publié le 26 septembre 2002
Conseil d'Etat. - Suspension (...) Par arrêt n° 108.931 du 5 juillet 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e
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- ministere de l'interieur
- numac
- 2002000587
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- 26/09/2002
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Suspension (publication faite en conformité avec l'article 20 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat) Par arrêt n° 108.931 du 5 juillet 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a suspendu l'arrêté royal du 14 décembre 2001 par lequel Jean-François Adam est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Visé/Blegny/ Dalhem/Oupeye/Bassenge/Juprelle, pour une durée de cinq ans.
Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il suspend.