COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 103/2003 du 22 juillet 2003 Numéro du rôle : 2457 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, posée par le Conseil d'Etat.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents ***** et A. Arts, et des juges L. ****, R. ****, M. ****, E. **** ****, L. ****, A. ****, J.-P. **** et J.-P. ****, assistée du greffier L. ****, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt no 107.801 du 13 juin 2002 en cause de ***** et ***** contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 juin 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : «*****» (...) ****. En droit (...) B.1. L'article 16 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume dispose : «*****» En vertu de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'étranger peut, «*****», demander l'autorisation d'un séjour de plus de trois mois dans le Royaume auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne. En dehors de ces «*****», l'étranger ne peut demander cette autorisation qu'auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger.

B.2. Le Conseil d'Etat demande à la Cour si l'article 16 en cause est compatible avec les articles 10 et 11, éventuellement combinés avec l'article 191, de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas à l'étranger qui a introduit une demande de régularisation sur la base de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer de faire valoir postérieurement des circonstances nouvelles justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, alors que l'étranger placé dans la même situation, qui n'a pas introduit de demande sur la base de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer précitée, peut faire valoir de tels éléments.

B.3. La différence de traitement entre les deux catégories d'étrangers repose sur un critère objectif, à savoir le fait d'avoir introduit ou non une demande de régularisation sur la base de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer.

B.4.1. La distinction ainsi créée est pertinente pour atteindre les objectifs poursuivis par le législateur. Avec la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer, le législateur entendait en effet organiser une campagne de régularisation des étrangers, temporaire et exceptionnelle. Cependant, la finalité de cette procédure, qui était d'accorder un droit au séjour aux personnes remplissant les conditions requises, étant analogue à l'usage qui est fait de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le législateur a souhaité interdire que soient introduites simultanément deux demandes de séjour sur la base des deux procédures susvisées (****. ****. , Chambre, 1999-2000, **** 50 234/001, ****. 4 et 19). Le principe était qu'en cas de refus de régularisation, l'intéressé devait quitter le territoire. Par la mesure en cause, qui oblige l'étranger à choisir l'une des deux procédures pouvant aboutir à l'obtention du droit de séjour, le législateur a réalisé cet objectif de façon pertinente.

B.4.2. Le fait que l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer empêche également qu'un étranger, après le rejet éventuel de sa demande de régularisation, puisse demander une nouvelle autorisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est également pertinent pour empêcher «*****» (****. ****. , Sénat, 1999-2000, no 2-202/3, p. 6).

B.5.1. La Cour doit toutefois vérifier si l'exclusion de la possibilité de recourir à cette disposition lorsque l'on a introduit une demande de régularisation sur la base de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer est proportionnée aux objectifs du législateur.

B.5.2. La Cour constate que la procédure de régularisation, qui était entourée de diverses garanties, a créé des conditions très souples permettant à l'étranger d'obtenir un droit de séjour dans notre pays.

Cette procédure offrait davantage de possibilités que la procédure prévue à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, laquelle exige notamment la preuve préalable de l'existence de «*****» empêchant l'étranger de demander une autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger conformément à l'article 9, alinéa 2, de la même loi. Les possibilités plus étendues offertes par la procédure de régularisation, laquelle - contrairement à la procédure prévue à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer - garantit temporairement un droit de séjour de fait pour la durée de la procédure (article 14), n'ont pas non plus échappé au législateur. C'est pourquoi celui-ci a prévu, à l'article 15 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer, que les demandes de séjour fondées sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une décision au moment de l'entrée en vigueur de la loi de 1999 seraient examinées par la Commission de régularisation, sauf si les demandeurs manifestaient, dans les 15 jours de la publication de la loi de 1999, leur volonté de voir leur demande instruite sur la base de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. La mesure qui empêche l'étranger de suivre simultanément les deux procédures n'est pas disproportionnée à l'objectif décrit au B.4.1.

B.5.3. Il est vrai que l'étranger dont la demande de régularisation introduite sur la base de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer a été rejetée ne peut plus entamer ensuite une nouvelle procédure sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, même s'il estime pouvoir invoquer des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier qu'il n'ait pas introduit sa demande de permis de séjour de plus de trois mois auprès du poste diplomatique ou consulaire belge qui est compétent pour son lieu de séjour ou de résidence à l'étranger.

Cette impossibilité résulte toutefois du choix de l'étranger lui-même quant à la procédure à suivre, choix dont les conséquences étaient définies par la loi.

La mesure que contient l'article 16 est de nature à mettre un terme à l'introduction répétée de nouvelles demandes de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3.

B.5.4. La question de la proportionnalité se pose particulièrement en ce que le législateur n'a pas limité dans le temps l'interdiction en cause de recourir à l'article 9, alinéa 3.

La disposition en cause n'est pas disproportionnée non plus sous cet aspect. En effet, d'une part, rien n'empêche l'étranger d'introduire, en application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, une nouvelle demande de séjour auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger; d'autre part, si l'étranger séjourne illégalement en ****, sa situation ne devient pas moins illégale par le fait qu'elle se prolonge.

B.6. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 16 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 22 juillet 2003.

Le greffier, L. ****.

Le président, M. Melchior.