Extrait de l'arrêt n° 20/2002 du 23 janvier 2002 Numéro du rôle : 2050 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 21, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, posée par le Conseil d'Etat.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, des juges L. François, M. Bossuyt, E. De Groot et J.-P. Snappe, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, du président émérite H. Boel, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président émérite H. Boel, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par arrêt n° 89.582 du 11 septembre 2000 en cause de W. Weyts contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 octobre 2000, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, modifié par la loi du 1er décembre 1994, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, en ce qu'il dispense de l'examen d'aptitude professionnelle, d'une part, les magistrats nommés avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et auxquels démission honorable a été accordée pour cause d'incompatibilité, d'autre part, les juges suppléants nommés avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et auxquels démission honorable a été accordée pour cause d'incompatibilité, alors que les juges qui ont exercé un mandat temporaire et auxquels, par conséquent, il n'a pas été accordé de démission honorable, n'ont pas droit à la dispense de l'examen d'aptitude professionnelle ? » (...) IV. En droit (...) B.1. Il ressort des faits de la cause et de la motivation de l'arrêt de renvoi que la question invite à comparer une catégorie de juges, nommés avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui ont exercé un mandat temporaire et auxquels il n'a pas été accordé démission honorable pour motif d'incompatibilité, à savoir les membres civils effectifs du conseil de guerre en campagne, avec deux autres catégories de juges, à savoir les juges effectifs et juges suppléants nommés avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et auxquels démission honorable a été accordée pour motif d'incompatibilité.

B.2.1. Selon les travaux préparatoires, la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer vise à « promouvoir l'objectivité dans l'accès à la magistrature et [à] améliorer la formation des magistrats » (Doc. parl., Sénat, 1989-1990, n° 974-2, p.5).

La loi prévoit à cette fin deux voies d'accès à la magistrature : la première est « ouverte pour ceux qui ont une vocation immédiate et qui se destinent dès le départ à faire une carrière dans la magistrature »; ils peuvent participer à « un concours d'admission à un stage dans la magistrature, au terme duquel la nomination pourra intervenir » (Doc. parl., Chambre, 1990-1991, n° 1565/10, p. 19).

La seconde voie d'accès est ouverte aux candidats ayant une expérience professionnelle spécifique, qui doivent réussir un examen d'aptitude professionnelle (ibid., p. 20).

B.2.2. La loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer prévoit aussi une mesure transitoire qui, à l'origine, était libellée comme suit : «

Art. 21.§ 1er. Les magistrats en fonction au jour de l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi, sont réputés avoir accompli le stage judiciaire prévu par l'article 259quater du Code judiciaire, inséré par l'article 20 de la présente loi et avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du même Code. » La loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer a complété cette disposition par l'alinéa suivant : « Les juges suppléants et les juges suppléants auxquels démission honorable a été accordée, sont réputés avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du même Code. » La Cour a annulé, par son arrêt n° 53/94 du 29 juin 1994 (Moniteur belge, 9 juillet 1994), l'article 21, § 1er, de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, tel qu'il a été modifié par la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, en tant que cette disposition s'appliquait aux juges suppléants nommés après l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

La loi du 1er décembre 1994 a remplacé l'article 21, § 1er, alinéas 1er et 2, comme suit : «

Art. 21.§ 1er. Les magistrats en fonction au jour de l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi, et les magistrats nommés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais auxquels démission honorable a été accordée pour cause d'incompatibilité, sont réputés avoir accompli le stage judiciaire défini à l'article 259quater du Code judiciaire, inséré par l'article 20 de la présente loi et sont réputés avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle, prévu par l'article 259bis du même Code.

Les juges suppléants nommés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et les juges suppléants nommés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, auxquels démission honorable a été accordée pour cause d'incompatibilité, sont réputés avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du même Code. » Il résulte de ce qui précède que la loi du 1er décembre 1994 n'a pas modifié la situation des juges effectifs et des juges suppléants nommés avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ni celle des juges suppléants nommés avant cette même date et auxquels démission honorable a été accordée pour cause d'incompatibilité.

