MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 161.010 du 5 juillet 2006, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIIIe chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 décidant de modifier partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Colonel Bourg » de la commune de Schaerbeek et invitant celle-ci à introduire un dossier de base à l'approbation du Gouvernement dans un délai de 15 mois suivant la notification dudit arrêté.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté annulé.