Extrait de l'arrêt n° 94/2007 du 27 juin 2007 Numéro du rôle : 4019 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 31 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circula La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. Lavry(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2007202415

pub.: 30/07/2007

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 94/2007 du 27 juin 2007 Numéro du rôle : 4019 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 31 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, posée par le Tribunal correctionnel de Mons.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 20 juin 2006 en cause du ministère public contre Agnès Faidherbe, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2006, le Tribunal correctionnel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 31 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qu'il prévoit d'appliquer cette nouvelle législation uniquement aux faits commis à dater de l'entrée en vigueur de cette loi ne viole-t-il pas l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que l'article 49.1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et partant, les articles 10 et 11 de la Constitution ? ». (...) III. En droit (...) B.1. La question préjudicielle porte sur l'article 31 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, qui dispose : « Cette loi est d'application sur les délits commis à partir du jour d'entrée en vigueur de cette loi.

Pour les délits commis avant le jour d'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière restent d'application comme elles l'étaient le jour de l'infraction ».

B.2. Il appartient en principe au juge a quo de déterminer les normes applicables au litige qui lui est soumis.

Toutefois, lorsqu'elle est confrontée à des dispositions manifestement inapplicables au litige pendant devant le juge a quo, la Cour n'a pas à en examiner la constitutionnalité.

B.3.1. L'article 32 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses fermer dispose : « A l'exception du présent article le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi ».

Cette disposition vise à permettre de déterminer l'entrée en vigueur de cette loi, « article par article » (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1428/010, p. 70).

Aucun autre arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses fermer n'a été adopté.

B.3.3. Il ressort de ce qui précède que la disposition en cause n'est pas entrée en vigueur.

Elle n'est donc manifestement pas applicable au litige pendant devant le juge a quo.

B.4. La question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l'audience publique du 27 juin 2007.

Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux. M. Melchior.

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 94/2007 du 27 juin 2007 Numéro du rôle : 4019 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 31 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circula La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. Lavry(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret_n2007202415.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?