publié le 31 mai 2010
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 203.806 du 10 mai 2010 du Conseil d'Etat, l'arrêté oyal du 17 décembre 2009, par lequel M. HAEX, H., est nommé juge au tribunal de commerce de Louvain et est en outre désigné au mandat de président de ce
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 203.806 du 10 mai 2010 du Conseil d'Etat, l'arrêté oyal du 17 décembre 2009, par lequel M. HAEX, H., est nommé juge au tribunal de commerce de Louvain et est en outre désigné au mandat de président de ce tribunal pour un terme de cinq ans, est annulé.