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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 204.191 rendu par le Conseil d'Etat le 21 mai 2010 annule l'arrêté royal du 8 mai 2007 relatif à la différenciation des primes en matière d'accidents du travail sauf en ce que son article 7 fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 176 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses.