COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 82/2002 du 8 mai 2002 Numéro du rôle : 2202 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 20bis de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par jugement du 5 juin 2001 en cause de M.-B. Kesteloot contre la Communauté française et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 juin 2001, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 20bis de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer [sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public] tel qu'il est interprété par la Cour de Cassation dans ses quatre arrêts du 28 novembre 1996, du 2 novembre 1998, du 29 mars 1999 et du 18 décembre 2000 [...] ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une discrimination entre les victimes d'un accident du travail relevant du secteur public et celles qui tombent sous l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer [sur les accidents du travail] ? » (...) IV. En droit (...) B.1. La question préjudicielle porte sur la violation éventuelle des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 20bis de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, si cette disposition est interprétée en ce sens que la rente versée à la suite d'un accident du travail porte intérêt à compter de la décision judiciaire statuant sur une contestation relative à la nature et au degré de l'incapacité de travail et donc de la date à laquelle le débiteur est tenu de verser les indemnités légales. Selon la décision de renvoi, dans les mêmes circonstances, la victime qui tombe sous l'application de l'article 42, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail a droit, quant à elle, à des intérêts moratoires à partir du moment où les indemnités sont dues.

B.2.1. L'article 20bis de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sur lequel porte la question préjudicielle, dispose : « Les rentes et les capitaux prévus par la présente loi portent intérêt de plein droit à partir du premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel ils deviennent exigibles. » L'article 42, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer dispose : « Les indemnités prévues par la présente loi portent intérêt de plein droit à partir de leur exigibilité. » B.2.2. Selon le juge a quo, la différence de traitement sur laquelle la Cour est interrogée résulte de l'interprétation donnée par la Cour de cassation aux deux dispositions précitées.

En ce qui concerne l'article 20bis, la Cour de cassation a décidé : « Attendu que l'article 20bis de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public dispose que les rentes et les capitaux prévus par cette loi portent intérêt de plein droit à partir du premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel ils deviennent exigibles;

Attendu que l'article 20 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, dont l'arrêt fait application, dispose que les rentes sont dues dès le premier jour du mois au cours duquel la consolidation ou le décès intervient; que cette disposition précise la date à laquelle le droit aux rentes naît mais ne rend pas ce droit exigible; [...] Que, tant que le juge n'avait pas statué par une décision devenue exécutoire sur la contestation relative à l'existence du droit et au montant des rentes dues suite à l'accident du travail, les rentes n'étaient pas exigibles ». (Cass. 18 décembre 2000, J.T.T. 2001, p. 108; dans le même sens Cass. 28 novembre 1996, J.T.T. 1997, p. 293;

Cass. 2 novembre 1998, J.T.T. 1999, p. 34; Cass. 29 mars 1999, Chr.D.S. 2000, p. 355) En ce qui concerne l'article 42, alinéa 3, la Cour de cassation a décidé : « Attendu que, en vertu de l'article 42, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, les indemnités pour accident du travail portent intérêt de plein droit à partir de leur exigibilité;

Attendu que l'article 24, alinéa 2, de cette même loi dispose que : ' Si l'incapacité est ou devient permanente une allocation annuelle de 100 p.c. calculée d'après la rémunération de base et le degré d'incapacité, remplace l'indemnité journalière à dater du jour où l'incapacité présente le caractère de la permanence; ce point de départ est constaté par voie d'accord entre parties ou par une décision coulée en force de chose jugée ';

Qu'il ressort de cette disposition qu'à partir de la date où son incapacité de travail est permanente, la victime a droit à cette allocation annuelle;

Attendu qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 30 mars 1982 applicable en l'espèce, les allocations annuelles échues sont payées par l'assureur-loi et sont, dès lors, exigibles, par trimestre et par quart, de sorte qu'en vertu de l'article 42, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, elles portent intérêt à partir de chaque date de payement obligatoire ». (Cass. 23 octobre 1989, Pas. I, p. 219) B.2.3. La circonstance que le juge a quo se réfère, dans la question qu'il adresse à la Cour, à une interprétation que la Cour de cassation donne de la disposition en cause n'implique pas que la Cour ne soit pas compétente. La question de savoir dans quelle mesure la Cour doit tenir compte de l'interprétation donnée à des dispositions par le juge qui l'interroge est indépendante du point de savoir si une telle interprétation est propre à ce juge ou s'il s'est conformé à une jurisprudence.

B.3. Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.4.1. Il ressort des travaux préparatoires que la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer a été adoptée « en vue d'assurer [le personnel des services publics] contre les conséquences des accidents sur le chemin ou sur le lieu du travail et des maladies professionnelles ». « L'objectif poursuivi est de [lui] donner le bénéfice d'un régime comparable à celui qui est déjà applicable dans le secteur privé. » Toutefois, « le Gouvernement n'a pas jugé possible ni souhaitable de soumettre les agents des services publics aux mêmes dispositions que les ouvriers et les employés du secteur privé. Le statut des fonctionnaires comporte des particularités dont il convient de tenir compte et qui justifient, dans certains cas, l'adoption de règles propres » (Doc. parl., Chambre, 1964-1965, n° 1023/1, pp. 3 et 4; dans le même sens, Doc. parl., Sénat, 1966-1967, n° 242, pp. 2-3). Même s'il « n'est donc nullement question d'une extension pure et simple du régime du secteur privé au secteur public » (Doc. parl., Chambre, 1966-1967, n° 339/6, p. 2), on relèvera qu'en ce qui concerne la définition des notions d'accident du travail, d'accident survenu sur le chemin du travail et de maladie professionnelle, le « parallélisme avec le secteur privé s'y trouve réalisé complètement » (ibid., p. 5).