Mais la loi du 1er décembre 1994 a étendu aux juges effectifs nommés avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et auxquels démission honorable a été accordée pour cause d'incompatibilité la présomption légale de réussite de l'examen d'aptitude professionnelle (Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 1168-1, p. 3).

B.2.3. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a voulu tenir compte de la situation de ceux qui, en raison d'une incompatibilité, ont dû renoncer à leur fonction de juge, effectif ou suppléant.

Il a ainsi voulu régler la situation des juges effectifs nommés avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et auxquels démission honorable a été accordée en raison d'une incompatibilité, en les traitant de la même manière que les autres juges effectifs nommés avant cette même date, étant donné qu'il considérait qu'il ne serait pas logique que des juges qui ont reçu la démission honorable doivent une nouvelle fois passer l'examen pour pouvoir exercer à nouveau leurs anciennes fonctions (Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 1168-1, pp. 3 et 4).

Il a également voulu clarifier la situation des juges suppléants nommés avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et confirmer « la position adoptée par la Cour d'arbitrage dans son arrêt n° 53/94 du 29 juin 1994 » (Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 1168/2, p. 8).

Dans cet arrêt, la Cour considérait qu'il se justifiait de dispenser de l'examen ceux qui étaient en fonction comme juges suppléants lors de l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, parce que les conditions de recrutement étaient à ce moment les mêmes que celles auxquelles devaient satisfaire les juges effectifs et que ces derniers, s'ils étaient en fonction au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, étaient réputés avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle. La Cour a jugé qu'il n'était pas non plus discriminatoire de dispenser de l'examen les juges suppléants auxquels démission honorable avait été accordée avant la date d'entrée en vigueur de la loi.

B.3.1. Entre les membres civils du conseil de guerre en campagne, d'une part, et les juges effectifs ou suppléants, de l'autre, il existe à plusieurs égards une différence objective.

B.3.2. En vertu de l'article 62, § 3, de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre Ier et le titre II du Code de procédure pénale militaire, les membres civils du conseil de guerre en campagne sont nommés parmi les magistrats de carrière des juridictions métropolitaines ou africaines ou parmi les docteurs ou licenciés en droit âgés de vingt-cinq ans accomplis. Les conditions de nomination étaient donc moins strictes pour eux que pour les juges, effectifs ou suppléants, avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Ceux-ci devaient en effet non seulement avoir obtenu le diplôme de docteur en droit, mais devaient en outre, en vertu des articles 187, 188, 191 et 192 du Code judiciaire, avoir trente ans accomplis et avoir été actifs pendant au moins cinq ans en Belgique dans les fonctions mentionnées dans ces dispositions.

Il résulte en outre de l'article 62, §§ 1er et 4, de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre Ier et le titre II du Code de procédure pénale militaire que le membre civil du conseil de guerre ne peut présider celui-ci et que, dans des circonstances exceptionnelles, le conseil de guerre peut être valablement composé sans que la présence d'un membre civil du conseil de guerre soit exigée.

B.3.3. Une autre distinction entre les membres civils du conseil de guerre en campagne et les juges effectifs ou suppléants concerne la durée de la nomination. Ceux de la première catégorie sont nommés pour une période prorogeable de six mois. Ceux de la deuxième catégorie, par contre, sont nommés à vie, conformément à l'article 152 de la Constitution.

B.4. Compte tenu des objectifs du législateur et du fait que les anciens membres civils du conseil de guerre en campagne peuvent participer à l'examen d'aptitude professionnelle, il n'est pas manifestement déraisonnable que la mesure transitoire en cause n'ait pas été étendue aux membres civils du conseil de guerre en campagne comme elle l'a été aux juges effectifs.

B.5. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 21, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, modifiée par la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et par la loi du 1er décembre 1994, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il n'accorde pas la dispense de l'examen d'aptitude professionnelle aux membres civils effectifs du conseil de guerre en campagne qui ont exercé un mandat temporaire et auxquels, par conséquent, il n'a pas été accordé de démission honorable.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 23 janvier 2002.

Le greffier, L. Potoms.

Le président, H. Boel.