COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 23/2006 du 15 février 2006 Numéro du rôle : 3833 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/09/2005 pub. 08/11/2005 numac 2005000685 source service public federal interieur Loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution fermer « réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution » (loi modifiant la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer « organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux », en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales), introduit par M. Weemaes.

La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président A. Arts et des juges-rapporteurs E. De Groot et J.-P. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 décembre 2005 et parvenue au greffe le 19 décembre 2005, un recours en annulation partielle de la loi du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/09/2005 pub. 08/11/2005 numac 2005000685 source service public federal interieur Loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution fermer « réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution » (publiée au Moniteur belge du 8 novembre 2005) a été introduit par M. Weemaes, demeurant à 3110 Rotselaar, Steenweg op Wezemaal 90.

Le 22 décembre 2005, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, les juges-rapporteurs E. De Groot et J.-P. Moerman ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation n'est manifestement pas recevable. (...) II. En droit (...) B.1.1. La requérante demande l'annulation partielle de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/09/2005 pub. 08/11/2005 numac 2005000685 source service public federal interieur Loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution fermer « réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution » (loi modifiant la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales), qui dispose : « L'article 11, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est complété par la disposition suivante : ' Le conseil de police est également habilité à exproprier pour cause d'utilité publique conformément à l'article 61, § 1er, de la loi-programme du 6 juillet 1989. ' ».

L'article attaqué ne devrait être annulé qu'en tant qu'il oblige la personne expropriée par un conseil de police, qui souhaite se pourvoir en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel, à faire appel à un avocat portant le titre d'avocat à la Cour de cassation.

B.1.2. Cette disposition a été commentée comme suit durant les travaux préparatoires : « La réforme des polices se met progressivement en place. Cette application concrète de la réforme sur le terrain a permis de mettre en lumière certaines imperfections dans la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

C'est ainsi que les comités d'acquisition refusent d'intervenir lorsque des zones pluricommunales souhaitent acquérir ou vendre des biens immeubles.

Ce problème ne se pose pas dans les zones monocommunales, où les comités d'acquisition interviennent sur la base de la loi-programme du 6 juillet 1989, et plus particulièrement de son article 61, qui concerne le droit d'expropriation.

Le refus d'intervenir se fonde sur le fait que la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer ne précise nulle part que les zones pluricommunales sont habilitées à procéder à des expropriations et que, dès lors, ces zones ne relèvent pas du champ d'application de l'article 61 précité de la loi-programme de 1989.

Nous estimons que cette situation n'a pas été voulue par le législateur, ainsi qu'il ressort de la lecture de l'article 11 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, même si celui-ci ne mentionne pas explicitement le pouvoir d'expropriation.

Il s'agit en outre d'une discrimination évidente entre les zones monocommunales et les zones pluricommunales. La présente proposition de loi vise à corriger cette anomalie.

C'est pourquoi nous proposons concrètement de compléter l'article 11 précité de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer » (Doc. parl., Sénat, S.E. 2003, n° 3-131/1, pp.1 et 2).

B.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme entreprise; il s'ensuit que l'action populaire n'est pas admissible.

B.3. La requérante est d'avis que toute personne possédant des biens immobiliers en Belgique a intérêt à l'annulation de la disposition attaquée. En outre, elle estime justifier d'un intérêt particulier au motif qu'elle est propriétaire d'une habitation sise sur le territoire d'une zone de police pluricommunale; son intérêt se distinguerait ainsi de celui des habitants d'une zone de police monocommunale.

B.4. L'intérêt invoqué par la requérante ne se distingue pas de celui qu'a toute personne au respect de la légalité en toute matière. La seule qualité de propriétaire d'une habitation sise dans une zone de police pluricommunale ne suffit pas en l'espèce à constituer l'intérêt requis. La requérante ne démontre pas qu'elle peut être affectée directement et défavorablement par une disposition qui se limite à habiliter en termes généraux les conseils de police à procéder à des expropriations pour cause d'utilité publique; le préjudice qu'elle allègue dans le développement de son moyen ne découle pas de cette disposition, mais de l'article 478 du Code judiciaire, qui règle la représentation des parties en matière civile devant la Cour de cassation.

B.5. Il s'ensuit que le recours est manifestement irrecevable.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, déclare le recours en annulation irrecevable.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 15 février 2006.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, A. Arts.