publié le 20 août 2002
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 106.318 du 2 mai 2002, le Conseil d'Etat a ordonné l'annulation de l'arrêté royal du 16 octobre 2000 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionne
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- service public federal justice
- numac
- 2002009785
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- 20/08/2002
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 106.318 du 2 mai 2002, le Conseil d'Etat a ordonné l'annulation de l'arrêté royal du 16 octobre 2000 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce. L'arrêt produira ses effets à la date de sa publication au Moniteur belge ou au plus tard soixante jours après sa notification aux parties.