publié le 10 septembre 2004
Conseil d'Etat. - Suspension Par l'arrêt n° 133.174 rendu par le Conseil d'Etat, IXe Chambre, le 28 juin 2004, est ordonnée la s(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2004003358
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- 10/09/2004
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Conseil d'Etat. - Suspension Par l'arrêt n° 133.174 rendu par le Conseil d'Etat, IXe Chambre, le 28 juin 2004, est ordonnée la suspension de l'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 9 janvier 2004 portant exécution des articles 2, § 1er, septième alinéa, 4, § 2, 6, § 3, deuxième alinéa, et 10, de la
loi du 31 décembre 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/12/2003
pub.
06/01/2004
numac
2003003587
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Loi instaurant une déclaration libératoire unique
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