Extrait de l'arrêt n° 88/2005 du 11 mai 2005 Numéros du rôle : 2822, 2996 et 3017 En cause : - la question préjudicielle relative à la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, posée par la Cour d'appel de Mons; - les questions préjudicielles relatives aux articles 46, § 1er, et 47 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, posées par la Cour d'appel d'Anvers et par la Cour d'appel de Mons.

La Cour d'arbitrage, composée du juge P. Martens, faisant fonction de président, du président A. Arts, et des juges R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et J. Spreutels, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le juge P. Martens, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par arrêt du 28 octobre 2003 en cause de V.Stassin et la s.a.

Statri en liquidation contre M. Hrunanski et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 novembre 2003, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « En créant la fiction selon laquelle l'utilisateur dans l'entreprise duquel le travailleur intérimaire travaille n'est pas son employeur, la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire et le travail intérimaire et la mise des travailleurs à disposition d'utilisateurs ne viole-t-elle pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens que lorsqu'un accident de travail survient au travailleur intérimaire, l'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail ne recevrait pas application, ce qui a pour effet d'introduire en cette matière une discrimination entre d'une part l'employeur réputé comme tel par la loi sur les contrats de travail et d'autre part l'utilisateur chez lequel le travailleur intérimaire travaille contre rémunération sous son autorité, ce qui crée un contrat de travail au sens des articles 2, 3, 4 et 5 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail, même si la rémunération transite par l'entreprise de travail intérimaire pour finalement être payée au travailleur intérimaire ? ». b. Par arrêt du 6 mai 2004 en cause de l'Etat belge et autres contre P.Debie et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 mai 2004, la Cour d'appel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que, d'une part, un travailleur ordinaire qui est victime d'un accident du travail peut seulement intenter une action contre son employeur, les mandataires et les préposés de celui-ci, conformément aux règles de la responsabilité civile, dans les cas limitativement énumérés à l'article 46, § 1er, de la loi sur les accidents du travail et en tant qu'un travailleur intérimaire peut, par contre, toujours intenter une action en responsabilité civile contre l'utilisateur, les mandataires et les préposés de celui-ci ? »;2. « L'article 47 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que l'assureur d'un travailleur intérimaire peut, conformément à l'article 47 de la loi relative aux accidents du travail, réclamer à l'utilisateur les débours effectués à la suite d'un accident du travail, alors que l'employeur ne pourra en aucun cas être cité par son assureur-loi en remboursement des indemnités payées à un travailleur ordinaire dans le cadre de la loi sur les accidents du travail ? ».c. Par arrêt du 9 juin 2004 en cause du ministère public et de F. Baumans et la s.a. Axa Royale Belge contre H. Grenson et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 juin 2004, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 46, § 1, 4°, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail n'établit-il pas une discrimination - et par là, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution - entre, d'une part, l'employeur réputé comme tel au sens de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail et, d'autre part, l'utilisateur d'un travailleur intérimaire, en trouvant à s'appliquer dans la première hypothèse et pas dans la seconde, compte tenu : 1) de la fiction créée par la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire et le travail intérimaire et la mise des travailleurs à disposition d'utilisateurs, selon laquelle l'utilisateur dans l'entreprise duquel le travailleur intérimaire travaille n'est pas son employeur étant considéré comme tiers à l'égard de celui-ci;2) des termes de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail en vertu desquels l'utilisation d'un travailleur intérimaire, lequel travaille sous l'autorité de l'utilisateur contre rémunération, crée un contrat de travail au sens des articles 2, 3, 4 et 5 de ladite loi, même si la rémunération transite par l'entreprise de travail intérimaire pour être finalement payée au travailleur intérimaire ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 2822, 2996 et 3017 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) Quant aux dispositions en cause B.1.1. L'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail disposait, à l'époque des faits soumis aux juges a quo : « Indépendamment des droits découlant de la présente loi, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime ou ses ayants droit : 1° contre l'employeur qui a causé intentionnellement l'accident du travail ou causé intentionnellement un accident ayant entraîné un accident du travail;2° contre l'employeur, dans la mesure où l'accident du travail a causé des dommages aux biens du travailleur;3° contre le mandataire ou le préposé de l'employeur qui a causé intentionnellement l'accident du travail;4° contre les personnes autres que l'employeur, ses mandataires ou préposés, qui sont responsables de l'accident;5° contre l'employeur, ses mandataires ou préposés, lorsque l'accident est survenu sur le chemin du travail ». B.1.2. En cas d'accident du travail qui n'est pas survenu sur le chemin du travail, cette disposition protège l'employeur, son mandataire et son préposé contre toute action en justice intentée conformément aux règles de la responsabilité civile par la victime de cet accident ou par les ayants droit du travailleur décédé qui sont visés aux articles 12 à 17 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.

