Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 250.294 du 1 ier avril 2021, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VI ème Chambre, a (...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

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numac: 2021031123

pub.: 23/04/2021

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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 250.294 du 1ier avril 2021, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIème Chambre, a annulé la troisième et dernière phrase de l'article 8 de l'arrêté royal du 31 mai 2016 relatif à la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine, et a rejeté le recours pour le surplus.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule partiellement.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 250.294 du 1 ier avril 2021, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VI ème Chambre, a (...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

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