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Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 185.629 du 7 août 2008, XIIIe Chambre, Section du Contentieux administratif, annule les dispositions suivantes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique : - les termes "sauf si l'autorité compétente définit une autre superficie sur avis du fonctionnaire technique" à l'article 2, 8°; - les termes "sauf si l'autorité compétente définit une autre superficie sur avis du fonctionnaire technique" à l'article 2, 9°; - les deuxième et troisième phrases du 5° de l'article 16; - les termes "sauf dérogation accordée par l'autorité compétente sur avis du fonctionnaire technique et pour autant que les obligations prévues au § 2 sont respectées" à l'article 20, § 1er, alinéa 3; - le § 2 de l'article 22; - la seconde phrase du premier alinéa de l'article 23; - le § 5 de l'article 24; - le second alinéa de l'article 28; - les termes "au fonctionnaire technique" à l'article 2 du § 1er de l'article 31; - les termes "par le fonctionnaire technique" à l'article 31, § 3; - l'alinéa 2 du § 3 de l'article 35; - les termes "sauf condition particulière prévue par le permis sur avis du fonctionnaire technique" au premier alinéa de l'article 36; - les termes "ou une autre matière approuvée par le fonctionnaire technique" au § 6 de l'article 46; - le § 7 de l'article 46; - les termes "sauf dérogation accordée par l'autorité compétente sur avis du fonctionnaire technique" au deuxième alinéa de l'article 57; - l'alinéa 4 de l'article 57; - les termes "sauf dérogation accordée à l'autorité compétente sur avis du fonctionnaire technique" au troisième alinéa de l'article 58.