publié le 16 juillet 2009
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 193.942 prononcé par le Conseil d'Etat le 8 juin 2009, annule l'arrêté royal du 1 er(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2009022360
- pub.
- 16/07/2009
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 193.942 prononcé par le Conseil d'Etat le 8 juin 2009, annule l'arrêté royal du 1er septembre 2006 désignant M. GUBBELS comme titulaire d'une fonction management N-1 du Service public fédéral Sécurité sociale, dans la fonction de directeur général de la Direction générale « Personnes handicapées » dans le cadre linguistique français à dater du 1er octobre 2006.