COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 186/2004 du 16 novembre 2004 Numéro du rôle : 2926 En cause : la question préjudicielle concernant la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, posée par la Cour du travail de Gand.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 5 février 2004 en cause de la s.a. Axa Belgium contre G. Cobbaut, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 février 2004, la Cour du travail de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Les principes d'égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés en ce que, pour ce qui concerne le risque d'accident de travail dans l'entreprise, premièrement, les stagiaires (même s'ils ne perçoivent aucune rémunération) et, deuxièmement, les élèves et étudiants ne relèvent pas explicitement du champ d'application personnel de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail (dispositions du chapitre Ier, section 1), alors que, pour ce qui concerne le risque de maladie professionnelle dans l'entreprise, premièrement, les mêmes stagiaires (même s'ils ne perçoivent aucune rémunération) et, deuxièmement, les mêmes élèves et étudiants relèvent cette fois explicitement du champ d'application personnel des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles (article 2, § 1er, alinéa 1er, 6° et 7°) ? » (...) III. En droit (...) B.1. Il ressort du libellé de la question préjudicielle, des motifs de la décision de renvoi et des faits de la cause qu'est soumise à la Cour une différence de traitement entre les stagiaires non rémunérés qui sont victimes d'un accident du travail alors qu'ils effectuent dans une entreprise des travaux prescrits par leur programme d'études et les stagiaires non rémunérés qui contractent une maladie professionnelle alors qu'ils effectuent des travaux prescrits par leur programme d'études.

La Cour limite son examen à cette comparaison.

B.2.1. La loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail est applicable à toutes les personnes qui, en qualité d'employeur, de travailleur ou de personne assimilée, sont assujetties pour tout ou partie à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande (article 1er).

B.2.2. Nonobstant toute stipulation expresse, le contrat d'occupation conclu entre un employeur et un étudiant, quelle qu'en soit la dénomination, est réputé contrat de travail jusqu'à preuve du contraire (article 121 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail).

Ces étudiants relèvent dès lors en principe du régime de la sécurité sociale des travailleurs.

B.2.3. Le Roi peut toutefois, sur proposition des commissions paritaires compétentes et après avis du Conseil national du travail ou, à défaut de propositions des commissions paritaires, sur proposition du Conseil national du travail, exclure certaines catégories d'étudiants du champ d'application de la loi, soit purement et simplement, soit moyennant certaines adaptations (article 122 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat de travail).

L'arrêté royal du 14 juillet 1995 exclut les étudiants qui effectuent à titre de stage des travaux non rémunérés faisant partie de leur programme d'études (article 1er, 3°).

B.2.4. Sur la base de l'article 3, 1°, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, le Roi peut, suivant les conditions qu'Il détermine, étendre l'application de la loi à d'autres catégories de personnes.

Le Roi n'a pas fait usage de cette faculté à l'égard des stagiaires non rémunérés qui sont victimes d'un accident du travail alors qu'ils effectuent des travaux prescrits par leur programme d'études.

B.3. Les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées par l'arrêté royal du 3 juin 1970, sont applicables aux mêmes personnes que celles auxquelles s'applique la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail (article 2, § 1er, 1° et 3°), mais elles s'appliquent en outre à d'autres catégories, parmi lesquelles « [les] apprentis et stagiaires, même s'ils ne perçoivent aucune rémunération » (article 2, § 1er, 6°).

B.4. Il existe une différence objective entre les stagiaires qui sont victimes d'un accident du travail dans une entreprise et les stagiaires qui sont victimes d'une maladie professionnelle. Un tel accident du travail est la conséquence d'un événement soudain et imprévu, alors qu'une maladie professionnelle est la conséquence d'une exposition plus ou moins prolongée à des substances ou à des circonstances nocives. Un accident du travail occasionne une lésion qui suit, en général, immédiatement l'accident et dont les effets peuvent être définitivement consolidés, alors qu'une maladie professionnelle est un état pathologique qui peut encore se déclarer longtemps après l'exposition et dont l'évolution et la gravité peuvent varier d'une personne à l'autre.

B.5. Quels que soient leurs caractères spécifiques, l'accident du travail et la maladie professionnelle trouvent tous deux leur origine dans l'exercice d'une activité professionnelle. Ils ne sont pas différents au point de justifier qu'une catégorie de personnes, en l'espèce les stagiaires non rémunérés, soit soumise aux lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées par l'arrêté royal du 3 juin 1970, et ne soit pas soumise à la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, en ce qui concerne leur activité dans l'entreprise.

B.6. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : La loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'elle ne s'applique pas aux stagiaires non rémunérés qui sont victimes d'un accident du travail alors qu'ils effectuent dans une entreprise des travaux prescrits par leur programme d'études.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 16 novembre 2004.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, A. Arts.