Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 72579 rendu par le Conseil d'Etat le 18 mars 1998 annule l'arrêté royal du 8 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes charg(...) (...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 1998022279

pub.: 20/06/1998

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 72579 rendu par le Conseil d'Etat le 18 mars 1998 (VIe Chambre) annule l'arrêté royal du 8 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 72579 rendu par le Conseil d'Etat le 18 mars 1998 annule l'arrêté royal du 8 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes charg(...) (...)
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