Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 208.034 du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines

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pub.: 23/11/2010

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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 208.034 du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 208.034 du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines
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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 208.034 du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines

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