B.1.3. S'agissant de l'employeur, une telle action en responsabilité n'est, en effet, autorisée que lorsqu'il a causé intentionnellement l'accident du travail ou causé intentionnellement un accident ayant entraîné un accident du travail (article 46, § 1er, 1°) ou dans la mesure où l'accident du travail a causé des dommages aux biens du travailleur (article 46, § 1er, 2°).

Hors ces hypothèses, l'employeur est, selon l'article 46, § 1er, tel qu'il était en vigueur au moment des faits soumis au juge a quo, immunisé contre une action en responsabilité visant l'indemnisation du dommage non couvert par l'indemnité forfaitaire due en vertu de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.

B.1.4. S'agissant du mandataire ou du préposé de l'employeur, une telle action en responsabilité n'est autorisée que lorsqu'ils ont causé intentionnellement l'accident du travail (article 46, § 1er, 3°).

Dans les autres cas, le mandataire et le préposé de l'employeur sont, selon l'article 46, § 1er, tel qu'il était en vigueur au moment des faits soumis au juge a quo, immunisés contre cette action en responsabilité.

B.2.1. L'article 47 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail disposait à l'époque des faits soumis au juge a quo dans l'affaire n° 2996 : « L'assureur et le Fonds des accidents du travail peuvent exercer une action contre le responsable de l'accident du travail, jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu de l'article 46, § 2, alinéa 1er, des capitaux y correspondant, ainsi que des montants et capitaux visés aux articles 42bis, 51bis, 51ter et 59quinquies.

Ils peuvent intenter cette action civile de la même façon que la victime ou ses ayants droit, et être subrogés dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu du droit commun, en cas de non-indemnisation conformément à l'article 46, § 2, premier alinéa ».

B.2.2. Selon cette disposition, ce n'est que dans les hypothèses évoquées en B.1.3 que l'employeur d'un travailleur peut être tenu de rembourser à l'assureur-loi les indemnités visées à l'article 46, § 2, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail que ce dernier a versées à ce travailleur à la suite d'un accident du travail qui n'est pas survenu sur le chemin du travail.

B.3.1. Les articles 7 et 8, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs sont libellés comme suit : «

Art. 7.Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° entreprise de travail intérimaire : l'entreprise dont l'activité consiste à engager des intérimaires pour les mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire autorisé par ou en vertu du chapitre Ier de la présente loi;2° contrat de travail intérimaire : le contrat par lequel un intérimaire s'engage vis-à-vis d'une entreprise de travail intérimaire, contre rémunération, à effectuer chez un utilisateur un travail temporaire autorisé par ou en vertu du chapitre Ier de la présente loi;3° intérimaire : le travailleur qui s'engage dans les liens d'un contrat de travail intérimaire pour être mis à la disposition d'un ou de plusieurs utilisateurs.

Art. 8.Nulle preuve n'est admise contre la présomption que le contrat visé à l'article 7, 2°, est un contrat de travail. [...] ».

B.3.2. Il ressort de ces dispositions que l'entreprise de travail intérimaire est l'employeur de l'intérimaire. Ce dernier reste sous l'autorité de cette entreprise, en dépit du fait que l'utilisateur peut lui donner des directives (Doc. parl., Chambre, 1974-1975, n° 627/1, p. 6, et Doc. parl., Chambre, 1986-1987, n° 762/1, p. 5).

