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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 24 juillet 2012

Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 219.725, Chambre Vbis, du 12 juin 2012 annule l'arrêté du Gouvernemen(...)

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24/07/2012
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 219.725, Chambre Vbis, du 12 juin 2012 annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010 adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme, sous le titre « Quant à la délimitation et la configuration précises du périmètre de réservation », au deuxième considérant, 11e tiret, la première phrase « - sur le territoire de Lontzen, au lieu-dit Wind, le périmètre de réservation est dédoublé : 15,5 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation RTR-1 et au Sud, périmètre de 46,5 mètres de large avec une interdistance maximale entre les deux périmètres de réservation d'environ 150 mètres ».

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