COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 94/2000 du 13 juillet 2000 Numéros du rôle : 1740 à 1745 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 7 et 8 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, posées par le Tribunal de première instance de Charleroi.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges H. Boel, E. Cerexhe, A. Arts, R. Henneuse et E. De Groot, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles Par six jugements du 15 juillet 1999 en cause de la Région wallonne contre N. Vandenhemel, R. Denutte, la s.a. Agro-Ecologique de Buvrinnes, A. Herbage, L. Vandenhemel, B. de Looz Corswarem et le centre public d'aide sociale d'Anderlues, et en présence de M. Vandenhemel et de B. de Looz Corswarem, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 juillet 1999, le Tribunal de première instance de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 7 et 8 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dans la mesure où ils doivent s'interpréter comme emportant interdiction à l'exproprié de former appel incident d'un jugement déboutant l'expropriant de son action et contre lequel ce dernier a interjeté appel, sont-ils compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution ? » (...) IV. En droit (...) B.1. Lorsque le Tribunal de première instance de Charleroi a interrogé la Cour, il n'avait pas encore été saisi des demandes de désistement introduites, les 21 décembre 1999 et 5 janvier 2000, dans les six affaires qui ont donné lieu aux décisions saisissant la Cour de la question préjudicielle concernant les articles 7 et 8 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

B.2. Compte tenu de cet élément nouveau et des faits de l'espèce tels qu'ils ressortent du dossier soumis au Tribunal de première instance de Charleroi, la Cour estime nécessaire de demander à ce Tribunal de décider, après avoir entendu les parties, si la réponse à la question est toujours indispensable pour rendre ses jugements.

Par ces motifs, la Cour demande au Tribunal de première instance de Charleroi de décider, après avoir entendu les parties, si la réponse à la question préjudicielle est toujours indispensable pour rendre ses jugements.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 13 juillet 2000.

Le greffier, Le président, L. Potoms M. Melchior