B.4. Il résulte de la combinaison des dispositions citées en B.1.1 et B.3.1 que, lorsque survient un accident du travail dont est victime un travailleur intérimaire, l'utilisateur de ce dernier, le mandataire et le préposé de cet utilisateur ne peuvent, en tant que tels, bénéficier de l'immunité décrite en B.1.2 à B.1.4.

B.5. Une des parties intervenantes devant la Cour dans l'affaire n° 2822 allègue le caractère discriminatoire de deux différences de traitement qui ne sont pas mentionnées dans la question préjudicielle posée dans cette affaire et qui opposent deux catégories de travailleurs ou leurs ayants droit.

Une partie intervenante devant la Cour ne peut modifier le contenu d'une question préjudicielle. La Cour limite son examen aux seules différences de traitement évoquées dans les questions préjudicielles.

Sur la différence de traitement commune aux trois affaires B.6. La Cour est invitée, dans les trois affaires jointes, à statuer sur la différence de traitement entre l'employeur d'un travailleur qui ne peut être qualifié d'intérimaire et l'utilisateur d'un intérimaire en ce que seul le premier peut revendiquer le bénéfice de l'immunité décrite ci-dessus.

B.7.1. Selon le Conseil des Ministres, cet utilisateur n'est pas, en matière d'accident du travail, suffisamment comparable à cet employeur.

B.7.2. La circonstance que les droits que le travailleur intérimaire peut revendiquer à l'égard de l'entreprise de travail intérimaire - qui est son seul employeur - sont différents de ceux qu'il peut faire valoir à l'égard de l'utilisateur n'est pas relevante pour apprécier le caractère comparable des catégories de personnes soumises à la Cour.

Il en va de même de la circonstance que la réglementation du travail intérimaire contient de nombreuses règles qui la différencient du régime applicable à la relation de travail ordinaire.

B.7.3. La Cour relève par ailleurs que les deux catégories de personnes peuvent donner aux travailleurs, qui effectuent des prestations pour leur compte, des directives relatives à l'exécution de ce travail; que ces travailleurs et leurs ayants droit peuvent prétendre aux indemnités forfaitaires prévues par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, indépendamment du caractère intérimaire ou non du contrat de travail qui liait le travailleur au moment de l'accident; et que, pendant la période où l'intérimaire travaille chez l'utilisateur, celui-ci est responsable de l'application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail, en particulier celle qui a trait à la santé et à la sécurité des travailleurs ainsi qu'à la salubrité du travail et des lieux de travail (article 19 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer).

Ces circonstances suffisent pour considérer que la situation de l'utilisateur d'un travailleur intérimaire est, en matière d'accident du travail, comparable à celle de l'employeur d'un travailleur qui ne peut être qualifié d'intérimaire.

B.8.1. Le système de réparation forfaitaire des dommages résultant d'un accident du travail a pour but d'assurer une protection du revenu du travailleur contre un risque professionnel censé se réaliser même lorsqu'un accident survient par la faute de ce travailleur ou d'un compagnon de travail, ainsi que de préserver la paix sociale et les relations de travail dans les entreprises en excluant la multiplication des procès en responsabilité.

B.8.2. Le financement de ce système incombe aux employeurs qui sont obligés, en vertu de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, de souscrire une assurance en matière d'accidents du travail et de supporter le coût des primes. Le travailleur s'adressera, en cas d'accident, à l'assureur-loi.

C'est le souci de ne pas alourdir la charge économique qui résulte de cette assurance par une éventuelle obligation de réparer issue du droit commun qui a conduit le législateur à restreindre le champ des hypothèses susceptibles d'engager la responsabilité civile de l'employeur.

