publié le 02 septembre 2004
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat datant du 1 er juin 2004, n° 131.949, les décisions suivantes ont été annulées : - la décision du 31 mai 1999 prise par le Collège de médecins du Service de santé administrati - l'arrêté ministériel du 7 juillet 1999 par lequel Pascal Wellens est démis d'office comme stagiai(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2004015133
- pub.
- 02/09/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat datant du 1er juin 2004, n° 131.949, les décisions suivantes ont été annulées : - la décision du 31 mai 1999 prise par le Collège de médecins du Service de santé administratif de l'administration centrale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, à la demande du Ministre des Affaires étrangères, par laquelle, après recours de Pascal Wellens, la décision du 18 février 1999 du Service de santé administratif, par laquelle il a été déclaré admissible sous réserve, est réformée en une déclaration de non-admissibilité; - l'arrêté ministériel du 7 juillet 1999 par lequel Pascal Wellens est démis d'office comme stagiaire de la carrière du Service extérieur à partir du 1er août 1999.