite de l'épreuve intégrée délivrant les titres de géomètre-expert immobilier ».

B.18.4. Dans leur réponse aux questions posées par la Cour, les parties requérantes ne démontrent pas que contrairement à ce qu'estime le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E., le programme de formation d'un gradué en topographie est analogue ou équivalent quant au contenu à celui d'un gradué en construction, option immobilier, orientation mesurage.

B.19.1. Par ailleurs, l'option qui fonde le diplôme de gradué en topographie diffère de celle du diplôme de gradué en construction, option immobilier. En effet, dans l'« ancienne structure » des formations et options des instituts supérieurs de la Communauté flamande, c'est-à-dire les « conditions auxquelles une section ou une option devait satisfaire sur le plan de la durée d'études, du contenu de programme de formation ou du diplôme sur la base de la réglementation y applicable au 31 août 1995 » (article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 1995), il est fait une distinction, au sein de la section de construction, entre les options construction, immobilier et topographie.

Ainsi qu'il a été indiqué en B.11, la formation construction, option immobilier, remplace, à partir de l'année académique 1995-1996, l'ancienne section construction, option immobilier. L'option topographie a en revanche été supprimée progressivement.

B.19.2. Enfin, la disposition attaquée exige, outre le diplôme de gradué en construction, option immobilier, un supplément de diplôme ou une attestation mentionnant le choix « mesurage ».

B.20. Eu égard à ce qui précède, le législateur a pu raisonnablement considérer que le diplôme de gradué en topographie n'était pas équivalent aux diplômes mentionnés dans la disposition attaquée.

B.21. Le moyen n'est pas fondé.

Quant au moyen nouveau invoqué par les parties intervenantes B.22. Les parties intervenantes invoquent un « moyen complémentaire et nouveau », pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l'article 2, 1°, b) à d), confère à trois diplômes de niveau différent (universitaire, supérieur de type long et supérieur de type court) un accès égal à la profession de géomètre-expert et au port du titre professionnel. Selon ces parties, ce traitement égal de personnes se trouvant dans des situations différentes quant à leurs diplômes viole le principe d'égalité et de non-discrimination.

B.23. L'article 85 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 permet uniquement que des moyens nouveaux soient invoqués par les institutions et personnes visées aux articles 76, 77 et 78 de cette loi. Le moyen nouveau invoqué par les parties intervenantes dans leur mémoire est dès lors irrecevable.

Par ces motifs, la Cour, sous la réserve d'interprétation mentionnée en B.14, rejette les recours.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l'audience publique du 22 novembre 2007, par le président M. Bossuyt en remplacement du président émérite A. Arts, légitimement empêché.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Bossuyt.