B.9.1. La loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer reprend la plupart des dispositions de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation provisoire du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

B.9.2. Dans l'avis qu'elle a donné sur l'avant-projet de loi devenu la loi précitée du 28 juin 1976, la section de législation du Conseil d'Etat observait, à propos des entreprises de travail intérimaire : « Le projet opte pour l'institutionnalisation de ces entreprises. Il en admet officiellement la licéité mais, en contrepartie, il en fait, en toutes circonstances, l'employeur des intérimaires. Il va sans dire que pareille option constitue une innovation particulièrement importante à la fois sur le plan de la législation des contrats de travail et sur celui du placement au sens large. [...] En désignant l'entreprise de travail intérimaire comme employeur, on opère en quelque sorte un dédoublement de la notion d'employeur et, se distançant de la réalité économique, on réduit la relation entre celui-ci et le travailleur à une relation purement juridique et, en partie, fictive. Dans le travail intérimaire, il se distinguera donc trois personnes : le travailleur, l'employeur - qui est l'entreprise de travail intérimaire - et le chef d'entreprise, qui devient ' utilisateur ' du travailleur sans que s'établisse entre celui-ci et celui-là de lien juridique du contrat de travail » (Doc. parl., Chambre, 1974-1975, n° 627/1, p. 13).

B.9.3. La réglementation du travail intérimaire a pour but de protéger à la fois les travailleurs intérimaires et les travailleurs permanents des entreprises et d'assurer un contrôle efficace des entreprises de travail intérimaire (ibid., p. 3). La présomption qui octroie au travailleur intérimaire le statut de travailleur salarié vise à le protéger en lui assurant la totalité de la protection conférée par la législation du travail (Doc. parl., Chambre, 1974-1975, n° 627/11, p. 5).

La circonstance que le législateur n'a pas envisagé, lors des travaux préparatoires de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer, la situation de l'utilisateur confronté à un accident du travail frappant un travailleur intérimaire occupé dans son entreprise n'ôte pas à l'objectif poursuivi par ces dispositions son caractère légitime.

B.10. L'entreprise de travail intérimaire étant l'employeur du travailleur intérimaire, c'est à elle qu'il incombe - et non à l'utilisateur de ce travailleur qui n'est pas son employeur - de souscrire l'assurance en matière d'accidents du travail et de supporter le coût des primes qui s'y rapportent. La protection dont elle bénéficie du fait de la limitation des hypothèses susceptibles d'engager sa responsabilité civile constitue la contrepartie de cette obligation d'assurance.

B.11. Il est allégué devant la Cour que l'utilisateur d'un travailleur intérimaire finance, via la somme qu'il verse à l'entreprise de travail intérimaire en vue de la mise à disposition de ce travailleur, le système de l'assurance obligatoire couvrant les risques d'un accident du travail. De ce fait, il participerait à la couverture du risque lié à un éventuel accident du travail de l'intérimaire de la même façon que l'employeur visé à l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail et participerait à l'objectif de paix sociale recherché par le législateur.

Il serait, dès lors, discriminatoire de ne pas accorder à l'utilisateur la même protection que celle dont bénéficie l'employeur vis-à-vis des actions en responsabilité civile qui peuvent être intentées par les victimes d'un accident du travail ou par leurs ayants droit.

B.12. Les règles limitant le champ des hypothèses susceptibles de donner lieu à des actions en responsabilité découlant d'un accident du travail dérogent au droit commun de la responsabilité.

B.13. La circonstance que l'entreprise de travail intérimaire puisse reporter la charge économique des primes d'assurance sur le prix convenu dans le contrat qu'elle conclut avec l'utilisateur de l'intérimaire ne modifie pas l'obligation de l'entreprise de travail intérimaire de souscrire une assurance en matière d'accidents du travail, en tant qu'employeur de l'intérimaire.

B.14. Par ailleurs, le législateur n'impose pas à un employeur désireux d'assurer dans son entreprise l'exécution d'un travail temporaire au sens de l'article 1er de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer le recours à un travailleur intérimaire. S'il choisit cette voie, c'est librement et en considération du fait que celle-ci lui paraît plus avantageuse sous d'autres aspects, même si elle ne lui accorde pas l'immunité organisée par l'article 46, § 1er, précité dont il bénéficierait s'il concluait un contrat avec le travailleur qu'il charge de ce travail temporaire.

