Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 69 976 du Conseil d'Etat du 3 décembre 1997 annule l'article 5, § 2, seconde phrase, de l'arrêté royal du 6 décembre 1993 réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 1 (...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 1998022060

pub.: 24/02/1998

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 69 976 du Conseil d'Etat du 3 décembre 1997 annule l'article 5, § 2, seconde phrase, de l'arrêté royal du 6 décembre 1993 réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 134 bis de la nouvelle loi communale.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 69 976 du Conseil d'Etat du 3 décembre 1997 annule l'article 5, § 2, seconde phrase, de l'arrêté royal du 6 décembre 1993 réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 1 (...)
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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 69 976 du Conseil d'Etat du 3 décembre 1997 annule l'article 5, § 2, seconde phrase, de l'arrêté royal du 6 décembre 1993 réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 1 (...)

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