MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (Publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 183.316 du 22 mai 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé la carte réglementaire d'affectation du sol de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, en tant qu'elle affecte en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement l'ensemble immobilier sis à Jette, avenue du Sacré-Coeur, nos 2 à 8, constitué des parcelles cadastrées 1re division, section B, première feuille, nos 219 W, 219 X, 225 F 3, 225 P 3, 225 V. Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.