Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 195.545 du Conseil d'Etat du 13 août 2009 annule l'article 4 de l'arrêté royal du 1 er août 2006 fixant les dérogations à l'application de l'article 76sexies de la loi sur les hôpitaux, coo

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2009024292

pub.: 10/09/2009

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 195.545 du Conseil d'Etat du 13 août 2009 annule l'article 4 de l'arrêté royal du 1er août 2006 fixant les dérogations à l'application de l'article 76sexies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

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