SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 208.736 du Conseil d'Etat du 8 novembre 2010 annule, dans la mesure où ils sont applicables à des cirques, au sens de l'article 1er, 4, de l'arrêté royal du 2 septembre 2005 relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes : 1° l'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2005 visant à garantir le bien-être des animaux utilisés dans les cirques ou les expositions itinérantes pour l'amusement du public;2° l'article 7, 1° et 2° de l'arrêté royal du 26 avril 2007 précité en tant qu'il vise les cirques qui ne restent jamais plus d'un jour à l'endroit de la représentation et dont habituellement, les animaux passent la nuit à la même localisation permanente; 3° les articles 8, 9 et 28 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 précité.