B.15. Enfin, la circonstance qu'un arrêté royal du 13 juin 1999 prévoit que, à partir du 1er janvier 2000, l'utilisateur d'un travailleur engagé dans les liens d'un contrat de travail ALE (agence locale pour l'emploi) doit être considéré, au même titre que l'agence locale pour l'emploi, comme un « employeur » au sens de l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail n'est pas de nature à établir le caractère discriminatoire des dispositions en cause qui excluent que l'utilisateur d'un travailleur intérimaire soit considéré comme un tel « employeur ».

B.16. Les questions, en ce qui concerne la différence de traitement visée en B.6, appellent une réponse négative.

Sur la différence de traitement entre le mandataire de l'employeur et le mandataire de l'utilisateur B.17. Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail qui n'est pas survenu sur le chemin du travail, le mandataire de son employeur est, comme il est rappelé en B.1.4, en principe immunisé contre toute action en responsabilité civile de ce travailleur.

Lorsque la victime d'un tel accident est un travailleur intérimaire, le mandataire de l'utilisateur ne peut, comme il est dit en B.4, invoquer une telle immunité puisque son mandant n'est pas l'employeur de ce travailleur au sens de l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.

B.18. Il ressort du libellé de la première question préjudicielle posée dans l'affaire n° 2996, des faits de la cause soumis au juge a quo dans cette affaire, et des conclusions échangées devant ce dernier, que la Cour est invitée à statuer sur la constitutionnalité de cette différence de traitement entre mandataires.

B.19. Ni les considérations formulées en B.8.2 relativement à la charge économique résultant de l'assurance en matière d'accident du travail, ni celles qui sont énoncées en B.14 à propos de la liberté de recourir au travail intérimaire, ni aucun argument tiré des travaux préparatoires ne fournissent de justification raisonnable à la différence de traitement entre mandataires.

Cette différence de traitement n'est pas compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination.

B.20. La première question préjudicielle de l'affaire n° 2996, en ce qui concerne la différence de traitement visée en B.17, appelle une réponse positive.

Sur la différence de traitement entre le préposé de l'employeur et celui de l'utilisateur B.21. Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail qui n'est pas survenu sur le chemin du travail, le préposé de son employeur est, comme il est rappelé en B.1.4, en principe immunisé contre toute action en responsabilité civile de ce travailleur.

Lorsque la victime d'un tel accident est un intérimaire, le préposé de l'utilisateur ne peut, comme il est dit en B.4, invoquer une telle immunité puisque son commettant n'est pas l'employeur de ce travailleur au sens de l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.

B.22. Il ressort du libellé de la première question préjudicielle posée dans l'affaire n° 2996, des faits de la cause soumis au juge a quo dans cette affaire, et des conclusions échangées devant ce dernier, que la Cour est invitée à statuer sur la constitutionnalité de cette différence de traitement entre préposés.

B.23. L'immunité dont jouit le préposé de l'employeur de la victime d'un accident du travail compense les effets de l'immunité identique dont jouissent les autres préposés de cet employeur lorsque le premier est lui-même victime d'un accident du travail.

B.24.1. Le préposé de l'utilisateur d'un travailleur intérimaire ne peut, en tant que tel, opposer à l'intérimaire qui est victime d'un accident du travail l'immunité prévue par l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.

Lorsque, par contre, la victime de l'accident du travail est un travailleur lié contractuellement à l'utilisateur d'un intérimaire et qui est le préposé de cet utilisateur, le travailleur intérimaire peut se prévaloir de cette immunité.

B.24.2. Dans le chef du préposé lié par contrat de travail à cet utilisateur, les inconvénients résultant de l'immunité dont jouit le travailleur intérimaire en tant que préposé de cet utilisateur ne sont dès lors pas compensés par le bénéfice d'une immunité identique lorsque cet intérimaire est la victime d'un accident du travail.

B.24.3. Le bénéfice que ce préposé peut retirer de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail ne supprime pas les effets de ce déséquilibre.

B.25. Etant donné que les considérations formulées en B.8.2 et en B.14 ne fournissent pas de justification raisonnable à la différence de traitement entre le préposé de l'employeur visé à l'article 46, § 1er, et le préposé de l'utilisateur d'un travailleur intérimaire, celle-ci n'est pas compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination.

