COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 50/2001 du 18 avril 2001 Numéros du rôle : 1933 et 1934 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 317ter du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, inséré par l'article 80 du décret du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement IX, posées par le Conseil d'Etat.

La Cour d'arbitrage, composée du président M. Melchior, et des juges L. François, P. Martens, A. Arts, R. Henneuse et E. De Groot, et du président émérite G. De Baets conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président émérite G. De Baets, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles Par les arrêts nos 86.305 et 86.304 du 28 mars 2000 en cause de M. De Jonghe et autres contre la « Erasmushogeschool Brussel » et en cause de H. Swimberghe contre la « Erasmushogeschool Brussel », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 avril 2000, le Conseil d'Etat a posé chaque fois les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 317ter du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, inséré par le décret du 14 juillet 1998, viole-t-il les règles fixées par la Constitution ou établies en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat et des communautés ? 2. L'article 317ter du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, inséré par le décret du 14 juillet 1998, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1933 et 1934 du rôle de la Cour. (...) IV. En droit (...) B.1. Le Conseil d'Etat pose deux questions préjudicielles concernant l'article 80 du décret de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement IX, qui insère un article 317ter dans le décret de la Communauté flamande du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande.

L'article 317ter précité est libellé comme suit : « La concordance par la direction de l'institut supérieur des membres du personnel enseignant dans une formation initiale ou dans la formation d'enseignant correspondante, relevant des disciplines arts audiovisuels et plastiques et musique et art dramatique, développement de produits et architecture et formation de décorateur, comme chargé de cours en date du 1er janvier 1996, en application de l'article 317, est confirmée. » B.2. Par son arrêt n° 89/2000 du 13 juillet 2000, la Cour a annulé cette disposition.

B.3. Par l'effet de cette annulation, les questions préjudicielles posées dans les affaires à l'examen n'ont plus d'objet.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit que les questions préjudicielles n'ont plus d'objet.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 18 avril 2001.

Le greffier, L. Potoms Le président, G. De Baets