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Conseil d'Etat. - Suspension Par l'arrêt n° 133.174 rendu par le Conseil d'Etat, IXe Chambre, le 28 juin 2004, est ordonnée la suspension de l'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 9 janvier 2004 portant exécution des articles 2, § 1er, septième alinéa, 4, § 2, 6, § 3, deuxième alinéa, et 10, de la loi du 31 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003003587 source service public federal finances Loi instaurant une déclaration libératoire unique fermer instaurant une déclaration libératoire unique.