publié le 20 décembre 2006
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 164.523 du 8 novembre 2006, le Conseil d'Etat, section administration VI e Chambre, a annulé l'arrêté royal du 2 octo(...) Les effets de l'arrêté royal du 2 octobre 1997 précité sont maintenus jusqu'à la date du 1 er
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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du Règlement général de procédure) Par arrêt n° 164.523 du 8 novembre 2006, le Conseil d'Etat, section administration VIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et portant mise en vigueur partielle de la
loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/04/1994
pub.
14/10/2011
numac
2011000621
source
service public federal interieur
Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande
type
loi
prom.
15/04/1994
pub.
19/03/2013
numac
2013000145
source
service public federal interieur
Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum
type
loi
prom.
15/04/1994
pub.
25/08/2017
numac
2017031028
source
service public federal interieur
Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum
fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
Les effets de l'arrêté royal du 2 octobre 1997 précité sont maintenus jusqu'à la date du 1er septembre 2001.
Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.