Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 191.010 du 2 mars 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, X e chambre, a annulé l'arrêté de la R(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2009031195

pub.: 08/04/2009

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 191.010 du 2 mars 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Xe chambre, a annulé l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, en tant qu'il affecte en zone de parc, les terrains de la SA Immobilière fédérale de la Construction, situé à Molenbeek-Saint-Jean entre la rue J. Baeck, le boulevard E. Machtens et la rue de la Semence, cadastrés, section B, n° 873/c.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule partiellement.

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