Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 194.805 du 29 juin 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e chambre, a annulé l'arrêté du G(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2009031417

pub.: 08/09/2009

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 194.805 du 29 juin 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol (PRAS), publié au Moniteur belge du 14 juin 2001, en tant qu'il inscrit en zone de forte mixité les parcelles de la SA COFINIMMO sises rue Allard 40 et rue de l'Arbre 1 à 9.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 194.805 du 29 juin 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e chambre, a annulé l'arrêté du G(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)
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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 194.805 du 29 juin 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e chambre, a annulé l'arrêté du G(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

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