B.26. La première question préjudicielle de l'affaire n° 2996, en ce qu'elle concerne la différence de traitement visée en B.21, appelle une réponse positive.

Sur la différence de traitement entre l'employeur et l'utilisateur en ce qui concerne le recours de l'assureur-loi B.27. Comme il est dit en B.2.2, ce n'est que dans certaines hypothèses que l'employeur d'un travailleur qui n'est pas intérimaire peut être tenu de rembourser à l'assureur-loi les indemnités que ce dernier a versées à ce travailleur.

L'article 47 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail a, par ailleurs, pour effet d'exposer l'utilisateur d'un travailleur intérimaire au remboursement, à l'assureur-loi de l'entreprise de travail intérimaire, des indemnités que ce dernier a versées à cet intérimaire.

B.28. La seconde question préjudicielle posée dans l'affaire n° 2996 invite la Cour à statuer sur cette différence de traitement entre l'employeur et l'utilisateur qui résulte de cette disposition législative.

B.29. Le Conseil des Ministres et l'une des parties intervenantes contestent le caractère comparable de ces deux catégories de personnes.

L'une et l'autre peuvent donner aux travailleurs, qui effectuent des prestations pour leur compte, des directives relatives à l'exécution de ce travail. Ces travailleurs peuvent réclamer, en cas d'accident du travail, les mêmes indemnités forfaitaires à l'assureur-loi de leur employeur, indépendamment du caractère intérimaire ou non de leur contrat de travail. Pendant la période où l'intérimaire travaille chez l'utilisateur, celui-ci est responsable de l'application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail, en particulier celle qui a trait à la santé et à la sécurité des travailleurs ainsi qu'à la salubrité du travail et des lieux de travail (article 19 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer).

Ces circonstances suffisent pour considérer que la situation de l'utilisateur d'un travailleur intérimaire est, en ce qui concerne la possibilité pour l'assureur-loi d'obtenir le remboursement des indemnités précitées, comparable à celle de l'employeur d'un travailleur qui ne peut être qualifié d'intérimaire.

B.30.1. L'action visée à l'article 47 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail permet, d'une part, d'éviter que le responsable d'un accident du travail échappe aux obligations découlant de sa faute et, d'autre part, de contribuer à l'allégement de la charge économique des employeurs qui financent le système de réparation des accidents du travail.

B.30.2. La différence de traitement entre l'utilisateur d'un intérimaire et l'employeur précité, confrontés à une action récursoire de l'assureur-loi qui a indemnisé la victime d'un accident du travail, est la conséquence du caractère subrogatoire que le législateur a conféré à cette action.

Cette subrogation implique que la personne responsable de l'accident du travail puisse faire valoir à l'égard du subrogé - l'assureur-loi - les mêmes droits que ceux qu'elle possède vis-à-vis du subrogeant.

Or, comme il est indiqué en B.4, l'utilisateur d'un intérimaire ne bénéfice pas de l'immunité que l'article 46, § 1er, confère à l'employeur d'un travailleur non intérimaire, ce que la Cour a jugé conforme au principe d'égalité et de non-discrimination.

B.30.3. La différence de traitement soulevée par la seconde question préjudicielle dans l'affaire n° 2996 n'est dès lors pas dénuée de justification raisonnable.

B.31. Cette question appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - Les articles 7 et 8, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils refusent à l'utilisateur d'un travailleur intérimaire le bénéfice de l'immunité dont jouit l'employeur visé à l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. - Les articles 7 et 8, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs violent les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils refusent au mandataire et au préposé de l'utilisateur d'un travailleur intérimaire le bénéfice de l'immunité dont jouissent le mandataire et le préposé de l'employeur visés à l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. - L'article 47 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'exclut pas que l'assureur-loi qui a indemnisé un travailleur intérimaire puisse réclamer à l'utilisateur de ce travailleur le remboursement des indemnités prévues par la loi dans des hypothèses où l'employeur d'un travailleur non intérimaire ne pourrait être contraint à un tel remboursement, en tant que responsable d'un tel accident survenu à son travailleur.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 11 mai 2005.

Le greffier, L. Potoms.

Le président f.f., P. Martens.