Lors de la modification de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par la loi du 13 juillet 1973 qui est à l'origine de la disposition en cause, les mêmes principes furent confirmés (Doc. parl., Chambre, 1972-1973, n° 468/1, p. 1, et n° 468/2, p.2).

B.4.2. L'article 20bis en cause est conçu lui aussi à l'exemple de l'article 42, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer. L'exposé des motifs du projet de loi visant à l'insérer dans la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer énonce en effet : « L'article 10 du projet tend à insérer dans la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer une disposition s'inspirant de celle qui figure pour le secteur privé dans l'article 42, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, [...].

S'il est normal qu'en cette matière, les services publics aient les mêmes obligations que celles qui incombent aux employeurs du secteur privé, il convient d'apporter un certain tempérament à cette règle pour tenir compte des exigences de la procédure et des contrôles administratifs. Ceux-ci, plus particulièrement, entraînent un décalage entre la date à laquelle les rentes sont dues et la date à laquelle elles peuvent être payées.

C'est pourquoi le présent projet prévoit une ' franchise ' de deux mois avant que les intérêts puissent être demandés suite à l'exigibilité de la rente. » (Doc. parl., Chambre, 1972-1973, n° 468/1, p. 6) Il apparaît de la motivation de la décision a quo et de la question préjudicielle que cette « franchise » n'est pas en cause.

B.4.3. Quant à l'article 42, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, il trouve son origine dans une observation faite par la section de législation du Conseil d'Etat : « En vertu de l'alinéa 1er [de l'article 42], les indemnités temporaires sont payables aux mêmes époques que les salaires.

L'article 10 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer sur la protection de la rémunération des travailleurs dispose que ' la rémunération porte intérêt de plein droit à partir de son exigibilité '.

Comme, en vertu du présent projet, les indemnités pour accidents du travail ne seront plus jamais payées par l'employeur, elles ne pourront, en aucun cas, être considérées comme rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer.

Il est dès lors recommandé d'insérer dans le projet une disposition analogue à celle de l'article 10 de la susdite loi. Elle pourrait former l'alinéa 3 de l'article [42], et être rédigée comme suit : ' Les indemnités prévues par la présente loi portent intérêt de plein droit à partir de leur exigibilité. ' » (Doc. parl., Sénat, 1969-1970, n° 328, p.85) B.5.1. Dès lors que les différences objectives entre les deux catégories de travailleurs justifient qu'ils soient soumis à des systèmes différents, il est admissible que la comparaison trait pour trait des deux systèmes fasse apparaître des différences de traitement, tantôt dans un sens, tantôt dans l'autre, sous la réserve que chaque règle doit être conforme à la logique du système auquel elle appartient.

B.5.2. La logique propre des deux systèmes justifie que des différences existent, notamment en ce qui concerne les règles de procédure, le niveau et les modalités d'indemnisation. C'est au législateur qu'il appartient de décider si une plus grande équivalence est souhaitable et de déterminer à quel moment et de quelle manière une plus grande uniformité entre les deux réglementations doit se traduire par des mesures concrètes.

B.6. Toutefois, lorsque la fixation des indemnités légales fait l'objet d'une procédure judiciaire, et que des retards justifient l'octroi d'intérêts moratoires, la Cour n'aperçoit pas en quoi la logique respective des deux systèmes commanderait d'indemniser ce préjudice en fonction d'une date qui serait plus favorable au travailleur lorsqu'il appartient au secteur privé que lorsqu'il relève du secteur public. Ni la nature généralement statutaire du lien qui l'unit à son employeur, ni la circonstance qu'il effectue des tâches d'intérêt général, ni la procédure d'indemnisation des accidents du travail qui serait plus complexe dans le secteur public que dans le secteur privé ne sont de nature à expliquer cette différence de traitement, d'autant que le législateur a déjà introduit la franchise visée au B.4.2 pour tenir compte de la différence de régime.

B.7. Il s'ensuit que, dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas l'octroi d'intérêts moratoires avant la décision judiciaire devenue exécutoire sur la contestation relative à l'existence du droit et au montant des rentes dues à la victime d'un accident du travail, l'article 20bis précité n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.8. Toutefois, dans l'interprétation suggérée par une des parties et admise par les autres et selon laquelle la notion d'exigibilité figurant dans l'article 20bis comme dans l'article 42 s'identifie à la naissance du droit, de sorte que les intérêts en cause prennent cours à la date à laquelle le droit aux indemnités est né, la différence de traitement dénoncée dans la question préjudicielle ne saurait exister.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - Dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas l'octroi d'intérêts moratoires avant la décision judiciaire devenue exécutoire sur la contestation relative à l'existence du droit et au montant des rentes dues à la victime d'un accident du travail, l'article 20bis de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole les articles 10 et 11 de la Constitution. - Dans l'interprétation selon laquelle elle permet l'octroi d'intérêts moratoires avant la décision judiciaire devenue exécutoire sur la contestation relative à l'existence du droit et au montant des rentes dues à la victime d'un accident du travail, la même disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 8 mai 2002.

Le greffier, Le président, L. Potoms. M. Melchior.