publié le 08 août 2019
Arrêté royal relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux. - Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt (...) Cet arrêt ordonne la publication, par extrait, au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêt(...)
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale des medicaments et des produits de sante
- numac
- 2019013855
- pub.
- 08/08/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
Arrêté royal relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux. - Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure) Par arrêt nr. 244.629 du 28 mai 2019, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a annulé les articles 65 jusqu'à 70 et annexe 4 de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux.
Cet arrêt ordonne la publication, par extrait, au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.